Projet d’arrêté du xx 2026 modifiant l’arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse
Consultation du 08/06/2026 au 28/06/2026 - 6 contributions
1. Contexte du projet d’arrêté
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :
• la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
• la phase d’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
• la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliqué par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.
Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :
• de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
• de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
• d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
• que les Etats membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents Etats membres.
Suite aux avis du SAC (Scientific Advisory Council) et du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer), le Conseil de l’Union européenne a adopté fin 2022 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock d’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portent exclusivement sur la pêche de l’anguille en mer. Ces mesures complètent les objectifs du règlement (EC 1100/2007) et du plan national de gestion de 2010.
Le nouveau règlement (UE) n°2026/266 du 26 janvier 2026 établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire prévoit pour l’anguille en mer en Méditerranée :
• L’interdiction de la pêche récréative de l’anguille d’Europe à tous les stades de développement ;
• La ou les périodes de fermeture ont une durée soit d’au moins six mois consécutifs, soit de six mois au total avec une période fermée du 1er janvier au 31 mars 2026 et une période de fermeture supplémentaire de trois mois, fixée par l’Etat-membre qui s’étend du 1er avril au 30 novembre 2026 ;
• La ou les périodes de fermeture peuvent varier, au sein d’un même État membre, d’une zone de pêche à l’autre, afin de tenir compte des schémas de migration géographiques et temporels de l’anguille européenne à ses différents stades de développement ;
2. Objectifs et contenu du projet d’arrêté modificatif
L’anguille est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime. Toutefois, les mesures fixées en Méditerranée par le règlement n°2026/266 encadrant les périodes de pêche de l’anguille ne s’appliquent qu’à la pêche maritime. Néanmoins, les périodes de pêche applicables au domaine fluvial et maritime font l’objet d’un arrêté commun depuis 2024.
Ce projet d’arrêté modificatif vise ainsi à mettre à jour les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle de l’anguille argentée en Méditerranée, en application du règlement (UE) 2026/266 en modifiant l’arrêté du 14 mars 2024. Il établit ainsi les nouvelles périodes d’ouverture de la pêche professionnelle de l’anguille au stade d’anguille argentée en domaine maritime (en aval de la limite de salure des eaux), en tenant mieux compte des schémas de migration de l’espèce. Au total, le nombre de mois de fermeture de la pêche de l’anguille argentée s’élèvera désormais à 8 mois au lieu de 6 mois.
En outre, il procède à un ajustement exceptionnel du périmètre d’application des périodes de pêches ainsi déterminées selon les secteurs. Concrètement, il est désormais clarifié qu’en matière de pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée, l’étang de Canet se voit appliquer les périodes de pêche fixées pour la prud’homie de Saint-Cyprien-Collioure bien qu’historiquement celui-ci appartienne réglementairement à la prud’homie du Barcarès. Cela vise à mettre davantage en adéquation les limites géographiques des prud’homies et les pratiques historiques de pêche, sans augmentation de la pression de pêche.
Les autres dispositions contenues dans l’arrêté initial susmentionné demeurent inchangées :
- par son article 1, les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle à l’anguille jaune dans les eaux définies à l’article L. 431-3 du code de l’environnement ;
- par son article 2, les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle à l’anguille jaune en aval de la limite de salure des eaux ;
- par son article 3, les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle à l’anguille argentée dans les eaux définies à l’article L. 431-3 du code de l’environnement ;
- par son article 5, l’interdiction de la pêche de loisir à l’anguille, à tous les stades de développement, en Méditerranée.
Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de 60 % à partir de 2015. En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil fixe l’objectif de 40 % d’échappement de la biomasse d’anguilles argentées dans l’ensemble de l’Union. Les nouvelles dates de pêche prévues par ce projet d’arrêté contribuent à l’atteinte de cet objectif.
Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.
La consultation est ouverte du 8 au 28 juin inclus. 1
Commentaires
Après avoir pris connaissance de cette concertation préalable en cours et au titre de son objet « d’agir ou de favoriser les actions en faveur de la nature et de la biodiversité », notre association régionale « Ligue pour la protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur » (LPO PACA), créée le 5 avril 1998 et agréée association de protection de l’environnement et habilitée à participer au débat public souhaite formuler les remarques suivantes.
L’Anguille européenne est classée en danger critique d’extinction par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) depuis 2008 au même titre que le Vison d’Europe, le Rhinocéros de Java ou l’Orang-outan.
Ses populations se sont effondrées d’environ 90% en à peine un demi-siècle, en raison de la dégradation de ses habitats naturels et de la pêche, le morcellement des cours d’eau, la pollution, la contamination par des pathogènes, le changement climatique ou encore la pêche.
Il n’existe à ce jour aucune solution technique pour élever l’espèce européenne et si des premiers essais ont pu être réussis pour l’espèce japonaise, son coût est trop élevé pour imaginer son déploiement à large échelle afin de réduire la pression de pêche des individus sauvages.
En réponse, le règlement européen du 18 septembre 2007 a institué un objectif de reconstitution du stock d’anguilles européennes (40% de la biomasse de reproducteurs d’avant 1980 s’échappant à la mer) en contraignant les États membres à élaborer un Plan de gestion de l’anguille (PGA) avec des mesures adaptées aux conditions locales.
En outre ce même règlement Européen interdit toute pêche de l’Anguille jaune ou argenté pendant la période de dévalaison s’étalant du premier janvier au 31 mars.
Pourtant l’article 2 de ce projet d’arrêté octroie la possibilité de pêche de l’Anguille argentée du premier janvier au 28 février pour les UGA suivantes : Corse et Rhône Méditerranée (Provence, Alpes Côte d’Azur)
Cette disposition qui présente une infraction de la législation européenne se doit donc d’être abrogée.
La LPO PACA insiste en outre sur la responsabilité considérable de la France dans la protection de l’Anguille puisque située au cœur de son aire de répartition.
Mis en place en 2010, le PGA français prévoyait la réduction et l’encadrement de la pêche professionnelle ainsi qu’une forte limitation de la pratique récréative.
Après quinze ans de mise en œuvre, les objectifs sont loin d’être atteints, démontrant la nécessité de mesures de gestion plus strictes pour assurer le rétablissement de l’espèce.
L’International Council for the Exploration of the Sea (ICES) ou, en français, Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) émet depuis plusieurs années un avis sur les pêcheries d’anguille européenne, considérant, selon une approche de précaution, la nécessité de ne réaliser aucune capture, et ce pour tous habitats et applicable à toutes les pêcheries, qu’elles soient commerciales ou récréatives, y compris pour la pêcherie de civelles destinées au repeuplement ou à l’élevage.
L’avis de cette organisation intergouvernementale dont la France est membre n’est ni suivie dans le cadre de ce projet d’arrêté ni même mentionné dans le cadre de cette consultation afin d’informer le grand-public des enjeux se jouant aujourd’hui autour de cette espèce.
Pourtant, depuis plus de vingt ans, les scientifiques, dont ceux du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), tirent la sonnette d’alarme.
Dans son dernier avis de 2025, le CIEM recommande l’arrêt total de toutes les pêcheries ciblant l’anguille (pêcheries professionnelles et récréatives, et même le repeuplement jusqu’à ce que la biomasse des géniteurs atteigne un niveau compatible avec la reconstitution du stock.
Nous demandons donc de concentrer et renforcer les moyens de l’État sur la lutte contre le braconnage, mais également d’agir concrètement à la restauration de la continuité écologique et la reconquête des habitats indispensables à L’Anguille Européenne.
Les périodes de pêche proposées dans ce projet d’arrêté demeurent trop élevées pour permettre un rétablissement de l’espèce, dont la situation critique exige des mesures drastiques.
En conclusion la LPO PACA émets un avis défavorable au présent projet d’arrêté et demande d’appliquer un moratoire total sur la pêche de l’anguille et ce à tous ces stades de développement et pour toutes les formes de pêche, y compris professionnelle, dans le domaine maritime et continental. Mesure devant être cumulée à une réduction desautres pressions anthropiques.
En contrepartie, notre association demande l’élaboration d’un accompagnement des pêcheurs d’anguilles avec la avec la mise en œuvre des mesures annoncées, telles qu’un plan de sortie de flotte ambitieux, la lutte renforcée contre le braconnage et une restauration ambitieuse de la continuité écologique des cours d’eau.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) a pris connaissance de la consultation en cours portant sur la modification de l’arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
L’anguille européenne (Anguilla anguilla) a vu ses effectifs s’effondrer à partir des années 70, d’où son classement « en danger critique d’extinction » par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) au niveau mondial et français depuis 2008. Elle est également classée à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le règlement UE n°1100/2007 et le plan de gestion français qui en découle visent à réduire ses causes de mortalités d’origine anthropique. Cependant, dans son avis de 2025, le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) évalue que l’objectif européen d’échappement d’anguilles mâtures (40% de la biomasse pristine) n’est pas atteint pour la France malgré 15 ans de mesures de gestion. Le CIEM préconise une minimisation des pressions anthropiques sur l’anguille européenne depuis 2001 et depuis 2022, l’absence de toutes pressions dont la pêche, incluant le repeuplement et l’élevage.
Comme pour les années précédentes, la réglementation européenne (Règlement (UE) 2026/266) établit en 2026, des périodes de fermeture d’au moins 6 mois, consécutifs ou discontinus, avec une période fermée du 1er janvier au 31 mars et une période de fermeture supplémentaire de 3 mois entre le 1er avril et le 30 novembre pour les anguilles de longueur supérieure à 12cm.
Face à ce constat, et dans le cadre de la présente consultation, la LPO :
- Souligne que les dates présentées dans les tableaux de l’article 2 du présent projet d’arrêté (ouverture de la pêche du 1er janvier au 28 février) sont en contradiction avec la règlementation européenne prise depuis plusieurs années (fermeture de la pêche du 1er janvier au 31 mars). Cette période est celle la plus propice à la dévalaison des anguilles argentées et conduirait à réduire drastiquement le succès reproducteur de l’espèce, dont la situation est déjà critique.
- Considère néanmoins, au regard de préconisations scientifiques, que de telles mesures sont insuffisantes et demande qu’un moratoire de la pêche à l’anguille soit appliqué à l’ensemble des activités de pêche, professionnelle et récréative, à tous les stades et tant dans le domaine maritime que continental.
- Demande, en contrepartie, l’élaboration d’un accompagnement des pêcheurs d’anguilles avec la mise en œuvre des mesures annoncées, telles qu’un plan de sortie de flotte ambitieux, la lutte renforcée contre le braconnage et une restauration ambitieuse de la continuité écologique des cours d’eau.
En conséquence, la LPO est défavorable à ce projet d’arrêté concernant la modification de l’arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse, considérant les mesures contraires aux recommandations du CIEM et en contradiction avec les préconisations de la CGPM et de l’Union européenne surtout insuffisantes : la situation critique de l’anguille demande de prendre des mesures de gestion drastique, en instaurant un moratoire de la pêche à tous les stades, cumulé à une réduction des autres pressions anthropiques.
2 PHENOMENES ONT APPAUVRIS LES STOCKS D ANGUILLES EN CAMARGUE
LE PREMIER EST LE MANQUE DE CIRCULATION D EAU AVEC DES JEUX DE MARTELIERES TOUJOURS FERMES IL FAUDRAIT MAINTENIR UNE OUVERTURE MINIMALE DE 1 CM OU CREER SUR L OUVRAGE UNE PASSE A POISSONS
LE DEUXIEME EST LE MANQUE D APPORTS D EAU DOUCE PAR LES RHONES QUI FAVORISERAIENT LA DESALINISATION ET APPORT DE CIVELLES ET ANGUILLES JUVENILES
ANDRE GONNET acfgsc@hotmail.fr 0664529208