Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.
Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
La consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.
Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.
Je dis non, je participe à la consultation publique
Ma santé et celle de mes concitoyens n’est pas négociable. L’agriculture c’est l’alimentation des êtres humains en priorité. L’agriculture doit être locale et pour les locaux. Je m’oppose aux productions agricoles qui polluent mon pays, son eau, ses habitants, et d’autant plus si elles sont exportées. La concentration des élevages est plus sujette à des épidémies, elle a un impact négatif sur la santé et l’environnement, et elle ne bénéficie qu’à un très petit nombre de personnes (balance commerciale extérieure ? Pas en dégradant ma santé et l’environnement, et en me faisant payer pour me soigner et lutter contre la pollution). Des emplois en jeu ? Il faut faire différemment et ne pas avoir peur de perdre certains emplois, voir le problème différemment pour les transformer en emplois durables et utiles.
de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
de 2000 à 3000 pour les porcs,
de 750 à 900 truies reproductrices,
de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
A qui vont profiter ces augmentations de quotas sans contrôle : combien d’entreprises ? Quelles entreprises ? Que partagent-elles ? Les voisins de ces exploitations sont-ils d’accord et enthousiastes ? Quelles répercutions sur leur qualité de vie ? Qui va payer la facture environnementale engendrée par ces modes de production ?
Quid du bien être animal ? Balec ?
Eh bien NON !!!
En tant que responsable professionnel agricole, je dis oui à ce texte ! Les seuils doivent être adaptés dès maintenant, surtout pour les bovins, afin d’alléger les contraintes administratives.
Je soutiens ce projet car il met fin à une surtransposition. Mais pour les bovins, nous demandons une application immédiate du nouveau seuil.
Ce décret va dans le bon sens. Je soutiens son adoption rapide, avec une application immédiate du relèvement des seuils pour les élevages bovins.
Oui à ce décret ! C’est un signal positif pour l’élevage familial breton, qui reste le cœur de nos territoires et de notre alimentation.
Je soutiens pleinement ce décret qui simplifie les règles pour nos élevages. Il allège les démarches inutiles sans baisser les exigences environnementales.