Projet d’arrêté créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés

La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Conformément à la mesure annoncée par le Gouvernement le 21 mai 2026 permettant de faciliter l’accès des aides à domicile à la mobilité électrique, le présent projet d’arrêté crée une fiche d’opération standardisée pour accompagner l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion, pour des véhicules dont la première immatriculation est datée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Cette restriction permet d’éviter toute double valorisation de CEE pour le même véhicule (et donc les mêmes économies d’énergie) car les dispositifs d’aide aux véhicules particuliers électriques par les CEE sont postérieurs à cette date. Pour la même raison, cette fiche ne peut être mobilisée qu’une seule fois par véhicule.

La fiche exige un niveau d’état de santé de la batterie du véhicule acquis supérieur à 80 % calculé selon une méthode d’évaluation définie dans le projet d’arrêté.

Le forfait de la fiche est multiplié, pour les bénéficiaires exerçant une fonction d’aide à domicile, par un coefficient 4 pour les bénéficiaires considérés comme étant en situation de précarité énergétique et 6 pour les autres catégories de bénéficiaires, pour les véhicules ayant un coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg, permettant d’atteindre un montant de prime d’environ 2 000 € par véhicule et, pour les contrats de location longue durée, des mensualités à partir de 50 € (et jusqu’à 100 € maximum).

Cette bonification contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et cible particulièrement les ménages qui dépendent de leur véhicule au quotidien et pour leur activité professionnelle, permettant d’inciter à l’achat ou la location de véhicule électrique d’occasion, rendant ce mode de déplacement plus accessible. Elle cible les véhicules les plus sobres grâce aux critères de prix et de masse.
Enfin, le projet d’arrêté fixe le taux minimum d’opérations bonifiées contrôlées satisfaisantes à 15% et crée le référentiel de contrôle associé.

Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026, et les bonifications à destination des aides à domiciles sont applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026.