Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Défavorable à ce projet de décret favorisant l élevage industriel, le 29 septembre 2025 à 22h01
    Je suis opposé à ce projet de décret qui ne profiterait qu à une minorité d élevages industriels au détriment des petits exploitants et vrais agriculteurs.
  •  Non à la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 22h01
    Régression totale de la sécurité sanitaire dans les campagnes, multiplication des problèmes environnementaux, 2 millions de Français s’opposent déjà à cette loi.
  •  Défavorable au projet de décret, le 29 septembre 2025 à 22h01
    Il est urgent de sortir de ce système agricole intensif et destructeur de l’environnement. Il faut favoriser les petites exploitations agricoles bio. Presque toutes les limites planétaires ont été franchies. Qu’attend-t-on pour prendre les bonnes décisions ?
  •  Participation à la consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 21h58
    A l’heure où la 7ème des 9 limites planétaires, qui permet de maintenir la vie sur Terre, a été dépassée, la France montre le signe d’un déni écologique au travers de la promulgation future de cette loi et ce, alors que 2 millions de citoyens ont exprimé leur opposition. Plus qu’un déni démocratique c’est un déni de la vie, un mépris pour les "bêtes" et un mépris pour nous-même, pour tous les vivants ! Alors NON car voter une telle loi serait une aberration ! A l’heure où la biodiversité diminue comme peau de chagrin ; non on ne peut pas promouvoir l’élevage intensif ! A l’heure où nous ingurgitons du plastique ; non on ne peut faciliter l’usage de poisons ! c’est tout le contraire qu’il faut faire et promouvoir ! Voter cette loi serait un terrible signe que notre gouvernement, nos représentants, nos élus ne vont pas dans la bonne direction, vont à contre sens de l’histoire … si on veut que cette histoire soit encore humaine dans un siècle ! Et oui, nous en sommes malheureusement là ! Il est plus que temps de réagir ! De ne plus être dans le déni. Alors regardons dans la bonne direction ! Allons ensemble dans un monde moins performant mais plus robuste à tous les niveaux ; socialement, humainement et écologiquement. Nous le devons et nous le pouvons ! Merci aux élus clairvoyants qui comprennent que ce vote Contre est en fait un votre Pour ! Pour la Vie !
  •  Loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 21h56
    NON à cette loi qui représente une régression inacceptable pour les animaux et pour les humains ! Pensons aux générations futures et non aux intérêts mercantiles !
  •  Avis favorable, le 29 septembre 2025 à 21h55
    Un peu de bon sens !!! On a besoin d’élevage français ,de nos agriculteurs Ceux qui ne sont pas favorables, ne réalisent, pas les dégâts qui vont commettre à long terme
  •  Favorable , le 29 septembre 2025 à 21h54
    Favorable afin de faciliter le développement des fermes FRANCAISES qui si on les bride encore plus ne seront plus là demain et laisseront place à l’importation de produits étrangers qui ne respectent pas les normes FRANCAISES (Environnement, bien être animal…)
  •  NON A CE DECRET, le 29 septembre 2025 à 21h54

    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.

    Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
    La consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.
    Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.
    Je dis non, je participe à la consultation publique

  •  Avis favorable, le 29 septembre 2025 à 21h53
    Que souhaitez vous ? manger FRANCAIS ? OUI mais sans éleveurs ? et bien l’un ne va pas sans l’autre. Ce décret ne vise qu’a aligner les seuils d’autorisation environnementale sur le seuils européens… Je veux pouvoir agrandir notre exploitation pour prendre des vacances avec ma femme et mes enfants, avoir quelques week end, pouvoir faire des activités sportives le soir, comme la plupart de mes amis… Et pour cela je vais devoir m’agrandir un peu pour avoir un associé ou 2 salariés… Est ce normal de souhaiter vivre comme tout le monde ? Peut on m’aider à faire mon métier d’éleveur avec passion dans les années futures
  •  Favorable, le 29 septembre 2025 à 21h53
    Il vaut mieux une viande française qu’une viande importée a l’origine douteuse et sans controle
  •  Non à ce décret , le 29 septembre 2025 à 21h52
    Je suis défavorable, trop néfaste à notre environnement, au bien être de tous. Quel irrespect pour les animaux. Arrêtons la surproduction , la souffrance animale.
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 21h49
    Je m’oppose à ce décret illégitime qui ne bénéficiera qu’aux plus gros éleveurs et participera à l’abaissement des prix au détriment des plus petits éleveurs. De plus les conséquences seront catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires augmentés (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux dégradées, les nuisances de voisinage accrues. Cela n’a aucun sens.
  •  CONTRE LES FERMES USINES, le 29 septembre 2025 à 21h49
    Madame, Monsieur FERMES USINE : DESASTRE ÉCOLOGIQUE ET DEGRADATION DES CONDITIONS D’ELEVAGE, TANT POUR L’ANIMAL QUE POUR LES TRAVAILLEURS Y OPERANT Bien Respectueusement
  •  Non aux seuils augmentés, le 29 septembre 2025 à 21h49
    Nous devons développer l élevage en France pour réduire les importations de viandes. Mais il faut plus de fermes à taille humaine. Les seuils doivent être compatibles avec le respect de la biodiversité, de l environnement (préserver l eau). Des trops gros élevages aggravent les risques sanitaires comme la grippe aviaire.
  •  Non à l’élevage intensif !, le 29 septembre 2025 à 21h48
    Quelle planète voulons-nous laisser à nos enfants ? Il serait temps de regarder plus loin que le bout de son mandat !
  •  Oui à la santé publique pour tous et non à la politique du pire disant et aux intérêts de certains au détriment d’eux plus grand nombre, le 29 septembre 2025 à 21h47

    Ma santé et celle de mes concitoyens n’est pas négociable. L’agriculture c’est l’alimentation des êtres humains en priorité. L’agriculture doit être locale et pour les locaux. Je m’oppose aux productions agricoles qui polluent mon pays, son eau, ses habitants, et d’autant plus si elles sont exportées. La concentration des élevages est plus sujette à des épidémies, elle a un impact négatif sur la santé et l’environnement, et elle ne bénéficie qu’à un très petit nombre de personnes (balance commerciale extérieure ? Pas en dégradant ma santé et l’environnement, et en me faisant payer pour me soigner et lutter contre la pollution). Des emplois en jeu ? Il faut faire différemment et ne pas avoir peur de perdre certains emplois, voir le problème différemment pour les transformer en emplois durables et utiles.

    de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
    de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
    de 2000 à 3000 pour les porcs,
    de 750 à 900 truies reproductrices,
    de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
    de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
    A qui vont profiter ces augmentations de quotas sans contrôle : combien d’entreprises ? Quelles entreprises ? Que partagent-elles ? Les voisins de ces exploitations sont-ils d’accord et enthousiastes ? Quelles répercutions sur leur qualité de vie ? Qui va payer la facture environnementale engendrée par ces modes de production ?
    Quid du bien être animal ? Balec ?
    Eh bien NON !!!

  •  CONTRE LES FERMES USINES, le 29 septembre 2025 à 21h47
    Madame, Monsieur FERMES USINE = DESASTRE ÉCOLOGIQUE ET DEGRADATION DES CONDITIONS D’ELEVAGE, TANT POUR L’ANIMAL QUE POUR LES TRAVAILLEURS Y OPERANT Bien Respectueusement
  •  CONTRE CE PROJET DE DECRET néfaste à notre santé qui veut transformer nos agriculteurs en industriels de la viande et détruire notre patrimoine rural et notre environnement, le 29 septembre 2025 à 21h47
    Ce projet de décret ouvrirait la voie à des élevages industriels qui n’ont plus rien à voir avec le métier d’agriculteur. C’est augmenter la pollution des nappes phréatiques de façon exponentielle, créer des nuisances pour les riverains, faire baisser la valeur du foncier (qui veut habiter à côté d’une "usine" à cochons ?). Plus on augmente la concentration d"animaux, plus on augmente le risque de pandémies avec de plus le risque pour la santé humaine d’ingurgiter de la viande pleine d’antibiotiques et autres substances. Continuer dans cette voie après la pandémie de COVID qui nous a montré les limites et les dangers de tels modèles est tout simplement aberrant ! Enfin, les citoyens sont de plus en plus nombreux à être justement horrifiés de la souffrance animale, augmenter les seuils de ces usines est une fois de plus inadmissible. Tout cela pour les nourrir avec des céréales importées qui alimentent la déforestation… C’est ubuesque. Les agriculteurs ont toujours été et sont encore pour la plupart les garants de nos beaux paysages qui font l’identité et la fierté des régions tant en France qu"à l’étranger. Au lieu de les détruire en facilitant l’agrandissement de ces usines à viande, protégeons les, et protégeons nos agriculteurs qui veulent produire des bêtes de qualité dans le respect de leurs bêtes et des humains.
  •  Oui à ce texte , le 29 septembre 2025 à 21h46

    En tant que responsable professionnel agricole, je dis oui à ce texte ! Les seuils doivent être adaptés dès maintenant, surtout pour les bovins, afin d’alléger les contraintes administratives.

    Je soutiens ce projet car il met fin à une surtransposition. Mais pour les bovins, nous demandons une application immédiate du nouveau seuil.

    Ce décret va dans le bon sens. Je soutiens son adoption rapide, avec une application immédiate du relèvement des seuils pour les élevages bovins.

    Oui à ce décret ! C’est un signal positif pour l’élevage familial breton, qui reste le cœur de nos territoires et de notre alimentation.

    Je soutiens pleinement ce décret qui simplifie les règles pour nos élevages. Il allège les démarches inutiles sans baisser les exigences environnementales.

  •  FAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 21h45
    Ce décret est nécessaire pour l’ensemble des filières animales