Projet d’arrêté du xx 2026 modifiant l’arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse

1. Contexte du projet d’arrêté

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :
• la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
• la phase d’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
• la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliqué par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :
• de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
• de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
• d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
• que les Etats membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents Etats membres.

Suite aux avis du SAC (Scientific Advisory Council) et du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer), le Conseil de l’Union européenne a adopté fin 2022 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock d’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portent exclusivement sur la pêche de l’anguille en mer. Ces mesures complètent les objectifs du règlement (EC 1100/2007) et du plan national de gestion de 2010.

Le nouveau règlement (UE) n°2026/266 du 26 janvier 2026 établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire prévoit pour l’anguille en mer en Méditerranée :

• L’interdiction de la pêche récréative de l’anguille d’Europe à tous les stades de développement ;

• La ou les périodes de fermeture ont une durée soit d’au moins six mois consécutifs, soit de six mois au total avec une période fermée du 1er janvier au 31 mars 2026 et une période de fermeture supplémentaire de trois mois, fixée par l’Etat-membre qui s’étend du 1er avril au 30 novembre 2026 ;

• La ou les périodes de fermeture peuvent varier, au sein d’un même État membre, d’une zone de pêche à l’autre, afin de tenir compte des schémas de migration géographiques et temporels de l’anguille européenne à ses différents stades de développement ;

2. Objectifs et contenu du projet d’arrêté modificatif

L’anguille est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime. Toutefois, les mesures fixées en Méditerranée par le règlement n°2026/266 encadrant les périodes de pêche de l’anguille ne s’appliquent qu’à la pêche maritime. Néanmoins, les périodes de pêche applicables au domaine fluvial et maritime font l’objet d’un arrêté commun depuis 2024.

Ce projet d’arrêté modificatif vise ainsi à mettre à jour les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle de l’anguille argentée en Méditerranée, en application du règlement (UE) 2026/266 en modifiant l’arrêté du 14 mars 2024. Il établit ainsi les nouvelles périodes d’ouverture de la pêche professionnelle de l’anguille au stade d’anguille argentée en domaine maritime (en aval de la limite de salure des eaux), en tenant mieux compte des schémas de migration de l’espèce. Au total, le nombre de mois de fermeture de la pêche de l’anguille argentée s’élèvera désormais à 8 mois au lieu de 6 mois.

En outre, il procède à un ajustement exceptionnel du périmètre d’application des périodes de pêches ainsi déterminées selon les secteurs. Concrètement, il est désormais clarifié qu’en matière de pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée, l’étang de Canet se voit appliquer les périodes de pêche fixées pour la prud’homie de Saint-Cyprien-Collioure bien qu’historiquement celui-ci appartienne réglementairement à la prud’homie du Barcarès. Cela vise à mettre davantage en adéquation les limites géographiques des prud’homies et les pratiques historiques de pêche, sans augmentation de la pression de pêche.

Les autres dispositions contenues dans l’arrêté initial susmentionné demeurent inchangées :
- par son article 1, les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle à l’anguille jaune dans les eaux définies à l’article L. 431-3 du code de l’environnement ;
- par son article 2, les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle à l’anguille jaune en aval de la limite de salure des eaux ;
- par son article 3, les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle à l’anguille argentée dans les eaux définies à l’article L. 431-3 du code de l’environnement ;
- par son article 5, l’interdiction de la pêche de loisir à l’anguille, à tous les stades de développement, en Méditerranée.

Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de 60 % à partir de 2015. En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil fixe l’objectif de 40 % d’échappement de la biomasse d’anguilles argentées dans l’ensemble de l’Union. Les nouvelles dates de pêche prévues par ce projet d’arrêté contribuent à l’atteinte de cet objectif.

Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.
La consultation est ouverte du 8 au 28 juin inclus. ¹