Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 15879 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La Commission européenne a rappelé à la France en juin dernier de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne :
- Les Fuligule milouin (-30% des effectifs en 16 ans)*
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)*
- Caille des blés (-25% en 10 ans)*
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)*
- Canard pilet (- 34% en 17 ans)*
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)*
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans)*.
*Sources : Task Force on the Recovery of Birds>meeting 28 June 2024> Presentations>species AHM, Task Force on the Recovery of Birds>meeting 08 November 2024>Presentations 5.TFRB 24-11-04 — 3 species selection
Il est temps de protéger ces oiseaux de la nuisance humaine.
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi on s’obstine à vouloir chasser des espèces qui sont reconnues en déclin et ce prouvé par un suivi régulier de celles-ci. Il va peut-être falloir que les chasseurs apprennent à gérer leur frustration et qu’ils prennent conscience qu’en continuant ainsi, il n’y aura bientôt plus rien à chasser.
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux. Il apparaît clairement comme une trahison des engagements européens en matière de protection de la biodiversité.
Violation de la Directive « Oiseaux »
La Directive 2009/147/CE impose que la chasse ne compromette pas les efforts de conservation dans l’aire de distribution des espèces concernées. Pourtant, ce projet autorise la chasse d’espèces en fort déclin, en contradiction directe avec cette obligation fondamentale.
Contournement des recommandations scientifiques
En novembre 2024, puis de nouveau le 30 juin 2025, la Commission européenne a exigé des mesures immédiates de protection pour sept espèces en déclin (Fuligule milouin, Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet, Sarcelle d’hiver), recommandant des moratoires ou une réduction drastique des prélèvements.
Réécriture du texte sous la pression des lobbies cynégétiques
Le projet initial, conforme aux exigences européennes, a été revu intégralement après des pressions intenses du monde cynégétique, la Fédération nationale des chasseurs a boycotté la réunion du CNCFS, exercé des pressions et obtenu gain de cause, permettant la chasse des espèces pourtant fragilisées.
Quotas excessifs sans fondement scientifique
Le projet final introduit des plafonds de prélèvements très élevés (jusqu’à 15 oiseaux par jour et par chasseur, 25 par nuit pour certaines espèces), sans données permettant de justifier leur durabilité, bien loin de l’approche de précaution et des requêtes du groupe d’experts NADEG.
Risque d’effondrement des populations
Ces espèces voient leurs effectifs chuter depuis des années (–30 % pour le Fuligule milouin en 16 ans, –50 % pour le Canard siffleur en 12 ans, –25 % pour la Caille des blés en 10 ans, etc.), autoriser leur chasse dans ces conditions revient à accélérer leur déclin.
Conclusion
Ce projet d’arrêté ne saurait être considéré comme une mesure de gestion durable. Au contraire, il légitime la chasse d’espèces déjà fragilisées au mépris de la science, du droit européen et de l’éthique environnementale. Je demande son rejet pur et simple, ainsi que le maintien des moratoires et mesures de protection urgentes recommandées par la Commission et les scientifiques.
La liste d’oiseaux chassable comprend des espèces menaces parmi les ligules, macreuse par exemple. Certaines des ligules non, d’autres oui.
Cette proposition les indifférencié y pourtant un chasseur doit faire la différence d’après la loi.
Ces oiseaux sont entre autres insectivores : la caille dans les champs, moins onéreux qu’un pesticide qui de plus les empoisonnent. Les macreuse mangent les larves d’insectes aquatiques, donc les moustiques, pratique pour baisser leur nombre .
Le conseil constitutionnel a donc validé une proposition qui favorise plus la chasse irresponsable, que la loi et les préoccupations majeures de santé. Les chasseurs sont ils bien placés pour aider à la décision ? On ne peut-être juge et partie .
Exemple parc naturel de la baie de Somme : chasseurs agresseurs et harceleurs contrevenant à la loi actuelle + domaine chassable dunes + pins d’abord pour le lapins, devenu refuge de sangliers faisant des excursions dans les champs + introduction du mouflon sans étude scientifique préalable, résultat explosion de la population + excursion dans les champs. Il n’est pas donc question de régulation non plus