Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition au relèvement des seuils pour les élevages ICPE, le 29 septembre 2025 à 22h29
    Je suis absolument défavorable au relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins. Cette mesure est de nature à favoriser la création de "fermes usines" qui ne bénéficient qu’aux très gros exploitants et qui vont dans le sens de la concentration des exploitations agricoles et de la diminution du nombre des agriculteurs et de la disparition progressive des paysans et de la désertification des campagnes . La concentration des rejets de ces gigantesques élevages a de graves conséquences sur la pollution des eaux et des sols (voir la concentration des nitrates dans les eaux en Bretagne à cause des rejets des porcheries, qui deviennent impropres à la consommation dans de nombreuses communes). La prolifération des algues vertes sur les plages bretonnes est également une des conséquences de l’installation effrénée des élevages industiels. Les milieux naturels n’ont pas la capacité d’épurer cette concentration de rejets et les rivières voient les espèces aquatiques disparaître victimes de la pollution. On peut citer l’exemple de la rivière La Loue dans le Doubs qui était poissonneuse et qui est pratiquement "morte" aujourd’hui, en partie à cause des effluents des élevages. Outre la pollution , cette concentration des animaux est contraire au respect du bien être des animaux qui sont beaucoup plus sujets aux maladies et aux épidémies. Pour preuve les abattages massifs de millions d’animaux sains comme les vaches ou les canards ou volailles à partir du moment ou seulement un individu de l’élevage est atteint. C’est complètement insensé ! D’autre part la viande des animaux issus des grands élevages industriels concentrationnaires n’est pas une viande de qualité qui ne peut pas satisfaire les exigences du consommateur pour une alimentation saine et respectueuse de l’environnement et du travail des agriculteurs. Il est grand temps de mettre un terme à cette fuite en avant du toujours plus de gigantisme et de productivisme et de favoriser au contraire des exploitations agricoles de taille raisonnable . Moins d’animaux dans les élevages et plus d’agriculteurs (plus d’emplois) mieux rémunérés dans nos campagnes au service d’une production agricole de qualité.
  •  assez !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!, le 29 septembre 2025 à 22h27
    absolument défavorable, le 29 septembre 2025 a 22h27 absolument défavorable ! les conditions d’élevage y sont à vomir et l’animal est réduit à de la marchandise ce qu’il n’est pas. C’est un être vivant sensible et non de la matière inerte. chaque jour en France des millions d’individus sont tués dans des conditions déplorables et combien terminent à la poubelle? c’est bien suffisant arrêtez d’en rajouter ce n’est plus tolérable ce manque d’humanité
  •  Non à l’élevage intensif, le 29 septembre 2025 à 22h26
    Manger moins mais mieux. Voilà le programme à suivre !
  •  Non à ce décret , le 29 septembre 2025 à 22h25
    Pour la protection et le respect de notre planète Non à une agriculture industrielle Oui à un accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus respectueuses et non à la levée des contraintes
  •  Totalement défavorable , le 29 septembre 2025 à 22h23
    Cette proposition constitue une nouvelle atteinte au bien être animal, déjà piétiné depuis des années
  •  Avis favorable , le 29 septembre 2025 à 22h23
    Nous manquons de volaille en France. Il faut favoriser l’installation d’élevage économiquement viable et alléger les contraintes administratives que les élevages des pays d’où nous importons œufs et volailles n’ont pas.
  •  NON a ce decret, le 29 septembre 2025 à 22h21

    Je m’OPPOSE a ce decret, sans retenu et en tout INDEPENDANCE ! Sabs parler des algues vertes ❌👎

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Cette cruauté doit cesser une bonne fois pour toute, le 29 septembre 2025 à 22h21
    Assez de blabla assez de revendications assez d’idées et autres structures politiques et économiques assez de tergiversations…passons à présent à des résultats concrets pour le bien-être et le respect et l’éthique et l’amour envers tous les animaux sans exceptions et cela doit être mis en action de façon unilatérale sans exception…pour le respect et la dignité…tout le reste n’est qu’indigence et matérialisme intempestif et impropre et indigne…c’est inhumain et CELA SUFFIT !
  •  Decret, le 29 septembre 2025 à 22h19
    Non a ces projets pour la santé…sans parler des conditions d’elevage désastreuses.
  •  C’est une erreur pour l’intérêt général et la France sur les moyen et long termes !, le 29 septembre 2025 à 22h15

    Ce décret menace la transition vers un élevage durable en France :
    La France, déjà deuxième pays européen en nombre d’élevages intensifs, risque avec ce décret de ralentir l’indispensable évolution vers des modèles plus respectueux—des animaux, de l’environnement et des éleveurs.
    Les dérives de l’élevage industriel

    Bien-être animal bafoué : absence d’accès à l’extérieur, surpopulation, sélection génétique axée sur la productivité, et mutilations routinières.
    Risques sanitaires accrus : des animaux confinés, génétiquement uniformes et au système immunitaire affaibli favorisent la propagation des épizooties, leur mutation et leur transmission à l’humain.

    Un modèle qui exclut les petits éleveurs
    L’intensification marginalise les exploitations à taille humaine et accélère la concentration du secteur entre les mains de grandes structures, dépendantes de capitaux lourds. Résultat : une agriculture toujours plus financiarisée, au détriment de la transmission des fermes et de la diversité des pratiques.

  •  Non à ce décret , le 29 septembre 2025 à 22h12
    Je m’oppose à ce décret qui favorise l’expansion des élevages industriels générant inévitablement de la pollution et de la maltraitance animal.
  •  Non à la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 22h12
    Scandales sanitaires, pollutions environnementales, souffrance animale, voilà ce que promettent les expansions d’élevages concentrationnaires. Plus de deux millions de Français s’y opposent.
  •  Non à l’augmentation des seuils ICPE, le 29 septembre 2025 à 22h10
    L’enjeu n’est pas l’agrandissement des structures mais bien l’installation des jeunes notamment non issus du milieux agricoles essentiels pour le renouvellement des generations. Pour cela la course à l’industrialisation de l’agriculture nous envoie dans le mur et depossédera progressivement les paysans de leurs outils de travail. Marées vertes, pollutions des milieux et même les nappes phréatiques en profondeur sont polluées, pertes de biodiversité, chute de fertilité des sols eux aussi contaminé, quand pourrons nous regarder la vérité en face. Produire toujours plus a un prix qu’il faudra payer tôt ou tard, voulons nous vraiment encore plus hypothéquer la qualité de vie qu’auront nos enfants et petits-enfants?
  •  avis favorable, le 29 septembre 2025 à 22h06
    je suis pour cette nouvelle règlementation, elle nous permettra de moderniser nos élevage pour pouvoir améliorer les conditions de travail et de bien-être pour nos animaux
  •  Non aux décrets facilitant l’agrandissement des élevages intensifs !, le 29 septembre 2025 à 22h05
    Je m’oppose aux deux décrets issus de la loi Duplomb qui prévoient de relever les seuils pour les études d’impact environnemental dans les élevages. Aujourd’hui, une étude d’impact est obligatoire à partir de 40 000 poules ou poulets, 2 000 cochons, ou 750 truies. Avec ces décrets, il serait possible d’entasser jusqu’à 85 000 poulets de chair, 60 000 poules pondeuses, 3 000 cochons ou 900 truies sans aucune étude d’impact. Cela aggraverait la souffrance animale et la pollution, tout en exposant les riverains à des risques sanitaires et à de nombreuses nuisances. Les pouvoirs publics devraient au contraire travailler à réduire la taille des élevages industriels pour améliorer la condition animale et protéger l’environnement.
  •  Je suis opposée à ces nouvelles mesures mises en place par la loi Duplomb., le 29 septembre 2025 à 22h05
    Je suis opposée à ces nouvelles mesures mises en place par la loi Duplomb. Ces mesures vont à l’encontre de la vie et de la santé. Contestées par les scientifiques, elles marquent un recul irresponsable. Ce ne sont pas des réponses recevables aux revendications, à la colère et la détresse des agriculteurs. Elles encouragent les fermes usines et condamnent à mort les petites exploitations sacrifiées sur l’autel des profits des grands industriels. Les notions de respect de l’environnement, de la vie animale dont l’homme fait partie, de l’éleveur et du consommateur disparaissent. On pourra parler désormais d’"usines à protéines animales". Je vous invite à voir le témoignage d’un éleveur qui dénonce ce système intensif sur le site L214. Ces usines sont polluantes, maltraitantes pour les animaux et nocives pour la santé humaine. Je refuse ce modèle et m’oppose à ces mesures.
  •  Défavorable au projet de décret, le 29 septembre 2025 à 22h04
    Il est urgent de sortir de ce système agricole intensif et destructeur de l’environnement. Il faut favoriser les petites exploitations agricoles bio. Presque toutes les limites planétaires ont été franchies.
  •  contre ce projet de décret, le 29 septembre 2025 à 22h04
    La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques. Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains. L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  non aux élevages intensifs, le 29 septembre 2025 à 22h03
    pour l’avenir de la planète, pour le respect du bien être animal, pour des enjeux sanitaires mais aussi pour favoriser les élevages respectueux de l’environnement, des conditions de vie des animaux et de la qualité des produits , les élevages intensifs doivent tout simplement disparaitre
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 22h02
    Avis défavorable à ce décret mortifère pour la santé publique, pour l’environnement et le bien-être animal