Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d’épandage de boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise de covid-19
Dès le début de l’épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d’ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l’Etat à interroger l’ANSES sur les risques de propagation du virus via l’épandage des boues d’épuration urbaines sur les sols agricoles. Sur la base de ses recommandations, l’Etat a conditionné, via l’arrêté du 30 avril 2020, l’épandage de boues sur les sols agricoles à leur hygiénisation préalable.
Face aux difficultés (techniques, financières…) inhérentes à la mise en œuvre de ces fortes restrictions d’épandage et sur la base des conclusions d’une étude conduite par le LNE, un nouvel avis de l’ANSES a été sollicité fin 2020. Ce dernier a conduit à introduire de nouvelles possibilités d’épandage (arrêté modificatif du 20 avril 2021). Ainsi, depuis mai 2021, il est notamment possible d’épandre des boues ayant fait l’objet d’un traitement par chaulage, séchage solaire ou digestion anaérobie, suivi d’une période de stockage minimale (sous réserve que le traitement ait montré son efficacité, en abattant d’au moins 4 log la concentration des boues en coliphages somatiques).
Concernant les boues industrielles contenant des eaux usées domestiques, les dispositions applicables sont inchangées depuis avril 2020 : celles-ci peuvent notamment être épandues si l’épandage se fait par des techniques limitant la formation d’aérosols et après une certaine durée de stockage.
Malgré ces nouvelles possibilités d’épandage, les contraintes restent fortes notamment pour les collectivités rurales, à la fois sur les plans technique et financier. Par ailleurs, les difficultés à trouver un débouché pour les boues sont susceptibles d’impacter de plus en plus fortement, d’une part, le fonctionnement des stations d’épuration et donc d’avoir des conséquences sanitaires et environnementales potentiellement plus dommageables que l’épandage des boues qu’elles produisent et, d’autre part, les moyens financiers des collectivités pour l’exercice, dans de bonnes conditions, de leur compétence assainissement (réduction de la capacité d’investissement par exemple).
Enfin, un parangonnage réalisé par le réseau européen auprès de 7 pays européens (Italie, Espagne, Portugal, Suède, Royaume-Uni, Pologne et Allemagne) met en avant qu’aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l’épidémie parce que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation) permettent de prévenir un risque de propagation du virus (Portugal, Espagne…) et/ou parce que les Etats ont estimé qu’aucune preuve scientifique documentait clairement que le COVID-19 se transmettait par la voie fécale-orale et donc via les boues (seules des traces de matériel génétique apparaissent dans l’eau mais celles-ci ne présentent pas de capacité infectieuse) (Royaume Uni, Suède) …
L’ensemble des éléments ci-dessus ainsi que la trajectoire descendante de l’épidémie qui a conduit à lever en France l’essentiel des restrictions sanitaires, ont amené les ministères de la transition écologique, de la santé et de l’agriculture à s’interroger sur le maintien des mesures restrictives prises concernant l’épandage des boues.
Ceux-ci ont saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) afin de recueillir son expertise et son avis sur la question de la gestion du risque du virus du SARS COV 2 lié à ces pratiques d’épandage. Dans son avis rendu en novembre 2022, le HCSP recommande de reconsidérer les traitements complémentaires d’hygiénisation des boues des stations d’épuration des eaux usées liés au SARS-CoV-2 et de ne pas maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues, actuellement en vigueur.
L’arrêté soumis à consultation abroge l’arrêté du 30 avril 2020 modifié et lève l’ensemble des restrictions relatives à l’épandage de boues.
Commentaires
La France croule sous les boues issues de stations d’épuration. L’arrêté du 30 avril a été un casse-tête pour de nombreuses municipalités. On peut le lire dans les commentaires précédents.
L’arrêté sera abrogé. Nous n’en doutons pas car nécessité fait loi.
Mais cela ne rendra pas ces boues inoffensives pour autant. Issues des stations d’épuration de communes et d’industriels dont elles sont le résidu, ces boues contiennent des centaines de molécules diverses et variées (dont certaines très dangereuses pour la santé) qui n’ont pas pu être retenues par les filtres ni digérées par les bactéries.
Amender des sols avec ces boues, COVID ou pas, est dangereux pour ceux qui ingéreront les produits cultivés sur ces terres.
N’est-il pas étonnant que chacun de nous, dans son entourage, constate que des membres de sa famille, des amis ou des collègues, curieusement de plus en plus jeunes, développent des cancers ? La plupart des cas touchent des gens menant une vie sans excès d’alcool, de tabac ou de nourriture et qui souvent font du sport.
Leur seul tort est de manger une nourriture qu’on leur dit saine et respirer un air qu’on leur dit pur. On ne sait que faire de ces boues mais on ne doit pas en faire n’importe quoi !
Association Les Flamants roses du Trébon
Je suis totalement favorable ce projet d’arrêté qui permettra enfin de lever les restrictions d’épandage des boues liées au COVID qui auront occasionné des coûts importants au niveau économique et environnemental.
L’arrêté du 30 avril 2020 a été pris dans l’urgence mais ne se justifie plus.
Enfin !
La parution officielle de cette abrogation doit être réalisée au plus vite car certaines collectivités doivent organiser des épandages en mars, et les règles à appliquer doivent être connues au moins 1 à 2 mois avant.
Enfin !
La parution officielle de cette abrogation doit être faite au plus vite car certaines collectivités doivent organiser des épandages dès le mois de mars, et les règles à appliquer doivent être définies au moins 1 à 2 mois à l’avance.
Enfin !
La parution officielle de cette abrogation doit être faite au plus vite car certaines collectivités doivent organiser des épandages dès le mois de mars, et les règles à appliquer doivent être définies au moins 1 à 2 mois à l’avance.
Si la mise en œuvre du principe de précaution nous paraissait tout à fait justifiée au printemps 2020, face à un nouveau virus, le SARS cov2, dont les conditions de survie et de propagation étaient totalement méconnues, son retrait aurait pu être plus rapide, au vu de l’évolution des connaissances et de la pandémie. Suite à la levée de toutes les mesures concernant le port du masque et gestes barrières au sein de la population, il devenait incohérent de maintenir les exigences d’hygiénisation spécifiques des boues dans la perspective de leur épandage. Cela était d’autant plus incompréhensible que le CEREMA encourageait à utiliser les eaux de sortie de station d’épuration à des fins d’irrigation, sans contrainte particulière.
Ces obligations d’hygiénisation des boues pèsent lourdement sur le budget assainissement de nombreuses collectivités. Dans certaines situations, les investissements pour l’hygiénisation des boues se sont fait au détriment d’autres dépenses, telles que l’entretien des réseaux ou des stations.
Certaines mesures, notamment celles spécifiques aux ouvrages extensifs de type lagunes ou filtres plantés de roseaux, ne sont tout simplement pas applicables au plan technique ou conduisent à un fonctionnement dégradé des ouvrages.
Nous saluons donc l’abandon de ces exigences par l’abrogation de l’arrêté du 30/04/2020 modifié et un retour à la normale des pratiques d’épandage pour l’ensemble des boues. Rappelons que les distances d’isolement, mesures d’enfouissement, délais sanitaires applicables, prévus dans le cadre réglementaire des épandages de boues, limitent déjà efficacement le risque sanitaire vis-à-vis des populations.
Parce que notre devoir est de préserver notre environnement et d’éviter les contaminations en gardant un jugement fiable, pour nos parents, nos enfants et nous.
Que n’aurait-on dit si, dans la période critique de la propagation virale, un principe de précaution n’avait pas été institué ?
Au moins maintenant il existe un avis clair, indépendant, étayé sur les risques de contamination virale du Sars-COV2 : il n’existe pas.
Les installations de traitement de boues d’épuration urbaine, les multiples stockages de boues liquides issues des petites agglomérations et/ou des sites industriels recueillant leurs eaux vannes ou celles de l’agglomération voisine ont des contraintes à respecter.
Abattre les coliphages d’un log4 est juste le symbole que les boues sont hygiénisées et que notamment E.Coli est absent.
N’est-ce pas ce qui est normalement demandé en dehors de toute pandémie ?
Et c’est ce qui est réalisé en utilisant du lait de chaux, sans aucun danger de manipulation, dans les stations de boues liquides : apport en citerne, mélange homogène, analyse, épandage local d’une boue urbaine ou mixte chaulée plus fluide. Un dosage bien analysé, un temps de contact contrôlé, une mise en œuvre aisée et rapide sans être obliger d’investir dans des infrastructures lourdes et couteuses.
L’hygiénisation est un préalable réglementaire à l’épandage des boues avec 2 résultats lors de l’utilisation de chaux : désodorisation et hygiénisation.
Deux requis, l’un réglementaire pour notre avenir, l’autre facilitant l’acceptation du citoyens, qui permettent d’apporter des nutriments et de la structure aux sols tout en diminuant les intrants chimiques.
Oui l’hygiénisation est obligatoire et oui il serait utile de ne pas y déroger.
Donc en dehors de toute polémique et pandémie, rappelons-nous qu’a minima l’arrêté de 94 exige l’hygiénisation et que le futur socle commun en agriculture ira plus loin pour toutes les origines de boues à l’épandage.
La période d’hygiénisation obligatoire a permis de vérifier et comparer les performances des différents traitements disponibles et validés.
Ainsi, l’efficacité du lait de chaux sur l’hygiénisation des boues liquides a été confirmée pendant la période de crise sanitaire avec :
• une mise en œuvre aisée ;
• des abattements de pathogènes conformes aux critères imposés ;
• une amélioration de la fluidité des boues chaulées favorable à l’épandage ;
• un coût avantageux.
La fiabilité du traitement a été démontrée pour autant que :
• les quantités injectées répondent au besoin ;
• l’homogénéité du mélange boues/chaux soit assurée par un brassage approprié.
Le traitement par le lait de chaux constitue donc une solution avantageuse pour réduire, de façon significative, le pouvoir fermentescible des boues et les risques sanitaires liés à leur utilisation (article 7 du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997).
Enfin le retour à la normale, après près de 3 ans de mesures préventives sans aucun fondement scientifique ! L’utilisation des boues en agriculture est une filière raisonnée, locale, et circulaire. Elle permet de valoriser au mieux les éléments utiles aux plantes sans risque à court ou long terme pour la fertilité des sols, la qualité des récoltes, et pour l’environnement. Il était temps pour les collectivités (et donc pour le contribuable) de ne plus assumer le surcoût lié à l’hygiénisation des boues : chaulage, envoi dans des plateformes de compostage onéreuses et à l’autre bout des régions dans des super poids lourds polluants. Vivement la parution de l’abrogation !
L’épandage de boues brutes était et demeure :
1- La filière la plus économique pour les collectivités, donc pour les ménages. En période de lutte pour le maintien du pouvoir d’achat, cela a du sens de rétablir l’épandage ;
2- La filière la moins émettrice de gaz à effet de serre, puisque les boues sont généralement épandues à proximité des stations d’épuration elles même réparties sur le territoire français. En période de lutte contre le réchauffement climatique, cela a du sens de rétablir l’épandage ;
3- La filière dotée de la plus grande traçabilité possible (analyses de boues, de sols avant/après épandages, bilan de fumure, contrôles des services de l’État), la plus contrôlée et donc la plus respectueuse de l’environnement. En cette période de protection des ressources en eau, cela a du sens (contrairement aux idées reçues des boomers qui n’ont pas connu les règles actuelles) de rétablir l’épandage ;
4- La principale filière d’économie d’engrais chimiques (ressources fossiles) dont on rappelle que les formules azotées sont produites à partir de gaz et les formules phosphorées extraites de mines à phosphates à l’étranger. En cette période de lutte pour la sécurisation alimentaire stratégique de la France, cela a du sens de limiter notre dépendance aux pays tiers ;
5- La filière proposant le plus grand retour économique aux territoires en termes d’activité et d’emploi. En cette période de crise économique, cela a du sens de rétablir les épandages ;
6- La filière la plus circulaire, la plus en circuit court et la moins gourmande en carburants. En cette période de crise énergétique, cela a du sens de rétablir les épandages.
Tous ces points ne sont contrebalancés par aucun contre argument, celui du risque covid étant écarté (heureusement car sinon, tous les professionnels de l’assainissement seraient en covid continuellement).
Et en réponse à ceux qui pensent qu’il était possible d’épandre en période de covid, je dirais qu’il est tout aussi possible d’aller sur la lune. À force de mettre des contraintes sur une filière on parvient à la supprimer sans avoir à subir les reproches de l’interdiction pure et simple.
Cette réflexion sur l’abrogation de l’arrêté du 30/04/2020 est une très bonne chose. D’autant plus que ce dernier n’a été mis en place que sur la base du principe de précaution.
Cela a lourdement pénalisé financièrement les collectivités et pouvait même avoir pour conséquence de perturber certains process épuratoires, par une gestion compliquée de la "file boue".
On attend maintenant la publication au JO de ce nouvel arrêté et du Décret Socle Commun avec impatience.
Cet arrêté qui a été mis en place sur la base du principe de précaution peut maintenant être abrogé maintenant. Car il implique des couts financiers important pour les communes (bien mal venu en ces périodes de crise énergétique et de flambé des prix !) et a un impacte environnemental négatif supplémentaire notamment avec les transports (de chaux et de boues) par camions qu’il engendre ; sans parler de la perte pour les agriculteurs qui ne reçoivent plus de boues ou qui n’obtiennent plus qu’une partie des éléments nutritifs pour les plantes et risquent de rapidement se désengager…
Je suis donc très favorable à ce nouvel arrêté qui lève toutes les restrictions liées à la crise du COVID.
Si le principe de précaution se comprenait dans l’urgence et face à l’inconnue de la crise sanitaire de début 2020, cette décision de revenir à la situation antérieure est nécessaire et urgente. Outre les coûts que cela a engendré pour les collectivités, et donc les usagers, on faisait face parfois à des situations ubuesques.
Enfin du bon sens. l’arrêté du 30 avril ne reposait sur aucun fondement scientifique sérieux, d’ailleurs aucun expert de l’assainissement digne de ce nom et connaissant le fonctionnement d’une biomasse épuratrice n’avait été associé !.
ENFIN !
Si un principe de précaution est nécessaire et les préconisations instituées pouvaient - à priori - s’avérer pertinentes, il était grand temps de lever ces mesures contraignantes notamment pour les unités de traitement rurales, sans qu’un impact significatif sur le volet sanitaire n’ait été constaté.
Cette proposition d’arrêté ne peut donc qu’être qu’appuyée d’un avis favorable.
En tant que représentant d’une entreprise de déshydratation, je me permets de signaler qu’un retour en arrière brutal sera aussi absurde que la publication brutale et sans consultation du décret de avril 2020, interdisant l’épandage des boues liquides.
En effet, suite à la publication du décret d’avril 2020, les sociétés spécialisées dans "l’hygiénisation" ont été contactées par mail par une cellule du ministère de l’environnement afin de savoir si, en France, nous étions en mesure d’assurer le traitement de toutes ces boues.
Nous avions répondu que, en l’état au moment de la demande, non. La question posée alors était la suivante : êtes vous prêt à investir pour y répondre? Réponse : Oui.
Nous avons donc investit afin de permettre l’hygiénisation de ce volume conséquent de boues.
Il serait aujourd’hui catastrophique pour les sociétés de petites tailles de faire machine arrière brutalement. Les investissements sont lourds et pas encore amortis.
Je propose donc que, si le texte prévoyant un retour à l’épandage des boues liquides devait être validé, un délai de mise en application devrait être pris en compte afin de ne pas entraîner à la faillite les petites entreprises. Ce délai pourrait être à étudier mais je pense que 3 ans serait un minimum.
Il est nécessaire de mettre en place une éducation de la population afin que l’eau ne soit plus gravement contaminée en amont. Il faut des messages forts, et des réunions obligatoires et interactives des parents et des enfants. Il faut aussi sanctionner les entreprises et particuliers pour les rejets sauvages ou polluants. Enfin, il faut durcir la loi afin que les produits d’hygiène ne soient plus polluants pour la planète.
Enfin, nous arrivons à une sage décision d’abroger cet arrêté dont les modalités devenaient insoutenables pour les collectivités rurales.
Je soutiens entièrement ce projet d’abrogation
En tant que responsable exploitation assainissement, j’accueille très favorablement cet arrêté. L’ajout important de chaux afin d’atteindre les conditions d’hygiénisation est préjudiciable au transfert du phosphore utile aux plantes. La pérennisation d’une telle mesure aurait pu conduire à un retrait des agriculteurs impliqués dans le plan d’épandage d’une station d’épuration de grande capacité. Nous avons dû accueillir des boues de petites stations du département qui n’avaient pas de solutions techniques acceptables : la septicité de ces dernières ont contribué au dysfonctionnement de l’épaississeur de boues primaires avec des conséquences sur la digestion mésophile. La texture des boues en a été modifiée et les chantiers d’épandage sont devenus difficiles, les boues ne tenaient plus en tas. C’est donc une excellente décision.
Enfin l’abrogation de cet arrêté qui n’a été mis en place que sur la base du principe de précaution. Cette réglementation prise dans l’urgence et par précaution imposait des techniques de traitement lourdes et coûteuses pour le budget des communes et sans aucune justification d’un point de vue sanitaire et environnemental
L’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) recommande en octobre dernier de ne pas maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues liées à l’épidémie de COVID-19, actuellement en vigueur. Les études scientifiques prouvent également la non-survie du virus dans les eaux usées et à fortiori dans les boues.
Il convient de noter que la valorisation matières des boues issues des stations d’épuration restent la solution le plus économique et une démarche éco responsable au travers la transformation des déchets organiques en matières fertilisantes nécessaires à la croissance des plantes et à la vie des sols.
Je suis donc totalement favorable à l’arrêté abrogeant l’arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d’épandage de boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise de covid-19