Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
En 2009, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de deux décrets de 2007 relatifs aux procédures d’autorisations d’organismes génétiquement modifiés (OGM) au motif que ces dispositions, mettaient en œuvre le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement et le principe de prévention, respectivement prévus par les articles 7 et 3 de la Charte de l’environnement et relevaient, à ce titre, du niveau législatif et non du niveau réglementaire.
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, permettent d’exécuter cette décision de justice. Ils visent uniquement à reprendre à l’identique, mais au niveau législatif, les dispositions règlementaires qui avaient été annulées, et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État.
L’article 4 de l’ordonnance permet d’inscrire dans la loi une disposition qui ne peut également relever du niveau réglementaire, relative à l’élaboration par l’exploitant d’un plan d’urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l’environnement en cas de défaillance des mesures de confinement. En effet, cette disposition, étant destinée à limiter les effets d’un accident sur l’environnement, définit les conditions du principe de prévention prévu par l’article 3 de la Charte et relève donc du domaine législatif.
L’ensemble de ces dispositions est nécessaire afin d’assurer une transposition complète des directives 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Arrêts du 24 juillet 2009 (n° 305314 et 305315).
Décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés et n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.
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- l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques