Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Plus de DEUX MILLIONS DE CITOYENN-NES ONT DEJA DIT NON A LA LOI DUPLOMB !!
Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels et qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
La loi Duplomb ,adoptée grâce à un procédé totalement anti-démocratique ,et des manœuvres politiques immondes au sein de nos institution par le gouvernement a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent !
Je refuse qu’un lobby ( la FNSEA) dirige la politique agricole en France contre l’intérêt de la population française ,(agriculteur-trices compris) ,de la santé publique ,de l’avenir de nos enfants ,des animaux élevés dans des conditions absolument inhumaines et atroces et DU VIVANT !
Doit-on encore vous rappelez ,gouvernement et parlementaires que l’humanité fait face à une extinction planétaire des espèces vivantes et à un dérèglement climatique qui menace la survie même de notre propre espèce ??
Quand allez vous prendre la mesure de ces réalités et tenir compte de ce que NOUS ,CITOYEN-NES ,que vous êtes censé-es SERVIR (et non asservir) VOULONS COMME AVENIR ??
Seuls quelques élevages industriels tireront profit de la mise en application de cette loi rejetée massivement par les français-es(agriculteurs-trices compris), au détriment des petits exploitants.
Les conséquences sur l’environnement seront graves :
insécurité sanitaire,
souffrance et maltraitance des animaux ENCORE aggravée ,si c’était possible,
nuisances pour les riverains aggravées,
et atteintes CATASTROPHIQUES aux nappes phréatiques et aux écosystèmes DEJA EN COURS DE DESTRUCTION TOTALE PAR LE MODELE AGRICOLE D’ELEVAGE INDUSTRIEL !
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
Augmenter la concentration d’animaux dans des élevages industriels ,c’est persister à aggraver et à déclencher des épizooties :un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu !
La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour REDUIRE LA CONSOMMATION DE VIANDE et atteindre les objectifs climatiques du pays.
Encore une fois ,la loi Duplomb est un déni de démocratie !!Elle supprime l’obligation d’organiser des réunions publiques préalables à la création ou à l’extension de ces élevages !
- Ce décret réduit la possibilité pour les riverains de s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage.
- Cet décret vient à l’encontre de la transparence de la vie publique.
- La consultation préalable du public est essentielle car elle permet l’expression de tous les points de vue ainsi que la recherche de solutions de compromis qui permettent de réduire la conflictualité et les risques de recours juridiques.
- Les riverains sont concernés par les risques de pollutions locales (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour leur santé.
Pour terminer , agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.
LA LOI DUPLOMB ,C’EST NON !NON !NON !
ET DONC NON !NON !NON ! A CE DECRET D’APPLICATION !!!!
Je tiens à exprimer mon opposition ferme aux décrets récemment publiés qui relèvent les seuils pour agrandir les élevages.
Ces décisions, prises sans réelle transparence, vont à l’encontre des attentes citoyennes en matière de protection de l’environnement, de bien-être animal et de santé publique. Agrandir encore les élevages industriels revient à accentuer des problèmes déjà graves :
souffrances animales accrues dans des structures toujours plus déshumanisées,
pollution de l’air, de l’eau et des sols, avec des conséquences directes sur la biodiversité et la qualité de vie des riverains,
risques sanitaires renforcés, alors même que nous savons que la surconcentration animale favorise la propagation de maladies.
Notre société aspire à une agriculture respectueuse, durable et à taille humaine. Relever les seuils d’agrandissement des élevages industriels est une régression dangereuse.
Je vous demande donc de revoir ces décrets et de mettre en place une politique réellement tournée vers l’avenir, privilégiant les éleveurs qui travaillent dans le respect des animaux, des citoyens et de la planète.
Je vous remercie de prendre en considération cette opposition claire et ferme.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Laurence Noël
1. Le bien-être animal menacé
Ces mesures risquent de multiplier le nombre d’élevages industriels et donc le nombre d’animaux enfermés, alors que la France est le deuxième pays européen qui compte le plus d’élevage intensifs !
Dans la majorité de ces élevages, les animaux n’ont aucun accès à l’extérieur, sont élevés à des densités extrêmes, mutilés sur une base routinière et sélectionnés génétiquement pour améliorer leur productivité au détriment de leur santé et bien-être.
Ces décrets freinent la transition vers des modèles d’élevage durables, plus respectueux des animaux et de l’environnement. Ils contredisent les objectifs de réduction de la consommation de viande nécessaire pour atteindre nos engagements climatiques et environnementaux.
2. Des risques environnementaux et sanitaires
Favoriser le développement des élevages industriels signifie davantage de pollution de l’air, de l’eau et des sols, avec des impacts sur la santé des riverains et les écosystèmes locaux.
L’intensification de l’élevage accroît le risque d’épizooties. Un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux et leur transmission aux humains.
3. Une mesure qui ne répond pas aux besoins des éleveurs
Moins de 2 % des élevages sont aujourd’hui soumis à autorisation. Or, 60 % des animaux élevés en France sont concentrés dans ces élevages : ces mesures ne concernent donc qu’une minorité d’éleveurs, mais la majorité des animaux élevés en France.
L’adoption de ces décrets favoriserait l’agrandissement des exploitations au détriment des fermes à taille humaine, rendant leur transmission plus difficile et accélérant la concentration de l’élevage entre les mains de grands acteurs financiers.
Le modèle d’élevage intensif est largement dépendant des importations d’intrants, dont le soja et les engrais de synthèse pour produire l’alimentation des animaux, ce qui menace la souveraineté alimentaire de la France.
4. Une réduction inquiétante de la participation citoyenne
En relevant les seuils de déclaration ou d’enregistrement, ces décrets réduisent la transparence et privent les riverains de nombreuses occasions de se prononcer sur les projets d’agrandissement d’élevages.
Les consultations publiques sont pourtant essentielles : elles permettent d’établir un espace d’échange où peut émerger des compromis, de réduire les tensions locales et d’éviter des contentieux coûteux pour toutes les parties.
Bonjour,
Je m’oppose résolument à ces mesures, qui ne bénéficieront qu’aux grands éleveurs au détriment de la majorité des agriculteurs et dont les conséquences écologiques contreviendraient aux engagements de la France aux accords de Paris.