Projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
Objectifs et contexte de l’arrêté :
Le projet d’arrêté qui vous est présenté a pour but de créer un plan de gestion à l’échelle nationale sur le stock de sole commune (Solea solea) en Manche-Est dans un objectif de réduction de la mortalité par pêche.
Il s’inscrit dans la continuité des recommandations et commentaires de la commission Mer du Nord-Manche-Est en instaurant les dispositions suivantes :
- L’instauration d’un régime d’effort pour les fileyeurs et les chalutiers à perche avec la réduction de 10% du nombre de jours de pêche ;
- L’obligation d’installation d’un équipement VMS à bord pour améliorer le suivi de l’effort de pêche ;
- L’instauration de mesures techniques par la limitation de la longueur des filets suivant la taille des navires.
Ce projet intègre également des dispositions réglementaires complémentaires par :
- La création d’une autorisation nationale de pêche contingentée qui reprend les principes du plan de gestion de la Sole Manche Ouest (R (CE) n°509/2007) afin de limiter l’entrée de nouveaux navires dans la pêcherie ;
- La création de zones de protection des nourriceries de soles dans les 3 milles afin de limiter les rejets de sole de taille inférieure à la taille minimale de capture et d’améliorer les recrutements qui ont diminués de plus de 50% au cours des deux dernières années.
Dans le cadre de la participation du public, ce projet d’arrêté fait l’objet d’une mise en ligne par les services de l’autorité ministérielle compétente.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 11 janvier décembre 2014 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :
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