Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13535 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 13h04
    La nature savait se réguler elle-même, avant que l’humain n’intervienne, et nombre d’études montrent que quand nous laissons la nature faire, elle fait très bien son travail de régulation. Je peux entendre que l’on chasse les sangliers qui détruisent les cultures, encore faudrait-il se poser la question de si nous n’empiètons pas sur leur espace naturel, dont ils ont besoin. Mais alors toucher aux oiseaux… Et puis quoi encore ? Foutez la paix à la nature.
  •  Défavorable le 9 août 2025 , le 9 août 2025 à 13h03
    Quelle régression…
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 13h01
    Je suis en faveur de cet arrêté et nouveaux outils proposés
  •  Avis défavorable : Stop à la destruction d’espèces en danger par des arrêtés irreflechis, le 9 août 2025 à 13h01
    Alors que tous les avis des experts et des scientifiques expliquent que des espèces sont en danger d’extinction, comment imaginer que l’état puisse accepter d’autoriser la pratique de la chasse sur ces mêmes espèces ! Que veut on vraiment? Finir de détruire le peu qui reste ou tenter d’enrayer l’hécatombe pour offrir aux générations futures le bonheur de croiser ces espèces en danger? Je suis dans cet esprit profondément défavorable aux arrêtés soumis à consultation publique autorisant la chasse sur ces espèces. Pour ceux qui en douterait, autoriser la chasse de ces espèces en opposition avec les lois européennes nous sommes amènera à devoir payer des amendes pour le loisir morbide d’une infime minorité !
  •  Projet encadrement, le 9 août 2025 à 12h53
    Favorable à cet arrêté
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 12h49
    Avis favorable à ce projet, d’habitude j’argumente pour expliquer mon choix mais devant tant de haine et de mensonge publiés par les opposants qui font nombres parce qu’ils sont mieux organisés et qui ont peur des résultats qu’apporteraient des études sérieuses. Car la vraie question c’est : utilise-t-on enfin les bons outils pour savoir si on chasse une espèce ou non. La réponse devrait unanimement être OUI !
  •  On peut échanger sans s’insulter, le 9 août 2025 à 12h48
    Il faudrait un avis des scientifiques sur ces sujets. Il semble que certains oiseaux soient en fragilité d’existence. Ecoutons nous avant d’opposer ville campagne. Localisation Finistère
  •  FAVORABLE, le 9 août 2025 à 12h43
    Favorable à ChassAdapt pour la gestion des populations d’oiseaux migrateurs
  •  FAVORABLE, le 9 août 2025 à 12h34
    Ras le bol de lire les commentaires des escrolos qui ne connaissent rien à la chasse…et la nature en règle générale.
  •  Chasse aux oiseaux, le 9 août 2025 à 12h33
    Déclin de la biodiversité, hectares de forêts détruits par les flammes, réchauffement et acidification de nos océans, utilisation produits toxiques dans notre alimentation,… le monde va mal ! où allons-nous? pour combien de temps encore?…
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 12h31

    Ah oui, réguler la nature… parce que 4 millions d’années d’évolution n’ont pas suffi, mais heureusement Gérard et son fusil sont là pour sauver l’écosystème.

    L’argument de la tradition, la tradition, c’est ce qu’on fait quand on a peur de réfléchir !
    Quand ils disent on régule la nature, oui, c’est vrai, les écosystèmes n’ont jamais rien compris à l’équilibre avant l’invention du fusil de chasse.

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 9 août 2025 à 12h25
    J’émets un avis défavorable à ce projet. Il est plus que nécessaire de protéger le vivant.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 12h25
    Compte tenu du déclin massif de la faune et de la flore du fait de l’activité humaine, il est important de prendre des mesures fortes, appuyées scientifiquement pour protéger la nature et l’environnement. Cet arrêté n’est pas satisfaisant, ne correspond ni aux recommandations européennes ni aux donnés scientifiques dont nous disposons et se contente de satisfaire les intérêts des chasseurs au détriment de tous les autres. Il est donc inacceptable. La protection du vivant ne devrait pas être un enjeu politique ou économique mais votre priorité.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 12h25
    Défavorable à la chasse de toute ses espèces . Ce genres de question ne devrait plus se poser depuis longtemps !
  •  Défavorable !, le 9 août 2025 à 12h23
    Ah, la chasse, cette noble tradition qui consiste à traquer et abattre des oiseaux menacés… parce que changer, c’est trop compliqué, surtout quand ça dérange les mêmes qui votent à l’extrême droite et aiment les trucs ‘à l’ancienne. Le fait que la France doive ajuster sa réglementation en urgence indique que la chasse, telle qu’elle est pratiquée, ne correspond plus aux exigences de la conservation moderne et qu’un changement radical est nécessaire. NON ! La chasse n’est pas compatible avec une gestion durable de la biodiversité dans un contexte écologique fragile !!!
  •  FAVORABLE, le 9 août 2025 à 12h21
    Les chiffres avancés ne correspondent à rien. Le nombre de siffleurs tués, par exemple, est supérieur à celui donné pour sa population. Avec le dérèglement climatique, beaucoup d’espèces d’oiseaux migrateurs se reproduisent hors UE. De plus, sans les chasseurs de gibier d’eau, il n’y aurait plus de zones humides bien gérées. La preuve en est avec l’épisode de botulisme en Brière, bravo aux soi-disant protecteurs de la biodiversité, qui ne viennent pas tenter de sauver des oiseaux !
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 12h16
    Stop au déclin des populations d’oiseaux. Respectons la biodiversité et permettons lui de perdurer. Et stop à la pression du lobby de la chasse.
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 12h15

    Il est important que les différents organismes responsables et reconnus dans la gestion de la biodiversité se réunissent et s’accordent de façon objective sur les mesures à prendre pour améliorer les connaissances, le suivi et la préservation de certaines espèces, et ce au niveau national. Il en va de l’intérêt de tous (chasseurs, promeneurs, observateurs de la nature…)

    Cependant le quota de prélèvement de 15 oiseaux par jour de chasse concernant la caille des blés ne me semble pas raisonnable et devrait être revu à la baisse.

  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 12h13
    Avis favorable à ce projet, pour enfin avoir des chiffres sérieux avec des études incontestables car basées sur des âges ou des sexes ratios qui reflètent parfaitement la dynamique d’une population. En finir avec les données communiqués par des opposants qui piochent leurs chiffres dans les statistiques qui les arrangent y qui ne reposent sur aucune base scientifique. Les comptages et les observations ne servent à rien s’ils sont effectués sur 10% de l’aire de répartition d’une espèce et qu’on ignore les 90% restants. Alors que l’étude de la proportion de jeunes par rapport aux adultes prélevés à la chasse donne immédiatement une image de l’évolution de la population et permet d’adapter les quotas.
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 12h11
    L’effondrement de la biodiversité, et en particulier des oiseaux concernés, est largement documentée. Ce n’est pas un nouvel encadrement de la chasse dont nous avons besoin, c’est un arrêt pur et simple de la chasse de ces espèces.
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