Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 15044 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  Ni favorable ni défavorable , le 12 août 2025 à 09h57

    Oui à la protection des espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation. Non à la "régulation" par la chasse, c’est une aberration et une fausse vérité. Cette "régulation" n’est pas nécessaire et le quota d’oiseaux ou d’animaux autorisés à être tuer ne servirait qu’à garder un nombre d’oiseaux ou animaux tuables pour les chasseurs.
    Tuer des oiseaux migrateurs par milliers pour s’amuser n’est pas amusant.
    Je suis pour qu’il y ait une obligation de déclarer toutes les "actes de prélèvement" pour que ce ne soit pas si simple d’aller tirer sur tout ce qui bouge.

    Peut-on juste vivre avec le vivant sans devoir tout maîtriser, raser, "réguler"?
    Nous en tant qu’être humain ne sommes nous pas trop nombreux?
    L’impact de l’humain est bien plus important que toute autre espèce.
    Je comprends que les chasseurs aiment leur loisirs mais parfois certaines traditions sont bien à changer ❤️
    Le monde, la société, nos enfants, tout évolue.
    N’est-ce pas plus beau de voir ces espèces vivrent que de les tuer? Vous chasseurs, ne trouvez vous pas beau les oiseaux que vous ramasser? Ne les aimez vous pas? Ne dites vous pas qu’elle était belle cette tourterelle? N’est t elle pas plus jolie en vie et toujours existante?
    On peut trouver d’autres loisirs 😉
    Bonne journée à tous, nous sommes tous semblables et intéressants, écoutons nous, regardons nous, nous faisons tous partie de la même planète, nous avons tous besoin les uns des autres, humains animaux plantes
    ❤️

  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h56
    Marre du lobby nauséabond de la chasse, des pratiques ancestrales complètement dépassées. Non à la chasse loisir qui ne satisfait qu’une infime partie de la population, et dans une époque où le changement climatique, de part les activités humaines, entraîne un effondrement de la biodiverstité. Nous nous devons de la protéger pour les générations futures. “Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants.” Antoine de Saint Exupéry.
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 09h54

    1. Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.

    2. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.

    3. La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel.

    4. Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.

    5. Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique.

    6. Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.

    7. Les mesures de gestion nous permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG

    il est important de conserver cet outil de gestion

  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h53
    Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté. Les espèces concernées sont déjà en fort déclin. Maintenir leur chasse, même « encadrée », constitue une pression anthropique intenable (aggravée par les effets du dérèglement climatique), et inacceptable dans un contexte de crise majeure pour la biodiversité. Les plafonds de prélèvement proposés, reposant largement sur la bonne foi des chasseurs, ne garantissent en rien la sécurité des populations et contredisent nos engagements environnementaux. Autoriser la chasse d’espèces en déclin, simplement « pour faire plaisir aux chasseurs » et sans justification écologique solide, résume à lui seul l’absurdité de ce projet d’arrêté.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h51
    Les espèces tels que le canard pilet, fuligule milouin, sarcelle d’hiver, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis, canard souchet ont vu leurs populations baisser de manière drastique ces dernières années en Europe. Pour empêcher le déclin de ces espèces, il faudrait d’abord arrêter de les tuer au lieu de mettre en place des quotas de « prélèvement » à ne pas dépasser, au nom d’une soi-disant « gestion durable » de ces oiseaux.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h51
    A minima il faut respecter les prérogatives européennes
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h50
    Je ne comprends pas qu’en France on continue de prélever dixit les chasseurs , plutôt chasser et détruire des espèces d’oiseaux dont la population est en déclin important. C’est encore une aberration écologique pour faire plaisir à quelques uns, ou alors c’est un manque de connaissance et de bon sens des autorités. Détruire des espèces détruit la biodiversité. Quand des textes européens arrangent les autorités, on les applique mais si c’est un tant soit peu contraignant on ne les applique.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h50
    Pour une fois qu’il est bon de se plier sur les accords européens. Pour que nos enfants est le plaisir de faire comme nous de belles observations naturalistes !!
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 09h49
    Pour une gestion adaptive et une chasse durable
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h47
    Tous les oiseaux voient leur population en chute libre , DECLIN de la biodiversité de manière dramatique……qui pour en douter, même la Commmission Européenne demande à l’Etat Français de réagir, d’instaurer des moratoires……lamentable de laisser les chasseurs flinguer à tout-va ! honte à l’Etat Français !……arrêtez de laisser tuer ces espèces pour le seul plaisir de quelques uns…le gouvernement doit mettre fin à la chasse !
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 09h46
    Les milieux sont entretenus par une partie des chasseurs. Les zones de refuges ne sont pas entretenu comme il le faudrait, elles ne font plus leur fonction première et deviennent un lieu de développement d’animaux potentiellement nuisible comme le sanglier.
  •  Chasse des oiseaux , le 12 août 2025 à 09h46
    Favorable pour la chasse de ces oiseaux les populations sont bonne
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h45
    Lorsque les naturalistes vous font comprendre que la chasse "régulatrice" est une aberration, il serait temps de les écouter. Les chasseurs n’ont aucun diplôme eux.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h42
    Le présent arrêté permet une chasse sur des espèces qui sont en danger. Le groupe NADEG dont la France suit apparement les recommandations, propose de de limiter ou de SUSPENDRE la chasse sur des espèces qui sont en grand danger… des responsabilités sont à prendre pour que le stocks se reconstituent sérieusement et peut être pour être chassés plus tard… on produit bien une interdiction pour l’eider car il a quasiment disparu pourquoi ne pas le faire pour les autres. Il y a bien d’autres espèces en bonne santé à chasser.
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 09h42
    Favorable à se que rien ne change
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h41
    Je suis pour que les moratoires exigés par l’UE soient appliqués. Pour une réduction chiffrée et contrôlée des prélèvements d’au moins 50%. Pour l’interdiction totale de la chasse dans les zones de protections spéciales.
  •  Chasse, le 12 août 2025 à 09h40
    Favorable à une gestion de la chasse
  •  Fin de la chasse-loisir de toutes les espèces menacées !, le 12 août 2025 à 09h39
    Défavorable ! Le "plaisir" de ce loisir qu’est la chasse ne doit pas passer avant la préservation de la biodiversité.
  •  Non a la chasse aux oiseaux menacés , le 12 août 2025 à 09h38
    Je suis totalement défavorable à la chasse aux oiseaux menacés.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 09h38
    Non à cette mesure qui va à l’encontre de l’intérêt général et de la protection de la biodiversité, ce type de mesure aberrante est totalement à l’inverse de ce qu’il faudrait faire, il faut que cela cesse.
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