Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13462 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La Commission Européenne a recommandé dès novembre 2024 la mise en place de moratoires et de réductions de prélèvements pour plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Ces recommandations visent à enrayer le déclin de ces espèces et à respecter les obligations de l’article 7 de la directive Oiseaux.
De plus l’arrêté qui proposé est inutile et inefficace avec des critères inacceptables et très destructeurs, et qui plus est qui ne répond pas aux exigences européennes.
Ces mesures sont jugées illégales et contraires au principe de précaution. L’état de conservation alarmant de plusieurs espèces nécessite d’appliquer le principe de précaution – les Fuligule milouin (−30 % en 16 ans), Canard siffleur (−50 % en 12 ans), Caille des blés (−25 % en 10 ans), Grive mauvis (−19 % en 10 ans), Canard pilet (−34 % en 17 ans), Canard souchet (−19 % en 14 ans), Sarcelle d’hiver (−21 % en 13 ans).
Il est nécessaire :
D’appliquer strictement les recommandations de la CE ;
Prévoir la mise en place le plus rapidement possible de moratoires et de réductions de prélèvements ;
Prôner une gestion adaptative fondée sur des données fiables et transparentes ;
Exclure la chasse de l’Eider à duvet jusqu’en 2030.
Après avoir sacrifié la nature aux poisons de l’agrochimie avec la loi Duplomb, le gouvernement semble vouloir la livrer aux fusils des chasseurs …
C’est NON !
Je suis pour la suspension de la chasse pour les espèces en déclin.
Suspension pour les Fuligule milouin (- 30% des effectifs en 16 ans), Canard siffleur (-50% en 12 ans), Caille des blés (- 25% en 10 ans) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet (- 34% des effectifs en 17 ans), Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
En application de la Directive Oiseaux, selon laquelle la chasse d’une espèce doit « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution », la Commission européenne a demandé en novembre 2024, puis rappelé le 30 juin 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne.
Avis défavorable
Ce projet d’arrêté constitue une trahison des engagements européens de la France en matière de protection de la biodiversité et plus particulièrement des espèces dont les effectifs sont en déclin.
En effet selon la directive oiseaux, « la chasse d’une espèce ne doit pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution »
Des recommandations avaient été émises pour protéger sept espèces dont les populations s’effondrent en Europe.
Des suspensions de chasse pour le Fuligule milouin (-30% en 16 ans), le Canard siffleur (-50% en 12 ans),la Caille des blés (-25%en 10 ans), la Grive mauvis (-19% en 10 ans) le Canard pilet( -34% en 17 ans), et une réduction de moitié des prélèvements pour le Canard souchet (-19% en 14 ans) et la Sarcelle d’hiver (-21% en 13 ans)
Le Ministère de l’écologie avait préparé un projet d’arrêté respectant en grande partie ces recommandations. Convoqué le 26 juin pour émettre un avis sur ce projet d’arrêté salvateur pour certaines espèces, le CNCFS n a pas pu délibérer faute d’atteindre le quorum, des consignes de boycott ayant été données par le Président de la FNC.
Cédant sous la pression des menaces du monde cynégétique, la ministre a présenté ce nouvel arrêté où il n’est plus question de suspension de chasse pour aucun oiseau et où les quotas de chasse pour les espèces sont énormes ! Insensés !
Quel cynisme ! Le gouvernement continue de sacrifier la biodiversité pour tenter de gagner les voix des chasseurs….
Non, je refuse que les chasseurs français puissent continueront à tuer Fuligules milouins, Canards pilets, Grives mauvis et autres oiseaux qui font partie de notre patrimoine naturel à tous.
Avis défavorable , bien évidemment ! Je demande à ce que ces espèces soient retirées de la liste des espèces chassables ! et définitivement !
Dans un contexte d’effondrement global de la biodiversité, la chasse des oiseaux migrateurs devrait tout simplement être interdite.
Dans le cadre de ce projet d’arrêté, on peut demander au gouvernement d’au moins suivre les recommandations de la Commission Européenne : suspension de la chasse du fuligule milouin, réduction des périodes de chasse des espèces en déclin.