Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13813 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Alors le ministère, on se dégonfle face à la FNC et, selon ses desideratas, on vide totalement de sa substance un projet initial pourtant peu ambitieux et très en-dessous des demandes de la Commission européenne ?
N’oubliez pas que les chasseurs constituent une très très petite minorité du corps électoral… Nous, pour les prochaines élections, on n’oubliera pas que vous avez cédé à toutes leurs demandes.
Plus précisément :
1) Lagopède :
- L’aire favorable au lagopède ne cesse de diminuer avec le réchauffement ; il continue à régulièrement disparaitre de nombreuses communes.
Ne serait-ce qu’avec le réchauffement, cette diminution des populations va continuer de manière très inquiétante et il ne faut surtout pas y ajouter la moindre pression de chasse.
- Le ministère - en raison de l’évidente gravité de la situation - avait rédigé un projet initial contenant un moratoire de 3 ans sur la chasse du lagopède.
- Ce moratoire a disparu du nouveau projet sous la pression de la FNC
2) En raison de l’effondrement des populations de certains oiseaux, documentées par des études scientifiques très sérieuses, la Commission européenne a demandé aux pays membres de prendre les mesures suivantes dès la saison de chasse 2025 :
- moratoire sur la chasse pour : grive mauvis, caille des blés, canard siffleur, fuligule milouin
- réduction de moitié des prélèvements pour : canard pilet, canard souchet, sarcelle d’hiver
(… et la France a déjà eu droit à un rappel de la Commission !)
Frileusement, le ministère a adapté ces mesures dans un projet initial qui prévoyait seulement :
- un moratoire de 3 ans pour le fuligule milouin
- une légère diminution de la période de chasse pour les autres (entre 2 semaines et un mois selon les espèces)
Ce qui était déjà très insuffisant.
Après l’intervention du lobby de la chasse, plus aucun moratoire, il ne reste du projet que :
- pas de moratoire mais une "gestion adaptative" pour le fuligule milouin (fumeux et très insuffisant ; si au moins les plafonds étaient fixés par des scientifiques indépendants de la FNC, mais la FNC se débrouille toujours pour avoir sa voix)
- pas de moratoire, rien du tout pour la grive mauvis
- pour les autres espèces, ni moratoire ni même petite réduction de la période de chasse, mais seulement un plafond sinistrement grotesque à 15 oiseaux par chasseur et par jour
(et 25 canards par hutte et par nuit, pour les chasses nocturnes)
Ce qui ne changera en outre pas grand chose puisque beaucoup d’arrêtés préfectoraux fixaient déjà une "limite" de chasse entre 15 et 25 anatidés par jour
Enfin, plus exactement il reste le moratoire sur la chasse de l’eider à duvet, mais même les chasseurs reconnaissent que ça ne les gêne pas vu le faible nombre d’eiders… c’est dire !