Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Particulier , le 14 août 2025 à 19h21
    Il est d’un intérêt commun d’encadrer la chasse de certains oiseaux par contre desserer l’étau sur certains nuisibles serait une excellente décision car si trop de nuisibles pas ou peu de chasse
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 19h19
    Quelle motivation derrière ce texte incompréhensible ? Les chasseurs n’auraient plus assez d’oiseaux "chassables" à abattre ? Il leur faudrait de nouvelles espèces à épingler à leur tableau ?
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 19h19
    Ce projet d’arrêté va dans le bon sens pour une chasse durable.
  •  Avis DEFAVORABLE au Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 19h18
    Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche met en place « l’action de l’État pour protéger et restaurer la biodiversité » (c’est pas moi qui le dit, c’est le site du Ministère). Il semblerait donc cohérent pour celui-ci de faire respecter la Directive Oiseaux, selon laquelle la chasse d’une espèce doit « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution ». La Commission européenne a d’ailleurs demandé en novembre 2024, puis rappelé le 30 juin 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. Il serait bon (pour le plus grand nombre d’oiseaux et d’humains) que la biodiversité ne soit plus sacrifiée sur l’autel du loisir qu’est la chasse.
  •  DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 19h16
    DÉFAVORABLE A LA CHASSE DE TOUS LES OISEAUX
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 19h14
    NON à la chasse des espèces dont l’état de conservation  est alarmant !!!
  •  FAVORABLE, le 14 août 2025 à 19h14
    FAVORABLE A L ENCADREMENT DE LA CHASSE DE CERTAINS OISEAUX
  •  avis défavorable à la chasse d’oiseaux dont les effectifs diminuent, le 14 août 2025 à 19h11
    Il me semble bien illogique d’autoriser la chasse à ces espèces d’oiseaux dont les effectifs ont bien du mal à se maintenir comme divers canards ,l’eider à duvet, la caille des blés…etc… Il faudrait interdire la chasse à toutes les espèces aviaires et ,autoriser la chasse qu’aux oiseaux les plus communs, déja chassés comme le faisan, perdrix ,colvert ainsi que les mammifères comme le lapin ,le lièvre La proposition des tableaux de chasse pour les espèces citées me semble trop élevée. Si ,malheureusement, la chasse de ces oiseaux ne pouvait pas etre simplement interdite, il faudrait limiter d’avantage le nombre prélevé par chasseur par jour
  •  Non à la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 19h11
    les changements climatiques ne sont "calculables qu’à travers la pôpulation des oiseaux non à cette chasse aux oiseaux débile, d’un autre siècle
  •  avis favorable, le 14 août 2025 à 19h10
    La gestion adaptative des oiseaux migrateurs est l’avenir de la chasse aux oiseaux migrateurs. Mettre en place un quota journalier d’oiseaux chassables par chasseur - éventuellement associé à un quota national, qui devra être défini, le cas échéant, par un comité d’experts scientifiques neutres - en imposant la saisie des tableaux sur une Application comme CHASSADAPT, me semblent constituer une solution transparente, fiable et efficace, pour encadrer les prélèvements.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 19h06
    Quel intérêt pour les chasseurs de favoriser la disparition de ces espèces ?
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 19h05
    Enfin une gestion raisonnable de la chasse des oiseaux.
  •  FAVORABLE , le 14 août 2025 à 19h04
    FAVORABLE AUX PROJETS LES CHASSEURS SONT PLUS RESPECTUEUX DE LA NATURE QUE CERTAINS QUI LAISSENT PARTOUT DES DECHETS
  •  Avis défavorable à ce Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 19h02
    Comme il est mentionné dans ce projet, ces sept espèces d’oiseaux sont en mauvais état de conservation. Il est donc indispensable de les préserver que l’on soit chasseur ou pas.
  •  Très défavorable, le 14 août 2025 à 19h01
    Les quotas par chasseur et par jour sont démesurés pour des espèces en voie de disparition. Les chasseurs ne sont pas les seuls à être présents tous les jours sur le terrain.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 19h01
    Je suis favorable à ce texte qui permettra de gérer les prelevements des oiseaux concernés de manière responsable.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 18h59

    Les espèces en mauvais état de conservation doivent être préservées sur le long terme. La chasse adaptative est un leurre l’objectif des chasseurs étant de poursuivre leur activité de loisir au détriment de l’intérêt général des 98% de la population non-chasseurs. Les espèces sauvages sont Patrimoine commun de la Nation, la protection de l’environnement est un objectif prioritaire de constitutionnalité, le principe de précaution est une obligation de la Charte de l’environnement. La gestion de la faune sauvage et de l’environnement ne doit plus être confiée aux chasseurs qui ont pour objectif leurs intérêts privés. Le dérèglement climatique et le déclin des espèces démontrent, si besoin était, la nécessité d’un engagement à long terme de protection. Entre un loisir pour quelques un et une protection de la Nature dans le temps, le choix ne peut plus être celui de la chasse-loisir. Enfin, les dépenses publiques pour toutes ces procédures et les contentieux qui vont suivre sont inacceptables dans le contexte actuel d’austérité qui affectent les non-chasseurs qui, de fait, financent involontairement ces dépenses anormales, ça suffit.

    Par ailleurs, la formulation “des oiseaux” est d’un mépris envers des espèces sentientes. Chaque individu doit être considéré comme un être vivant sensible.

    Cette globalisation est significative du mépris du vivant de ceux qui ont plaisir à tuer.

  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 18h56
    Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 18h53
    Compte tenu du très fort déclin actuel de la biodiversité, je m’oppose à ce projet d’arrêté, permettant de chasser des espèces qu’il faudrait beaucoup plus protéger
  •  contre la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 18h52
    la Commission européenne a demandé en novembre 2024, puis rappelé le 30 juin 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. La France doit arrêter toute chasse sur les oiseaux et notamment sur les populations en état d’effondrement dont ceux mentionnés par la commission européenne.
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