Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Nos amis Suisses disent - avec raison : "La France est devenue maintenant la fabrique des imbéciles". Je préfèrent ne pas donner le point de vue des Allemands. A remarquer que ces 2 Nations ont 50 fonctionnaires pour 1000 habitants et non pas 90 fonctionnaires pour 1000 habitants comme en France, et ne sont pas moins bien gérés. Nous avons la classe politique la plus bête du monde sur le long terme, uniquement porteuse d’intérêts cachés dans ce Pays où l’on paye de plus d’impôts et de taxes au Monde de l’OCDE, avec les résultats les plus médiocres.
Aux US : "France ? That all over !"
De Gaulle, reviens !
- La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
Le bien-être animal menacé
Ces mesures risquent de multiplier le nombre d’élevages industriels et donc le nombre d’animaux enfermés, alors que la France est le deuxième pays européen qui compte le plus d’élevage intensifs !
Dans la majorité de ces élevages, les animaux n’ont aucun accès à l’extérieur, sont élevés à des densités extrêmes, mutilés sur une base routinière et sélectionnés génétiquement pour améliorer leur productivité au détriment de leur santé et bien-être.
Ces décrets freinent la transition vers des modèles d’élevage durables, plus respectueux des animaux et de l’environnement. Ils contredisent les objectifs de réduction de la consommation de viande nécessaire pour atteindre nos engagements climatiques et environnementaux.
2. Des risques environnementaux et sanitaires
Favoriser le développement des élevages industriels signifie davantage de pollution de l’air, de l’eau et des sols, avec des impacts sur la santé des riverains et les écosystèmes locaux.
L’intensification de l’élevage accroît le risque d’épizooties. Un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux et leur transmission aux humains.
3. Une mesure qui ne répond pas aux besoins des éleveurs
Moins de 2 % des élevages sont aujourd’hui soumis à autorisation. Or, 60 % des animaux élevés en France sont concentrés dans ces élevages : ces mesures ne concernent donc qu’une minorité d’éleveurs, mais la majorité des animaux élevés en France.
L’adoption de ces décrets favoriserait l’agrandissement des exploitations au détriment des fermes à taille humaine, rendant leur transmission plus difficile et accélérant la concentration de l’élevage entre les mains de grands acteurs financiers.
Le modèle d’élevage intensif est largement dépendant des importations d’intrants, dont le soja et les engrais de synthèse pour produire l’alimentation des animaux, ce qui menace la souveraineté alimentaire de la France.
4. Une réduction inquiétante de la participation citoyenne
En relevant les seuils de déclaration ou d’enregistrement, ces décrets réduisent la transparence et privent les riverains de nombreuses occasions de se prononcer sur les projets d’agrandissement d’élevages.
Les consultations publiques sont pourtant essentielles : elles permettent d’établir un espace d’échange où peut émerger des compromis, de réduire les tensions locales et d’éviter des contentieux coûteux pour toutes les parties.
Cette consultation publique est l’occasion de montrer que les citoyens sont sensibles au sort des animaux et en attente d’un modèle plus dura