Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13550 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Je m’oppose fermement au projet d’arrêté soumis à la consultation publique, qui, loin de répondre aux recommandations scientifiques et aux obligations européennes, maintient une pression cynégétique incompatible avec l’état de conservation préoccupant de plusieurs espèces d’oiseaux.
En novembre 2024 puis en juin 2025, la Commission européenne a rappelé à la France l’obligation de suspendre temporairement la chasse de sept espèces en fort déclin à l’échelle européenne, ou de réduire drastiquement les prélèvements. Les données disponibles sont alarmantes :
Fuligule milouin : -30 % en 16 ans
Canard siffleur : -50 % en 12 ans
Caille des blés : -25 % en 10 ans
Grive mauvis : -19 % en 10 ans
Canard pilet : -34 % en 17 ans
Canard souchet : -19 % en 14 ans
Sarcelle d’hiver : -21 % en 13 ans
La version initiale de l’arrêté prévoyait la suspension de la chasse pour certaines de ces espèces et la fermeture avancée pour d’autres, conformément aux exigences européennes. Or, sous la pression manifeste des lobbies cynégétiques et après le boycott du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par les représentants des chasseurs, le texte a été vidé de ses mesures protectrices.
Les moratoires ont disparu. Le cas du fuligule milouin est désormais repoussé à une décision ultérieure d’un comité d’experts, et les « réductions » de prélèvements se résument à des quotas individuels absurdes (jusqu’à 25 canards ou 15 cailles par chasseur et par jour), totalement déconnectés de l’urgence écologique et sans base scientifique.
Ce projet d’arrêté contrevient à l’esprit et à la lettre de la directive européenne 2009/147/CE sur la conservation des oiseaux sauvages, selon laquelle la chasse d’une espèce ne doit pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution. Il trahit les engagements pris par la France, affaiblit la crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et met en péril des populations déjà fragiles.
Ce projet contrevient à la directive 2009/147/CE et compromet les efforts de conservation.
Pour ces raisons, j’émets un avis résolument défavorable et demande au ministère de rétablir des mesures conformes aux recommandations scientifiques et aux obligations européennes, Je demande son retrait et la mise en place de moratoires pour les espèces menacées, avec des mesures strictes basées sur l’avis d’experts indépendants.
Cordialement
Francine Bouvard