Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 25 septembre 2025 à 10h04
    Je suis totalement opposé à la loi Duplomb et notamment à cette mesure.
  •  NON !, le 25 septembre 2025 à 10h04
    Je m’oppose à ce décret qui menace le bien-être animal et entraine des risques environnementaux et sanitaires. En outre, cela ne résoudra pas les problèmes de la majorité des éleveurs .
  •  Non à la loi Duplomb !, le 25 septembre 2025 à 10h04
    Non à l’élevage intensif ! les animaux ne sont pas des objets il est de notre devoir de les respecter Non à la malbouffe, aux profits qui en découle aux maladies qu’elle engendre On nous demande de financer la recherche contre le cancer et si on limitait les causes du cancer ? Stop à la cupidité et à l’inhumanité de notre société
  •  Non à la loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 10h03
    Je m’oppose à l’extension des élevages intensifs qui entassent des animaux au mépris de leur condition de vie entrainant des risques de transmission de maladies et donc d’épizooties. Élevages avec un fort impact sur l’environnement par les rejets dans les cours d’eau et la nature (algues vertes). Je suis pour une agriculture produisant des aliments de qualité, sans apports d’antibiotiques ou autres médicaments. S’insérant dans son contexte naturel, permettant aux agriculteurs de vivre de leur travail sans investissements lourds et générant des intérêts écrasants.
  •  Non à la loi Duplomb , le 25 septembre 2025 à 10h03
    Plus de 2 millions de citoyens français s’opposent à la loi Duplomb ! Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Je suis pour une agriculture respectueuse de l’environnement et une alimentation saine pour la population. Je m’oppose donc au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
  •  Catherine gillioz , le 25 septembre 2025 à 10h03
    Trump dit que le Changement climatique est la plus grosse arnaque du siècle. Avec se décret vous allez dans son sens. Vous bafouer tout ce que les scientifiques nous disent depuis les années 70. Vous préférez écouter les lobbies des l’agro-alimentaire, la FDSEA et autres lobbies financiers plutôt que d’écouter vos citoyens qui ont signé en masse la pétition contre la loi duplom. Une fois de plus vous ne nous n’ecoutez pas. Ne vous étonnez pas si nous n’avons plus confiance en vous. NON À CE DÉCRET ET A CE DENIE DE DÉMOCRATIE
  •  CONTRE, le 25 septembre 2025 à 10h02
    Loi obscurantiste au mépris de souffrances animales insoutenables. L’animal n’est pas une machine exploitable à volonté dont le seul but est le profit . Ce décret ne bénéficiera qu’à des agro industriels (dont la FNSEA est le représentant) au détriment de la majorité des paysans, de la nature, des animaux, sans oublier les risques sanitaires et les pollutions environnementales
  •  Non à la loi DUPLOMB, le 25 septembre 2025 à 10h02
    Au moment où les limites de l exploitation des ressources de la terre sont atteintes au 7eme degré, engager un renforcement de l’élevage intensif qui détruit les écosystèmes, implique la torture animale et esclavagise les agriculteurs est insensé et dangereux Merci de renoncer à ce projet hors sol .
  •  Non à la loi Duplomb, le 25 septembre 2025 à 10h02
    A l’instar des 2 millions de français ayant signé la pétition contre la loi Duplomb je suis contre cette loi qui consiste, entre autres, à faciliter les nouvelles installations d’élevage industriel. Une fois encore à contre courant de ce que souhaite une majorité de Français. Cette forme d’élevage est nocive pour la santé humaine (pollution de l’eau, des sols et de l’air), pour les éleveurs ( disparition des petites fermes), pour la biodiversité (déforestation importée), et bien sûr pour le bien-être animal (conditions d’élevage concentrationnaire qui entraînent du stress, maladie et souffrances physiques).
  •  mme, le 25 septembre 2025 à 10h00
    les animaux devraient être respectés, avoir de bonnes conditions de vie avant de servir de viande de boucherie -je suis une partisante de refus de tuer des animaux pour manger, si certains le font c’est leur choix mais au moins qu’ils qu’ils respectent ces êtres vivants qui leur donnent leur vie pour qu’eux mêmes vivent. le rendement, les profits ont tout détruit des bons élevages, que se soit ovins, bovins, et autres ; ils s’en prennent aussi aux élevages des poissons ; ils détruisent tout en profondeur ; il est temps de dire non, stop à toutes ces pratiques in animales et inhumaines ; pourquoi maintenir des politiques corrompus et malveillants en place sachant qu’ils nuisent à notre environnement , à notre alimentation, car eux c’est sûr ne vont pas ingurgiter des produits frelatés, ni de la viande d’élevages intensifs et d’animaux mal traités. ils ne laissent pas leurs enfants devant la télévision si sur des tablettes ou smartphone avec des jeux vidéo ; ils dénatures, déshumanise notre quotidien trouvons les moyens de les contrer ; merci à toutes celles et ceux qui s’impliquent dans ces actions et qui veulent préserver encore le peu qui peut nous rester de naturel.
  •  Mme Tordoir , le 25 septembre 2025 à 10h00
    Nous refusons la loi Duplomb. Arrêtez de faire souffrir les animaux. Ils ne méritent pas ça. Arrêtez. Arrêtez
  •  Démocratie, le 25 septembre 2025 à 10h00
    Il semble on ne peut plus clair que les personnes touchées par cette loi - soit tout le monde ou presque - ne sont pas d’accord avec les choix politiques menés. Pourtant il est de bon ton au gouvernement de passer en force malgré le désaccord profond entre les gouvernants et celles et ceux qu’ils sont censés représenter. Nous ne voulons pas d’amplification de l’élevage industriel intensif. Nous ne voulons pas plus de pesticides dans l’environnement et nos corps. Nous voulons une réduction drastique de ce modèle nocif. A quand une réelle écoute de celles et ceux que vous prétendez défendre et représenter ?
  •  Loi Duplomp, le 25 septembre 2025 à 10h00
    Non de toutes mes forces à la loi Duplomp qui s oppose d une manière inadmissible au respect de la vie animale et n’ honore pas l humanité de l être…
  •  NON c’est NON !, le 25 septembre 2025 à 09h59
    Le sieur DUPLOMB n’écoute donc pas les citoyens ? ! C’est normal, on sait pour qui il roule. Mais quand plus de deux millions de citoyens disent NON, alors c’est NON. On ne veut pas de ses usines de la mort. On ne veut pas de camps de concentration On ne veut pas être complice de cette abomination On ne veut pas participer à la destruction, à la pollution de notre environnement.
  •  NON, le 25 septembre 2025 à 09h59
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.
  •  décrets de la loi duplomb, le 25 septembre 2025 à 09h58
    non pour cette aggravation de la condition animale.Sommes nous des barbares?
  •  Non, le 25 septembre 2025 à 09h58
    Non à cette loi.
  •  Loi Duplomb et FNSEA, le 25 septembre 2025 à 09h57
    Je refuse la loi Duplomb nocive à l’agriculture, quoique puissent en penser certains (gros !) agriculteurs. Elle est nocive à la santé de tous les citoyens par l’utilisation de ses produits chimiques ainsi qu’à la planète qu’elle épuise. Ces remarques sont également valables pour les élevages intensifs qui s’intensifient et s’agrandissent au détriment là encore de la qualité produite, contre les avis parfois des préfets (cochons en Bretagne… sans évoquer le coût des algues vertes)… mais également du bien être animal ! Une minorité très agissante auprès des médias (lobbies agricole, chimie et phytosanitaire) œuvre activement en ce sens et négativement pour l’ensemble de la société
  •  Non aux aberrations !, le 25 septembre 2025 à 09h56
    Il faut en finir avec les élevages intensifs, autant pour le bien-être animal, la qualité de notre alimentation que le respect des ressources. Ras le bol de voir des "élevages de viande", ras le bol de voir l’eau captée par les plus puissants, ras le bol de voir qu’il "faut" toujours produire plus pour être compétitif, quitte à proposer des produits au rabais, le tout en détruisant - de plus en plus rapidement - notre planète.
  •  NON, le 25 septembre 2025 à 09h55
    NON à la loi Duplomb. Protegons les animaux !
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