Projet d’arrêté définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La présente consultation concerne un projet d’arrêté.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 18 avril 2019 jusqu’au 13 mai 2019 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. Ce phénomène, qui touche principalement les maisons individuelles et qui s’amplifie avec le changement climatique, représente 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif « Cat Nat » (catastrophes naturelles). Pour la période 1990-2013, cela représente 8,6 milliards d’euros d’indemnisation et des centaines de milliers de maisons. C’est également le 1er poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, pour les sinistres touchant les maisons individuelles.

Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles, puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les bâtiments collectifs, et parce que les maîtres d’ouvrages sont essentiellement des particuliers et non des professionnels de la construction.
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique met en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Ce dispositif est codifié aux articles L. 112-20 à L. 112-25. Il s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs, en application de l’article L. 112-20, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L. 112-25.

Le projet de décret prévu par l’article L. 112-25 est consultable à l’adresse https://www.vie-publique.fr/forums/projets-decrets-arrete-relatifs-prevention-risques-mouvement-terrain-differentiel-consecutif-secheresse-rehydratation-sols.html. Sont aussi consultables à l’adresse précitée le projet de décret prévu par l’article L. 112-23 et son projet d’arrêté d’application.

Le projet d’arrêté faisant l’objet de la présente consultation détermine, en application de l’article L. 112-20 précité, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s’agit des zones où la susceptibilité des formations argileuses à ce phénomène est appréciée comme moyenne ou forte dans la carte annexée au projet d’arrêté.

Cette carte, à l’échelle 1/50 000e a été élaborée par le BRGM et tient compte de l’évolution des connaissances et de la sinistralité observée. Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception du territoire de la commune de Paris.

Elle sera consultable sur le site Géorisques. La consultation du site Géorisques permettra de déterminer précisément les terrains situés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Vous pouvez consulter ci-dessous :