Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 11422 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Défavorable , le 6 août 2025 à 08h49
    Je suis contre le fait de légiférer pour permettre de tuer des espèces déjà largement en déclin. L’urgence est de permettre la survie de la faune et la flore. Chacun ayant un rôle important dans la chaîne alimentaire donc il convient de protéger ces espèces plutôt que de définir des quotas ou des règles de chasse. Les chasseurs doivent entendre l’urgence eux aussi. Ils pourront reprendre leurs pratiques ultérieurement quand la diversité ne sera plus menacée comme elle l’est aujourd’hui.
  •  Avis défavorable , le 6 août 2025 à 08h48
    Il est impératif de protéger les espèces en déclin. La préservation de nos espaces naturels communs est plus important que les loisirs de quelques uns.
  •  gestion adaptative, le 6 août 2025 à 08h43
    Les données prises en compte par les fonctionnaires bruxellois ne prennent en compte que les oiseaux présents dans l’UE, or , avec le réchauffement climatique de nombreuses espèces migrent moins car pas besoin de rechercher de la nourriture plus au sud . Ainsi, les données sont faussées, il faut prendre en compte les oiseaux du paléarctique dans son ensemble pour avoir des données exactes mais, on peut douter de la coopération des russes et des biélorusses, là où nichent la grande majorité des canards, des oies et des limicoles. A vouloir tout protéger, on finira comme les néerlandais qui détruisent les oies et les siffleurs en période de nidification . Il faut réfléchir un peu plus loin que les frontières de l’UE.
  •  DÉFAVORABLE - populations en fort déclin, le 6 août 2025 à 08h42

    Ces populations sont en fort déclin. Il faut laisser les populations se reconstituer.

    D’autres espèces comme les colverts sont bien assez fournies pour permettre la distraction de nos amis hutiers.

  •  Défavorable, le 6 août 2025 à 08h41
    Défavorable à cette autorisation au meurtre d’oiseaux, cachée sous le mot "régulation".
  •  Avis défavorable , le 6 août 2025 à 08h40
    C’est une interdiction complète de la chasse dont on a besoin pour préserver la biodiversité.
  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 08h40
    Cet arrêté cadre me semble équilibré et permettra aux chasseurs responsables de perpétuer leur rôle essentiel de sentinelle de la nature. Tel que les instances européennes l’ont reconnu, les chasseurs sont des acteurs de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 6 août 2025 à 08h39
    C’est tout simplement l’arrêt de ces chasses qui est à décider. L’effondrement des populations d’oiseaux est incompatible avec toute chasse de ces espèces. Chasse injustifiable
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 08h38
    Je suis favorable à un prélèvement de ce type pour les espèces concernées.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 08h37
    Les prises de décisions doivent impérativement ce faire avec les chasseurs ! Ce sont les mieux placé pour savoir !
  •  Avis défavorable. , le 6 août 2025 à 08h36
    Pourquoi autoriser autant de prélèvements, même pour une espèce non menacée ? La chasse devrait être beaucoup plus limitée toute l’année .
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 08h35
    Le chasseur est raisonnable . Il prend soin de la nature par ce qu’il regarde devant pour les générations futures .
  •  Non à la chasse, le 6 août 2025 à 08h34

    Bonjour,

    J’ai un peu du mal à comprendre pourquoi on autorise encore la chasse. Il s’agit d’une chasse de loisirs, qui n’a rien d’alimentaire. Merci d’encadrer par l’interdiction pure et simple.

    Cordialement

  •  Avis défavorable , le 6 août 2025 à 08h33
    Protégeons les animaux, cette chasse des oiseaux en déclin est une honte ! Au lieu de les chasser, nous devrions les protéger ! Face à la majorité des Français qui rejettent la chasse, la minorité de chasseurs l’emportent ? Merci les lobbies ! Alors non à la chasse ! Je veux que ces oiseaux aient encore la chance d’être là demain !
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 08h30
    Pour la bonne gestion des espèces il est important de bien connaitre les prélèvements .
  •  DÉFAVORABLE , le 6 août 2025 à 08h30
    Votre rôle est de protéger le bien commun qu’est la biodiversité qui s’effondre aujourd’hui à cause des activités humaines. Il n’est pas envisageable de continuer à « prélever » ( tuer, utilisons les bons mots) des espèces en déclin. Je suis donc contre ces quotas, la chasse décès espèces doit simplement être interdite. Pour rappel : Le fuligule milouin c’est -30% des effectifs en 16 ans, le canard siffleur -50% en 12 ans, la caille des blés -25% en 10ans, la grive mauvis -19% en 10ans, le canard pilet -34% en 17ans, le canard souchet -19% en 14ans, la sarcelle d’hiver -21% en 13ans. Merci de les protéger avant qu’ils ne disparaissent.
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 08h29
    La mise en place d’un PMA permet d’associer la chasse et la gestion sur les prélèvements ce qui permet également de poursuivre les différentes études sur les populations, migrations, etc par les fédérations et chasseurs au NADEG permettra d’améliorer la connaissance sur l’espèce et d’évaluer de manière plus factuelle sont état de conservation, cordialement Pascal
  •  Protégeons au lieu d encadrer, le 6 août 2025 à 08h28
    DÉFAVORABLE Il faut Protéger les espèces fragiles et INTERDIRE totalement toute chasse de ces espèces pour le respect de la biodiversité
  •  Contre la chasse, le 6 août 2025 à 08h28
    Les espèces en danger doivent absolument être protégées, les quotas de prélèvement ne sont pas suffisant. Il faut protéger complètement les oiseaux. En France près du quart des oiseaux ont disparu en 30 ans. Donc stop aux quotas. Protection complète des oiseaux .
  •  Défavorable , le 6 août 2025 à 08h28
    Défavorable ! 15 oiseaux par jour et par chasseur 25 par nuit…un carnage.
Haut de page