Méthode Label Bas Carbone de Maintien des Peuplements Forestiers par Couvert Continu

Cette méthode s’applique à des projets forestiers situés sur le territoire français métropolitain et dont la vocation est de maintenir durablement les puits de carbone forestiers efficaces constitués par des boisements pouvant être récoltés au sein de la propriété. Il s’agit d’une méthode visant à comptabiliser les réductions d’émissions (RE) pouvant être générées par la mise en œuvre de pratiques sylvicoles favorables au maintien d’un couvert continu dans des peuplements forestiers récoltables et pérennes (peuplements éligibles). La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des cobénéfices, et des procédures permettant l’estimation de la séquestration nette de carbone dans le cadre de projets maintien sur pied de peuplements récoltables. Elle s’applique uniquement aux peuplements suivants : futaies régulières et équiennes résineuses, taillis simples. Au contraire des méthodes forestières en vigueur, c’est une méthode qui vise à conserver une forêt existante, via une gestion durable et optimisée d’un point de vue du carbone. Cette méthode forestière valorise une gestion forestière dite « à couvert continu », c’est-à-dire en maintenant le peuplement sur pied, au contraire de certaines pratiques habituelles. La méthode défend deux approches, l’irrégularisation des peuplements – une conversion progressive vers un peuplement d’âge diversifié - ou l’allongement des cycles de production, soit un décalage de l’année de récolte par rapport à une révolution classique des essences concernées. Ces pratiques reconnues permettent d’améliorer le stock de carbone par rapport à un scénario de référence plus intensif. Les réductions d’émissions éligibles sont déterminées par la différence entre le stock de carbone en début de projet et le stock de carbone calculé lors de la vérification par l’auditeur. Ce stock prend en compte la biomasse aérienne, la biomasse racinaire, la séquestration dans le bois mort, dans la litière, dans le sol et le stock carbone dans les produits bois. Par ailleurs, des rabais dus aux risques de non-permanence et au risque incendie du projet sont appliqués. Des cobénéfices permettent de valoriser les impacts en faveur de la biodiversité, de la qualité de l’eau, du sol et les impacts socio-économiques positifs. La durée des projets mis en œuvre conformément à cette méthode est de 30 ans, sauf cas particulier. Tous les calculs de réductions d’émissions (RE) pouvant être générées par le projet sont effectués sur cette durée. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 21/10/2024 au 17/11/2024 inclus.