Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE , le 14 août 2025 à 08h29
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique. La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel. Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs. Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique. Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements. Les mesures de gestion nous permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG
  •  Avis négatif , le 14 août 2025 à 08h29
    Avis négatif sur ce projet. Raisons déjà amplement exprimées par ceux du même avis.
  •  Désolant. Encore de la destruction. Avis défavorable. , le 14 août 2025 à 08h26
    Encore une fois, la parole est à la destruction. Nous en avons assez de ces décisions catastrophiques qui profitent à certains, qui font plaisir à un groupe d’individus auquel on donne un pouvoir. Ces gens vont voter pour les décideurs au pouvoir. C’est le principe de la mafia, du gangstérisme. Non à la chasse. Non à la destruction de la nature. Oui à sa conservation intelligente, réfléchie, passionnée. Que les chasseurs troquent leurs fusils de gamins pour des jumelles ou des longue-vues. Vous verrez et vous comprendrez. Peut-être. Certains certainement. D’autres jamais. Alors NON.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 08h26
    Du positif : un outil de contrôle qui doit être utilisé. Du negatif : quota par chasseur énorme. Une réduction temps période de chasse serait plus efficace.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 08h25
    Du positif : un outil de contrôle qui doit être utilisé. Du negatif : quota par chasseur : 15/jour/chasseur et 25 par nuit, c’est énorme. Une réduction temps période de chasse serait plus efficace.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 08h24
    Chute de la biodiversite, diminution des habitats essentiels à leur nidification, chasse sur leurs haltes migratoires, chasse sur leur lieu d’hivernage. Préserver des espèces commence par arrêter les pressions simple à enlever. Stop à la chasse aux oiseaux.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h23
    Comment pouvez-vous autoriser la poursuite de la chasse, même avec des quotas, d espèces encore en déclin !! Les chasseurs ont ils tellement de pouvoir que le gouvernement doit leur faire tant de cadeaux ?
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h22
    Comment pouvez-vous autoriser la poursuite de la chasse, même avec des quotas, d espèces encore en déclin !! Les chasseurs ont ils tellement de pouvoir que le gouvernement doit lui faire tant de cadeaux ?
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h21
    Comment pouvez-vous autoriser la poursuite de la chasse, même avec des quptas, d espèces encore en déclin !! Les chasseurs ont ils tellement de pouvoir que le gouvernement doit lui faire tant de cadeaux ?
  •  Article, le 14 août 2025 à 08h20
    Favorable au projet encadrement
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h19
    aucun oiseau ne devrait plus être chassé. Nous avons besoin d’un écosystème complet pour essayer de parvenir à la survie de l’espèce humaine.
  •  Projet d’arrété encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 08h18
    DEFAVORABLE … La biodiversité est suffisament en grand danger …et les conséquences sont connues
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 08h17
    TOUTES les espèces menacées ne doivent pas faire l’objet de prélèvement (chasse) qui s’ajoute aux autres facteurs de déclinaison des oiseaux (pesticides, effondrement des volumes d’insectes, etc.).
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 08h06
    FAVORABLE Par ignorance souvent, parfois par haine, la chasse reste le bouc émissaire concernant la disparition des espèces… alors que, même si cela peut paraître paradoxal pour beaucoup elle reste à l’origine des alertes grâce à la présence sur le terrain et aux connaissances indiscutables des pratiquants. Disparition des oiseaux ? Quid des éoliennes, des automobiles en surnombre (même électrifiées), des chats, de l’asséchement des sols et de la disparition des espaces naturels lié à la démographie… Où sont les hirondelles, les martinets et grand nombre d’espèces non chassées ? Un autre exemple ? La perdrix grise (espèce chassable en France) a complètement disparue des plaines Genevoises alors qu’elle y était fréquemment observée, pourtant la chasse est interdite dans ce canton depuis 1974. Cherchons l’erreur ensemble et tâchons de la rectifier ensemble aussi.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 08h05
    Pour une gestion résonné de toute les espèces
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 08h04
    Je suis pour l’arrêt total de la chasse des oiseaux sauvages .
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 08h03
    Essentiel pour assurer une bonne gestion
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 08h03
    Il me paraît irresponsable de continuer à exercer une pression sur des espèces en déclin. Le principe de précaution devrait être appliqué lorsqu’il s’agit de la sauvegarde d’espèces. Leur disparition, si elle se produit, est irréversible. Les chasseurs ont eux aussi tout intérêt à ce que ces espèces soient préservées. En l’état le projet d’arrêté ne prouve en rien qu’il permettra d’atteindre ses objectifs. Les mesures sont très en deçà des préconisations de l’UE (plus de moratoires pour la caille des blés, la grive mauvis et le canard siffleur en autres). Les seuils journaliers fixés semblent arbitraires et exagérément élevés. Comment ont-ils été établis ? Qu’est ce qui garantit l’efficacité de ces seuils pour la sauvegarde des espèces en question ?
  •  Avis défavorable à l’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 07h59
    Avis défavorable. Il est essentiel de préserver le vivant et la biodiversité et de protéger les espèces menacées.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 07h59
    FAVORABLE Par ignorance souvent, parfois par haine, la chasse reste le bouc émissaire concernant la disparition des espèces… alors que, même si cela peut paraître paradoxal pour beaucoup elle reste à l’origine des alertes grâce à la présence sur le terrain et aux connaissances indiscutables des pratiquants. Disparition des oiseaux ? Quid des éoliennes, des automobiles en surnombre (même électrifiées), des chats, de l’asséchement des sols et de la disparition des espaces naturels lié à la démographie… Où sont les hirondelles, les martinets et grand nombre d’espèces non chassées ? Un exemple ? La perdrix grise (espèce chassable en France) a complètement disparue des plaines Genevoises alors qu’elle y était fréquemment observée, pourtant la chasse est interdite dans ce canton depuis 1974. Cherchons l’erreur ensemble et tâchons de la rectifier ensemble aussi.
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