Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 16513 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  Avis Défavorable , le 13 août 2025 à 23h13
    Avis totalement défavorable, nous continuons de ruiner notre biodiversité c’est tres grave.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 23h13
    Je suis favorable a la mise en place de ces mesures permettant le contrôle des prélèvement et qui répondent aux attentes Européennes.
  •  LAISSEZ LA BIODIVERSITE TRANQUILLE POURQUOI TOUJOURS TUER TUER… pour le plaisir !! , le 13 août 2025 à 23h11
    La biodiversité est un bien commun et l’on sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, sans aucun moyen de contrôle et avec la complicité des organisations de chasseurs. Le législateur ne doit pas céder face aux lobbies de la chasse où violence et sexisme règnent, intimidation après intimidation. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme pour sauver nos oiseaux.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 23h10
    Défavorable à ce projet. Stop aux lobby de la chasse et a l’absence de contrôle.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 23h10
    D’accord pour des PMA indiv et collectif sur les espèces concernées, tout en notant que la diminution de population de ces espèces résulte davantage de la dégradation des biotopes que de la pression de chasse .
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 23h10
    Favorable à la mise en place de ces mesures.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 23h08

    Le projet est en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.

    Il faut rappeler que les chasseurs sont une source majeure de données scientifiques fiables.

  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 23h02
    Avis défavorable à ce projet qui va encore dans le sens des chasseurs au détriment des oiseaux. Protégeons la nature plutôt que de la détruire.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 22h59
    les ecolos il devrait connaître la nature avant de tout interdire
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 22h59
    On sait qu’aucun contrôle sérieux n’auront lieu et c’est le lobbie des chasseurs qui encadrera cette loi qui se fera aux dépens de la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 22h56
    Avis défavorable concernant cet arrêté. Aucune information n’est donnée concernant les méthodes pour déterminer ces quotas de chasse qui semblent trop élevés en particulier pour des espèces où des etudes scientifiques montrent qu’elles sont en déclin.
  •  Devaforable, le 13 août 2025 à 22h55
    Redaction permettant d outrepasser les quotas. Volontaire?
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 22h54
    On sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, avec un moyen de contrôle non-contraignant et avec la complicité des organisations de chasseurs. Le législateur ne doit pas céder face aux lobbies de la chasse où violence et sexisme règnent, intimidation après intimidation. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme empechant la chasse de ces espèces menacées pour sauver nos oiseaux !
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 22h54
    le nombre d’oiseaux type tourterelles des bois a dramatiquement baissé , comment voulez vous même pour la caille des blés contrôler que chaque chasseur n’a pas tué plus de 15 cailles par jour , c’est sur déclaration de la fédération de la chasse et aucun contrôle impromptu n’est réalisé . Une fois de plus la biodiversité est sacrifiée par le lobby des chasseurs depuis 800 cents que la chasse est autorisée en France on peut voir le résultat dramatique sur la faune ( prolifération d’espèces et disparition complète et irréversible d’autres espèces sans parler de l’introduction d’espèces non commensales qui alimentent le plaisir des chasseurs, un vrai scandale ! ) on a le droit de vouloir sauver la biodiversité, les chasseurs ont fait ce qu’ils ont voulu pendant des centaines d’années Maintenant c’est terminé , ras le bol de ces comportements d’un autre siècle ( le xx ième en particulier )
  •  Défavorable au projet , le 13 août 2025 à 22h53
    L’État ne peut pas continuer à céder face à des lobbies violents (sexisme, misogynes, positions politiques extrêmes…). La biodiversité est un bien commun, les animaux ont déjà suffisamment de menaces de vie (pollution, manques d’alimentation, eau, changement et dérèglement climatique) il faut les protéger pas les tuer .
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 22h51
    La biodiversité est un bien commun et l’on sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, avec un moyen de contrôle non-contraignant et avec la complicité des organisations de chasseurs dont la FNC. Le législateur ne doit pas céder face aux lobbies de la chasse où violence et sexisme règnent, intimidation après intimidation. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme empechant la chasse de ces espèces menacées pour sauver nos oiseaux !
  •  Défavorable au projet , le 13 août 2025 à 22h51
    L’État ne peut pas continuer à céder face à des lobbies violents. La biodiversité est un bien commun, nous devons faire en sorte de la protéger et cela ne passe pas par la’’régulation ’’ , l’abus est très courant chez les chasseurs.
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 22h50
    Redaction permettant de contourner allegrement les quotas surtout pour les installations. Volonté d etablir une regle innaplicable?
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 22h50
    L’État ne peut pas continuer à céder face à des lobbies violents. La biodiversité est un bien commun, nous devons faire en sorte de la protéger et cela ne passe pas par la’’régulation ’’ , l’abus est très courant chez les chasseurs
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 22h49
    Non à la chasse de ces oiseaux
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