Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je souhaite exprimer mon désaccord avec l’article 3 de la loi DUPLOMB, qui facilite l’agrandissement des élevages industriels. Cette mesure semble ignorer les conséquences directes sur le bien-être animal : des installations plus vastes ne permettent pas toujours un suivi individuel des animaux, augmentant le stress, les maladies et les souffrances.
Au-delà du bien-être animal, cette logique d’industrialisation massive a des impacts sur notre santé : densité élevée, utilisation accrue d’antibiotiques et pollution environnementale peuvent contribuer à la propagation de maladies et à la contamination des ressources alimentaires et de l’eau. Favoriser la quantité au détriment de la qualité met en danger à la fois les animaux et les consommateurs.
Je m’oppose fermement à la facilitation de l’élevage intensif.
Raisons éthiques : l’élevage intensif repose sur la sur-exploitation des animaux, souvent confinés dans des conditions qui ne respectent ni leurs besoins fondamentaux ni leur dignité d’êtres sensibles.
Respect du bien-être animal : ce modèle de production entraîne souffrance, stress et privation de comportements naturels, en contradiction avec les principes de respect et de responsabilité que nous devons avoir envers les animaux.
Enjeux sanitaires : la promiscuité, la surdensité et le recours massif aux antibiotiques favorisent l’apparition et la propagation de maladies, ce qui représente un risque non seulement pour les animaux, mais aussi pour la santé publique.
Promouvoir ou faciliter l’élevage intensif revient à ignorer ces enjeux majeurs. Il est essentiel de défendre des modes d’élevage plus respectueux, durables et responsables.
- maltraitance des animaux
- de plus en plus de maladies
- néfaste pour l’environnement
- stop à l’enrichissement sur le dos des animaux sans défense !!!!!