Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 12466 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Favorable, le 7 août 2025 à 19h23
    Une gestion maîtrisée, raisonnée et responsable permet de gérer efficacement les espèces
  •  Avis très défavorable, le 7 août 2025 à 19h22
    Quand cesseront cette mascarade ? Quand arreterons nous de sacrifier la nature au profit d’intérêts égoïstes et immédiats ? Non à la colonisation du futur !
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 19h21
    Grâce aux chasseurs des milliers d’hectares sont préservés et profitent à la Biodiversité et aux oiseaux migrateurs, supprimez la chasse, vous n’aurez plus d’oiseaux dans nos campagnes et en bordure de nos mers. Merci aux chasseurs,
  •  Ing. P.a.j. Timmermans , le 7 août 2025 à 19h21
    Comment c’ Est possible que la chasse aux gibier d’eau n’ est pas encore interdit. Le gouvernement dois respecter les décisions de NADEG Europe. Les chasseurs ne respect rien car il creëer des flaque d’ eau même en période de sécheresse, utiliser des pompes. Il Y as même 30 millions français qui sont contre la chasse on faut protéger la nature. Merci de interdire la chasse aux migrateur et interdire tous les huttes qui se trouve aux moins de 150m1 autour des habitations et respect les distance vers les routes aussi.
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 19h20
    Qui d’autres que les chasseurs se soucient de la bonne santé des populations d’oiseaux . Ce sont eux qui aménagent et qui essaient tant que faire se peut de préserver les habitats comme les zones humides . Les chasseurs ont toujours su adapter leurs prélèvements par rapport aux populations d’oiseaux . En plus je suis quasiment sûr que la plupart des gens qui donnent un avis défavorable sont incapables de faire la différence entre un canard siffleur et un canard chipeau . Critiquer sans rien connaître doit être le nouveau sport à la mode ( simple et pas fatiguant )
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 19h17
    Nous avons trop peu d’oiseaux. Il faut une protection totale des espèces. Donc interdire leur chasse.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 19h16
    Détruire le patrimoine français pour le loisir d’une minorité de fous de la gâchette ? Non merci.
  •  Avis favorable, le 7 août à 19h., le 7 août 2025 à 19h15
    Les chasseurs se préoccupent du devenir de leur loisir. À ce titre, ils savent que les ressources de la nature ne sont pas inépuisables. Même si des plafonds de prélèvements sont nécessaires pour certaines espèces en difficultés, nombre d’entre nous agissent en responsabilité et s’imposent d’eux-mêmes des limites.
  •  favorable le 07/08/2025 à 19h14, le 7 août 2025 à 19h15
    les chasses traditionnelles sont strictement encadrées.
  •  Tres Défavorable , le 7 août 2025 à 19h11
    Ce texte resonne comme une trahison des engagements européens de la France en matière de protection de la biodiversité.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 19h09
    Laisser les chasseurs s’occuper de la chasse.
  •  Projet arrêté , le 7 août 2025 à 19h08
    FAVORABLE. Oui au maintien de nos traditions rurales.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 19h07
    Qui gére mieux la flore et la faune que les chasseurs et la ruralité?
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 19h06
    Pour la chasse adaptative ce n’est pas la chasse la cause des problèmes
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 19h05
    Pas de commentaire si ce n’est :"Avis favorable"
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 19h05
    Favorable pour cet arrêté
  •  DÉFAVORABLE, le 7 août 2025 à 19h03
    Comment peut-on fermer les yeux sur des espèces déjà fragilisées par notre seule présence au monde et autoriser leur extinction pour le plaisir de quelques-uns ? Le déni n’a décidément plus de limite. Absolument DÉFAVORABLE.
  •  Totalement défavorable , le 7 août 2025 à 19h02
    Ce texte reflète les décisions archaïques que peut prendre le gouvernement. A quoi bon faire travailler des scientifiques, experts dans la sauvegarde des populations animales et spécialistes de ces espèces si c’est pour faire totalement le contraire de leurs préconisations ? A titre d’exemple la Belgique est bien en avance sur cette thématique. Elle fait d’énormes progrès pour la sauvegarde de ces espèces qu’elle voit réduits à néant par les politiques françaises de l’autre côté de la frontière comme c’est le cas aux marais d’Harchies. Ces marais sont un vrai havre de paix pour ces oiseaux qui se font malheureusement tirer 200m plus loin côté français.
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 19h01
    Favorable à cette arêtes
  •  Avis défavorable, le 7 août 2025 à 19h00

    Aux vues des menaces de disparition et de la volonté manifeste des autorités politiques française de réduire l’impact de la Police de l’Environnement, je pose un avis défavorable en raison de doutes sur la capacité des chasseurs de remplir correctement leurs obligations sans qu’un contrôle important et minutieux ne soit garanti par un important dispositif de contrôle.

    De plus, l’ambition de ce texte est largement inférieur à ce qui est attendu par les scientifiques et les spécialistes de la conservation européens.