Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13770 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 11h31
    Ce texte est une honte, dans la grande lignée de la marche arrière aveugle que les gouvernements français de ces 5 dernières années impose au pays, dans le seul souci de bichonner un électorat financier, toxique, individualiste et bassement patriarcal à la veille d’élections nationales. Au delà de ce ras-le-bol très personnel… quasi toutes les espèces ciblées par ce texte voient leurs effectifs dangereusement décliner sur les 15 à 20 dernières années. Déjà en 2019, les chasseurs eux-mêmes s’émouvaient de voir leurs « tableaux de chasse » diminuer drastiquement sur certaines de ces espèces - voir FOLIOT et Al. dans « Faune sauvage » n°322 (2019), sans s’interroger davantage sur leur part de responsabilité. Or les prélèvements cynégétiques pratiqués sur le territoire métropolitain ne sont pas les seuls responsables de ces déclins sur les populations de fuligules, de caille des blés, de grive mauvis, canards souchet et pilet, sarcelle d’hiver. Dans notre pays mais aussi un peu partout sur leurs différentes aires de répartition, ces espèces subissent pêle-mêle : allongement et intensification des étiages et des périodes de sécheresse, poursuite des drainages de zones humides, mécanisation et intensification de l’agriculture, régression des terrains en jachères et en friche, remplacement des cultures de céréales par les oléo-protéagineux, bioaccumulation de toxines liée à l’ingestion de phytosanitaires utilisés sur les cultures céréalières, effondrement des populations d’insectes et d’invertébrés d’eau douce, épidémies accentuées par le dérèglement climatique etc. la liste est bien trop longue. Alors justement, un peu d’intelligence collective et d’humilité devraient permettre de prendre du recul plutôt que s’agripper désespérément à un nombre d’oiseaux par tête de chasseur et par an, quotas qui n’ont pas d’autre raison d’être que « pour se faire plaisir ». Les prélèvements autorisés par ce texte n’ont en effet aucun fondement statistique, ni scientifique. Quel chasseur, quel législateur pourrait affirmer sans mentir effrontément que ces prélèvements ne vont pas contribuer à accentuer le déclin de ces oiseaux, qu’ils soient migrateurs ou nicheurs sur notre territoire ? Quel est le chasseur qui oserait dire qu’en échange de respecter son quota de prélèvement, il travaille avec autant d’acharnement à réduire sinon supprimer les autres facteurs environnementaux et anthropiques pesant année après année sur les effectifs de ces espèces ? La chasse aujourd’hui n’a plus rien d’alimentaire pour l’homme. Certains clameront haut et fort que ces chasses sont traditionnelles, culturelles et à ce titre, indispensables à leur bien-être psychologique au même titre qu’aller au cinéma, en randonnée ou à la plage. N’y-a-t-il pas lieu de s’interroger tout de même ? On parle ici d’une activité de loisirs qui tue, directement, systématiquement, arbitrairement telle bestiole à plumes ou à poils. Et même une chasse qui ne tuerait pas mais qui ne ferait « que »poursuivre, ne l’appelleriez-vous « harcèlement »? Je ne fait pas dans la sensiblerie ni dans l’anthropomorphisme ; je parle simplement de la réalité biologique du stress et du dérangement. Qui plus est à ma connaissance, la chasse défendue par ce texte est uniquement pratiquée de manière létale. Avec la chasse de loisirs contemporaine, on considère donc que l’homme a le droit de s’accaparer des êtres vivants pour son seul plaisir, sans aucune forme de respect, d’indispensable utilité biologique ni contrepartie honnête. On va même jusqu’à légiférer pour sanctuariser ces pratiques, au mépris des avertissements de la commission européenne… et des risques d’ajouter une 48ème procédure d’infraction environnementale au tableau de "chasse" en cours de la France ! C’est odieux de raisonner encore comme cela au 21ème siècle, tant ce genre de schéma mental est arriéré. Si les chasseurs pouvaient dicter aux ordinateurs des services ministériels des mesures pour renforcer et étendre les zones de quiétude intégrale (réserves naturelles, cœurs de parcs nationaux marins ou terrestres…), pour soutenir de manière absolue les revenus agricoles basés sur des productions et des surfaces « 0 phyto », pour soutenir la recherche scientifique visant la réintroduction d’un maximum de variétés (et donc de gênes) visant à favoriser la résilience naturelle des productions végétales et animales, pour protéger les reliquats de zones humides, haies, bosquets encore présents sur le territoire et décupler les moyens pour les restaurer et en recréer, pour mieux étudier, connaître et suivre les effectifs réels des populations concernées de manière neutre et impartiale, alors peut-être, peut-être, ce texte et ces quotas pourraient être à nouveau discutés. Si le lobby des chasseurs pouvait, par sa politique de la chaise vide, refuser de donner crédit à des textes qui précipitent l’effondrement du vivant et des milieux naturels dont nous dépendons tous pour survivre encore demain… alors possiblement, pourraient-ils en être "remerciés" en étant "autorisés" à proposer des prélèvements sur ce vivant qui leur est si cher. Ah oui, j’avais oublié : les chasseurs font déjà tout ça à travers leur Fondation n’est-ce pas ? je ne poserai donc plus que 2 questions : toutes ces belles actions, que représentent-elles à l’échelle des territoires vitaux de ces espèces ? en voit-on les bénéfices sur leurs effectifs ? Cordialement.
  •  Opposition , le 10 août 2025 à 11h31
    Je suis totalement opposé à la chasse, qu’elle quel soit…
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 11h30
    Une grande partie des populations d’oiseaux migrateurs sont en déclin (-50% chez le canard siffleur, -21 chez la sarcelle d’hiver, etc). Certes la chasse n’est pas la seule responsable mais c’est avant tout un loisir, par conséquent une activité non vitale, qui fragilise les populations pour "rien". Je suis fortement défavorable à la chasse de ces oiseaux
  •  Mmes, Messieurs , le 10 août 2025 à 11h29
    ++ DÉFAVORABLE. Non à ce décret !! C impensable et tellement illogique de donner l autorisation de « tuer » des espèces en voie d extinction ! Que dirons nous aux jeunes générations ? Que l on a autorisé la d oiseaux que nos enfants ne verront plus que sur des images et des vidéos … nous les humains sommes tous responsables de cela et devons nous y opposer !!! Entretenir la puissance des lobbys de la chasse est une honte. Merci d avance de respecter ces espèces vulnérables et bien incapables de se défendre face à un fusil. Agnes de Longpré
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 11h27
    Stop à l’hémorragie ! La planète se meurt ! Ne laissons plus ces gens tuer pour le plaisir !
  •  Mmes, Messieurs , le 10 août 2025 à 11h19
    ++ DÉFAVORABLE. Non à ce décret !! C impensable et tellement illogique de donner l autorisation de « tuer » des espèces en voie d extinction ! Que dirons nous aux jeunes générations ? Que l on a autorisé la chasse d oiseaux que nos enfants ne verront plus que sur des images et des vidéos … nous les humains sommes tous responsables de cela et devons nous y opposer !!! Entretenir la puissance des lobbys de la chasse est une honte. Merci d avance de respecter ces espèces vulnérables et bien incapables de se défendre face à un fusil. Agnes de Longpré
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 11h18
    Avis défavorable à ce décret, merci d’arrêter de chasser les oiseaux tout simplement.
  •  MEMIN GILDAS BOURCEFRANC , le 10 août 2025 à 11h17
    AVIS FAVORABLE
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 10 août 2025 à 11h11
    Favorable car les prélèvements sont encadrés et adaptés aux populations des espèces concernées
  •  Chasse, le 10 août 2025 à 11h09
    Non au moratoire abusif
  •  FORTEMENT DÉFAVORABLE, le 10 août 2025 à 11h08
    Arrêtons de nous croire la espèce supérieure jusqu’en finir les autres. Zéro tolérance à la chasse !
  •  Décret chasse oiseaux migrateurs , le 10 août 2025 à 11h05
    Je donne un avis très très favorable à ce décret car il respecte l’avenir de ces migrateurs
  •  Chasse des oiseaux migrateurs , le 10 août 2025 à 11h01
    Avis très favorable à ce décret
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 11h00
    Est-ce que c’est trop demander de protéger notre écosystème commun plutôt que de céder à un lobby concernant même pas 2% de la population ?
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 10h58
    Ne cédons pas au lobby des chasseurs.Les populations d’oiseaux s’effondrent, Il est devenu intolérable qu’un loisir mette en péril la survie d’espèces en danger d’extinctions. Il faut être plus sévère dans la limitation des prélèvements. Destruction des habitats, changement climatique, appauvrissement génétique et pour couronner le tout chasses indues, voilà qui met en danger l’avenir des oiseaux et le nôtre . Il est grand temps que l’on reconnaisse enfin l’importance de la Biodiversité dans nos vies il y va de notre santé. Qu’attendons nous pour qu’elle soit protégée à sa juste valeur. Notre propre déclin ? De quel droit continuons nous à détruire le Vivant aveuglement !
  •  Non au lobbys de la chasse , le 10 août 2025 à 10h50
    Bien conscient que la chasse représente une certaine culture rurale en France il faut à présent un équilibre entre monde de la chasse et société civile..
  •  Très défavorable, le 10 août 2025 à 10h46
    Très défavorable à ce projet.Tous les oiseaux sont en danger
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 10h46
    Favorable pour une chasse encadrée
  •  Totalement contre ce projet ! , le 10 août 2025 à 10h45
    Ne pas céder aux lobbies de la chasse. Certaines de ces espèces sont déjà en déclin, souhaitez-vous vraiment les éradiquer ?
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 10h43
    Les espèces visées dans ces arrêtés sont en déclin indiscutable et soufrent par ailleurs des polluants dont les pesticides. En aucun cas elles nécessitent d’être régulées.