Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis favorable à ce décret, le 25 septembre 2025 à 08h04
    La mise en oeuvre de ce décret va permettre de simplifier et accélérer les process de développement des exploitations.
  •  Loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 08h03
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé
  •  Non à la loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 08h02
    Pour le respect du bien être animal, de notre santé et de celle de la planète.
  •   la loi Duplomb est un non sens , le 25 septembre 2025 à 08h02
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques. La priorité est de changer notre façon de produire, et d’aller dans le sens de la protection de notre planète, la France peut montrer l’exemple, elle peut développer une nouvelle façon d’habiter son territoire avec de nouvelles valeurs, nous devons évoluer !
  •  Non à l’élevage intensif, le 25 septembre 2025 à 08h02
    Je dis Non à l’élevage intensif. Les animaux sont des êtres vivants qui souffrent comme nous.
  •  Non au projet de décret de la loi duplomb, le 25 septembre 2025 à 08h01
    Non à ce projet de décret de la loi duplomb
  •  Non au projet, le 25 septembre 2025 à 07h56
    L élevage intensif est une des sources majeures de pollutions Augmenter le nombre de animaux pour le seuil de déclenchement de l enquête environnementale privé les citoyens d exprimer leur point de vue
  •  Non au décret d’application de la loi Duplomb , le 25 septembre 2025 à 07h56
    Je suis contre le décret d’application de la loi Duplomb autorisant l’agrandissement des élevages intensifs
  •  Loi duplomb, le 25 septembre 2025 à 07h56
    Non à cette décision folle e soutenir encore plus l’élevage intensif responsable de tant de misère animale, humaine et écologique
  •  Stop stop stop assez , le 25 septembre 2025 à 07h55
    Arrêter d’empoisonner cette terre avec les animaux aussi
  •  Élevage intensif, le 25 septembre 2025 à 07h53
    Je dis non à l’élevage intensif, le 25 septembre 2025 à 07h47 Ce projet de loi va à l’encontre du bien être animal, reconnu sans aucun doute animal sensible. Je suis donc formellement opposé à ce projet de loi qui en facilite le développement.
  •  Non a l levage intensif, le 25 septembre 2025 à 07h51
    En 2025 il faut j ai encore expliquer??? !! J ai honte et je suis dépitée pour les années à venir, animaux, environnement, santé humaine et tout cela a cause d’ une poignée d ignorant.
  •  Non à la loi Duplomb, oui à une agriculture respectueuse du vivant !, le 25 septembre 2025 à 07h50
    Il me semble surréaliste qu’en dépit de la mobilisation massive des citoyens⋅nes contre cette loi Duplomb, la majorité de ces articles soient sur le point d’être adoptés, entre autre celui modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est évident que le fait de concentrer des animaux, que ce soit des porcs, des bovins ou des volailles, ne favorise pas du tout leur bien-être, polluera davantage l’environnement, en particulier l’eau avec l’épandage du lisier (problème des algues vertes en Bretagne et ailleurs) et représente aussi une menace pour la santé des êtres humains, en raison de la piètre qualité de la viande qui sera issue de ces pauvres animaux, probablement pleine d’antibiotiques et de produits chimiques dont l’usage est inévitable lorsque des animaux sont élevés dans ces conditions. Retrouvons la raison, abandonnons cette loi abominable qui menace la vie dans son ensemble.
  •  Non à l’élevage intensif, le 25 septembre 2025 à 07h47
    Ce projet de loi va à l’encontre du bien être animal, reconnu sans aucun doute animal sensible. Je suis donc formellement opposé à ce projet de loi qui en facilite le développement.
  •  Non à l’intensification des élevages, le 25 septembre 2025 à 07h38
    Cette loi va à l’encontre du bien être animal et de notre santé. Revoyons notre système de production agricole dans le respect. Aidons les petites entreprises agricoles et les futurs agriculteurs à s’installer plutôt que de surenchérir dans de grands complexes néfastes et enrichir quelques uns.
  •  Je suis opposé à la possibilité d’extension des élevages intensifs, le 25 septembre 2025 à 07h36
    Passer de 40000 à 85000 poulets, de 40000 à 60000 poules pondeuses ou de 2000 à 3000 porcs sur un même élevage est une erreur stratégique majeure :
    - ces animaux en si grand nombre sont des élevages hors-sol, ce qui implique importation de nourriture, parfois de l’autre bout de la planète, traitement de quantités énormes de fientes ou lisiers, mouvements de camions pour amener les animaux puis les envoyer à l’abattoir
    - en élevage hors-sol, les animaux sont en permanence en claustration dans des bâtiments. on parle de bien-être animal, c’est impossible dans ces conditions. Les animaux ne sont plus vus comme des animaux, mais comme des bandes qui doivent produire
    - avec une telle concentration, on est aussi dans la spécialisation entre naisseurs, engraisseurs avec des transports stressants pour les animaux, et générateurs de trafic routier en camions.
    - ces concentrations sont des foyers idéaux de contamination et de propagation de maladies et épizooties. Les abattages massifs comme moyens de prophylaxie accroissent la détresse des agriculteurs
    - qui dit élevage intensif et massif dit intégration. Les éleveurs sont à la merci des industriels de la transformation, supportent tous les risques financiers et n’ont aucune latitude de choix dans leur façon de travailler. Les gains sont minimes et sous le contrôle des intégrateurs. L’augmentation de la taille des élevages les rendra encore plus dépendants des industriels ou coopératives intégrateurs.trices et ne résoudra en rien la question légitime d’une rémunération juste du travail des éleveurs. Voici une partie des raisons qui motivent mon opposition à ce décret.
  •  Contre, le 25 septembre 2025 à 07h36
    Je m’oppose à la facilitation de la construction d’élevages intensifs. Contre ce projet
  •  Mademoiselle Catherine CANONGE, le 25 septembre 2025 à 07h36
    Non à l’élevage intensif., le 25 septembre 2025 à 07h30 Nous mangeons trop de viande, d’une part et l’élevage est très polluant, donc le faciliter va à l’encontre de ce qu’il faut faire. Les animaux sont des êtres vivants sensibles, la science l’a largement démontré, donc cessons pour le profit de les exploiter. De plus, une loi largement rejetée par les français ne devait pas être adoptée, déni de démocratie.
  •  Non à l’élevage intensif., le 25 septembre 2025 à 07h30
    Nous mangeons trop de viande, d’une part et l’élevage est très polluant, donc le faciliter va à l’encontre de ce qu’il faut faire. Les animaux sont des êtres vivants sensibles, la science l’a largement démontré, donc cessons pour le profit de les exploiter. De plus, une loi largement rejetée par les français ne devait pas être adoptée, déni de démocratie.
  •  Mademoiselle Catherine CANONGE, le 25 septembre 2025 à 07h29
    Non à l’élevage intensif , le 25 septembre 2025 à 07h25 L’élevage intensif est une abomination et ne devrait plus avoir cours en 2025. Aidez plutôt les paysans, les éleveurs à vivre décemment de leur travail sans polluer la terre et dans le bien être des animaux. Les générations futures vous en remercieront !
Haut de page