Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 14286 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 15h50
    Je vois de moins en moins de tourterelles des bois et de fuligule milouin par chez moi et je ne comprends pas très bien comment une réouverture de la chasse peux être encouragé. Quand une espèce est en surnombre pourquoi pas, mais là ce n’est absolument pas le cas des espèces cité.
  •  Défavorable !, le 11 août 2025 à 15h47
    La grandeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite les animaux. Pourtant, la chasse continue d’être célébrée comme une tradition « noble », alors qu’elle consiste à abattre sans défense des êtres sensibles. En pleine sixième extinction de masse, perpétuer cette violence est un signe d’un profond recul moral. Il est urgent d’arrêter cette barbarie.
  •  Avis très défavorable, le 11 août 2025 à 15h44
    Je suis contre ce projet d’arrêté. Sans honte ni peur du ridicule, certains osent encore faire passer les chasseurs pour des experts ou, plus drôle encore (hélas, on n’a pas envie d’en rire…), pour des défenseurs de la nature. Il faut croire que le lobby de la chasse est encore puissant pour qu’une minorité puisse continuer à sévir contre l’avis majporitaire des Français. Les chasseurs n’ont qu’un objectif : tuer lâchement le maximum d’animaux et pour cela, supprimer les contraintes qui freinent leur plaisir de tuer. Laissons vivre ces oiseaux comme tous les animaux en péril aujourd’hui sur notre planète !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux , le 11 août 2025 à 15h44
    Avis favorable car à ce jour aucune étude digne de ce nom n’indique une réelle baisse des effectifs de ces oiseaux sur le nombre mondial bien au contraire certains pays reconnaissent une importance augmentation de ces oiseaux qui s’adaptent aux changements climatiques plus vite que certains humains qui ne comprennent rien à la vraie nature.
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 août 2025 à 15h42
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté. En effet, un projet crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en réduisant les prélèvements. Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChasseAdapt et ChasseControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif. ChasseAdapt permettra d’enrichir la connaissance scientifique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 15h38
    C’est honteux ! 10 oiseaux par jour et par chasseur ; Qu’on ne nous fasse par croire que le monde de la chasse est respectueux de la Nature. Une honte pour eux !
  •  DEFAVORABLE EVIDEMMENT !, le 11 août 2025 à 15h38
    Pendant que la biodiversité s’effondre, ces héros du fusil continuent leur carnage avec un grand sens de la tradition… et du ridicule. Il est grand temps de mettre fin à cette farce sanglante. Contre ce rituel viriliste et masculiniste, où la virilité se mesure à la taille du fusil et au nombre de victimes, une démonstration brute de domination et de pouvoir. Cette alliance toxique entre tradition, violence gratuite et spécisme (l’idée que la vie humaine vaut plus que celle des autres êtres sensibles) continue de ravager la biodiversité. Je m’oppose à ce projet hors sol, mortifère, en contradiction avec la réalité !
  •  DEFAVORABLE !!!, le 11 août 2025 à 15h32
    Contre ! La chasse, c’est l’art de tirer sur des animaux désarmés, applaudi par ceux qui pensent que tradition rime avec barbarie. Comme disait Desproges, c’est la dernière excuse pour porter une arme sans passer pour un fou. À l’heure où la biodiversité s’effondre, continuer à massacrer la nature au nom du « plaisir » est non seulement absurde, mais profondément indigne. Il est temps d’arrêter cette folie.
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 11 août 2025 à 15h30
    En tenant compte des diminutions de populations (moins 70% en 10 ans), il est vital pour la sauvegarde des écosystèmes si fragilisés de se stabiliser et se renforcer.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 15h29
    Je suis favorable. L’arrêté est en adéquation avec les donnés. L’ajout de chassadapt est un plus
  •  Avis Défavorable, le 11 août 2025 à 15h27

    Ce décret site deux entités en source menant à la prise de décision : le groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group) de la Commission européenne réuni en novembre 2024 et 2025 ainsi qu’une demande de la Fédération nationale des chasseurs. Aucune autre entité de suivi des oiseaux ne sont cités, en particulier aucun groupe d’expert attaché au suivi sur les territoires concernés par ce décret. Cela fait très léger pour une prise de décision dont l’impact sur la biodiversité sera particulièrement prégnant, surtout en prenant en compte les difficultés de contrôle de la chasse que signalent régulièrement l’OFB.
    En application de la Directive Oiseaux, selon laquelle la chasse d’une espèce doit « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution », la Commission européenne a demandé en novembre 2024, puis rappelé le 30 juin 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. Des suspensions de chasse temporaires sont ainsi recommandés pour les Fuligule milouin (- 30% des effectifs en 16 ans), Canard siffleur (-50% en 12 ans), Caille des blés (- 25% en 10 ans) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet (- 34% des effectifs en 17 ans), Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
    Pour suivre ces préconisations, minimum n’est donc pas d’autoriser mais d’interdire la chasse de ces oiseaux.
    L’article 1 présente des plafonds de prélèvement largement au delà de ce qu’une espèce peut subir, il est sidérant de voir de telles largesses offertes aux chasseurs. Cela n’est pas raisonnable.

    A noter : Selon BirdLife International (2022), la caille des blés (Coturnix coturnix) a perdu 50 % de sa population en Europe en 30 ans. L’eider à duvet (Somateria mollissima), cité dans le projet d’arrêté, est classé Vulnérable sur la Liste rouge de l’UICN, avec un déclin significatif dû à la chasse et à la dégradation de son habitat (Wilson et al., Journal of Wildlife Management, 2019). Ce n’est donc pas une interdiction de la chasse à l’eider à duvet jusqu’en 2030 qui est attendue, mais une interdiction définitive.

  •  Défavorable !, le 11 août 2025 à 15h27

    La chasse loisir ! Le plus drôle ? Vous dites aimer la nature et vouloir la protéger. Dissonance cognitive, bonjour ! Protéger la nature en la massacrant, quelle brillante idée…

    Sérieusement, ce n’est plus de la chasse, c’est du carnage. La seule chose honorable à faire ? Mettre fin à ce massacre archaïque. Maintenant.

  •  non, le 11 août 2025 à 15h27
    Non à la chasse aux oiseaux ! Tous les oiseaux sont utiles et chacun mérite de vivre paisiblement.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 15h26
    Favorable pou cet arrêté.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 15h25
    Favorable Les quotas , la déclaration sur Chasadapt constitue une avancée majeure qui montre le sens de la responsabilité des chasseurs.
  •  Defavorable, le 11 août 2025 à 15h25
    La biodiversité est en chute libre et ceci a cause de la race humaine . Redponsabilisons l’être humain !
  •  Avis favorable, le 11 août 2025 à 15h22
    c’est une chasse adaptative qui prend en compte l’évolution des espèces, leurs nombres et des contraintres environnementales
  •  Participation à la consultation projet d’arrêté encadrant la chasse de certain oiseaux, le 11 août 2025 à 15h22
    Favorable évidemment
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 15h14
    Honte à ceux qui s’abaisse devant ceux dont la passion maladive est de tuer. Comment ceux qui se disent pro-européens peuvent-ils faire fi des directives européennes ?
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 15h13
    Défavorable à cette loi ! Il est temps de laisser la nature tranquille avant qu il soit trop tard. Ces oiseaux ont le droit de vivre au même titre que l être humain, nous faisons tous partie de cette nature. De quel droit des hommes peuvent supprimer ces innocents ? Stop au massacre, vivons en paix.
Haut de page