Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13449 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 13h43
    Quand l’humain ne se manifeste pas, la nature se régule d’elle-même. Peut-on voir du côté des scientifiques pour introduire les prédateurs naturel de ces espèces si toutefois elles ne sont pas en déclin ? Par ailleurs, encore une autorisation donnée aux chasseurs d’aller tuer, alors que je rappelle que la plupart des Français sont contre toute chasse… Enfin comment contrôler les prélèvements fait par les chasseurs ? Dans certains pays, comme la Suisse, ce sont les agents équivalent aux agents de l’OFB qui font eux-mêmes les prélèvements des espèces dites en surnombre.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 13h41
    Il est temps d’arrêter de chasser des espèces dont les effectifs sont en déclin. Tuer ne devrait pas être un sport ou un plaisir. Cherchez une autre occupation : sport, lecture, musique …
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 13h39
    Les conséquences écologiques, Les oiseaux jouent un rôle clé dans la régulation des écosystèmes, notamment dans la lutte contre les insectes nuisibles, la pollinisation et la dispersion des graines. Le déclin des populations a un effet domino négatif sur la santé des habitats (Sekercioglu et al., 2016, Science Advances). La chasse contribue à réduire la biodiversité fonctionnelle, compromettant la résilience des écosystèmes face aux changements climatiques (Díaz et al., 2019, Nature). J’admire la patience des chasseurs : attendre des heures pour tuer un animal en 3 secondes. C’est sûr qu’un fusil contre un pigeon, c’est un combat équilibré… Sans leur fusils, les chasseurs feraient moins les malins face à un sanglier. J’attends la saison où les canards auront des armes… histoire d’équilibrer le tableau de chasse.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 13h31
    Préservons la nature et arrêtons d’autoriser ses massacres sous prétexte du bon plaisir de certains.
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 13h31
    Pas de besoin d’encadrer davantage la pratique de la chasse
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 13h28
    La chasse, c’est comme certains programmes politiques : toujours tourner vers le passé et tirer sur ce qui dérange. Plus sérieusement, plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, ont mis en place des interdictions ou fortes restrictions à la chasse, observant une stabilisation voire une augmentation des populations d’oiseaux sauvages, avec des retombées économiques positives liées au tourisme nature (RSPB, 2020) et nous pendant ce temps ? On tergiverse, et dans tous les cas, le besoin constant d’adapter, suspendre ou limiter la chasse témoigne d’un modèle qui ne fonctionne pas, où la chasse est toujours un danger pour les espèces sauvages. Plutôt que de gérer la chasse par quotas et limitations, la solution durable serait d’interdire complètement la chasse aux oiseaux sauvages. N’en déplaise à certains qui clament la tradition, la régulation !!! Les traditions, c’est bien… sauf quand elles consistent à flinguer ce qui reste de la biodiversité. La régulation, c’est sûr que sans vous, les sangliers auraient déjà pris l’Assemblée nationale. Quant à dire que les chasseurs aiment la nature, en effet, l’amour avec un fusil à la main, c’est un concept. C’est comme les crimes passionnelles, il l’aimait tellement qu’il l’a tué !
  •  Non merci, le 9 août 2025 à 13h26
    Il faut vivre à la campagne pour se rendre compte du déclin des oiseaux. Arréter le massacre ! Il faut aligner la chasse en France sur les animaux retenus par les pays Européens les plus restrictifs.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 13h24
    Favorable à ce projet d’encadrement de certaines espèces.
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 13h21
    Je suis totalement défavorable à ce genre d’arrêté donnant le droit de vie ou de mort sur ces espèces animales qui sont encore à l’heure actuelle en déclin. C’est honteux qu’un tel projet d’arrêté soit même envisagé. Le lobby des chasseurs est puissant et agressif. Les chasseurs envahissent nos forêts, nous empêchent de nous promener en sécurité, mettent des espèces en danger…
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 13h21
    Ce type de chasse traditionnelle ne remet pas cause l’etat de population de l’espèce , et contribue a la consécration de notre patrimoine.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 13h20
    En accord avec la proposition
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 13h17
    Favorable au projet d’arrêté encadrent la chasse de certains oiseaux
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 13h12
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 13h06
    Aucun problème avec ces espèces !
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 13h04
    La nature savait se réguler elle-même, avant que l’humain n’intervienne, et nombre d’études montrent que quand nous laissons la nature faire, elle fait très bien son travail de régulation. Je peux entendre que l’on chasse les sangliers qui détruisent les cultures, encore faudrait-il se poser la question de si nous n’empiètons pas sur leur espace naturel, dont ils ont besoin. Mais alors toucher aux oiseaux… Et puis quoi encore ? Foutez la paix à la nature.
  •  Défavorable le 9 août 2025 , le 9 août 2025 à 13h03
    Quelle régression…
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 13h01
    Je suis en faveur de cet arrêté et nouveaux outils proposés
  •  Avis défavorable : Stop à la destruction d’espèces en danger par des arrêtés irreflechis, le 9 août 2025 à 13h01
    Alors que tous les avis des experts et des scientifiques expliquent que des espèces sont en danger d’extinction, comment imaginer que l’état puisse accepter d’autoriser la pratique de la chasse sur ces mêmes espèces ! Que veut on vraiment? Finir de détruire le peu qui reste ou tenter d’enrayer l’hécatombe pour offrir aux générations futures le bonheur de croiser ces espèces en danger? Je suis dans cet esprit profondément défavorable aux arrêtés soumis à consultation publique autorisant la chasse sur ces espèces. Pour ceux qui en douterait, autoriser la chasse de ces espèces en opposition avec les lois européennes nous sommes amènera à devoir payer des amendes pour le loisir morbide d’une infime minorité !
  •  Projet encadrement, le 9 août 2025 à 12h53
    Favorable à cet arrêté
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 12h49
    Avis favorable à ce projet, d’habitude j’argumente pour expliquer mon choix mais devant tant de haine et de mensonge publiés par les opposants qui font nombres parce qu’ils sont mieux organisés et qui ont peur des résultats qu’apporteraient des études sérieuses. Car la vraie question c’est : utilise-t-on enfin les bons outils pour savoir si on chasse une espèce ou non. La réponse devrait unanimement être OUI !
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