Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Opposition fe Opposition ferme au nom de l’environnement, de la santé et de la souveraineté alimentaire, le 25 septembre 2025 à 11h49
    Les élevages industriels ont un impact délétère sur l’environnement en France et ailleurs (déforestation importée). Le projet de décret vise à accompagner une fuite en avant qui aura des impacts majeurs sur la qualité des eaux douces et marines, sur les sols et la biodiversité. Les impacts sur le climat sont également majeurs avec là encore la déforestation importée et l’usage en amont d’engrais de synthèse et en aval de déjections épandues, deux postes émetteurs de protoxyde d’azote. Les viandes issues de ces élevages ont également un impact délétère sur la santé des consommateurs : antibiotiques, faible qualité alimentaire : "calories vides" et surcharges en graisses saturées en oméga 6. Et surtout, incitation à une surconsommation via l’argument des prix trop bas. Quant à l’argument de la souveraineté alimentaire, il faut considérer que l’enjeu d’être concurrentiel vis-à-vis d’autres pays engagés dans cette même course se paye d’une dépendance accrue aux aliments du bétail importés. C’est donc une indépendance en trompe-l’œil.
  •  ASSEZ !, le 25 septembre 2025 à 11h48
    Ça suffit, la maltraitante animale ! Ça suffit, la course au gigantisme ! Ça suffit, la pollution destructrice de notre terre !
  •  Opposition totale à ce projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 25 septembre 2025 à 11h48

    Madame, Monsieur,

    - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.

    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.

    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.

    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.

    Pour toutes ces raisons, je suis farouchement opposé à ce projet de décret.
    Cordialement,

  •  Laissez les vivre une vie "à peu près décente", le 25 septembre 2025 à 11h46
    Bonjour, je suis désolée qu’un pays comme la France se retrouve sur le banc des accusés à propos du Bien-Être Animal. Je ne vous demande pas d’être Végétalien mais il y a un monde entre ne pas manger d’animaux et le faire en ne les respectant pas ! La solution est de leur donner une vie "à peu près décente" avec des élevages à taille humaine/animale. je vous rappelle que ceux sont depuis peu des êtres reconnus sensibles. Pourquoi recule-t-on ? Ils ont le droit de voir l’extérieur, d’avoir un petit coin à eux. Que penseriez-vous de passer votre vie en situation de Covid ? Nous en avions tous assez, nous voulions respirer, sortir, vivre. Eh BIEN, les animaux d’élevage AUSSI. Seulement, ils n’ont pas la décision. Et si nous ne la prenons pas pour eux, qui le fera ??? Merci d’avoir lu jusqu’au bout et pensez aux animaux d’élevage : INTERDISEZ LES ELEVAGES INTENSIFS.
  •  STOP à la loi DUPLOMB, le 25 septembre 2025 à 11h44

    J’exprime mon désaccord profond. Je vous rappelle que la pétition contre cette loi a recueilli plus de 2,1 millions de signatures de citoyens !!

    Non aux élevages industriels, à la souffrance animale.

    En outre, le relèvement des seuils et donc l’augmentation d’animaux cloitrés dans les exploitations ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs contrairement à ce qu’affirme le loi Duplomb. Ce relèvement profite comme d’habitue à l’industrie alimentaire.

    Mais dans quel monde vivons nous ?

  •  Non à l’élevage intensif , le 25 septembre 2025 à 11h44
    Notre terre se meurt et l’on sait pourquoi. Stoppons immédiatement toutes ces erreurs : l’élevage intensif en est une parmi tant d’autres
  •  madame , le 25 septembre 2025 à 11h43
    je suis TOTALEMENT opposée ! TOTALEMENT ! stop stop stop à la souffrance animale ! un peu de respect et empathie animale svpl
  •  NON à ces mesures qui vont à contresens !, le 25 septembre 2025 à 11h43
    Comment alors que le problème serait plutôt de remédier aux situations de grande souffrance qui existent dans l’élevage intensif, peut-on proposer une modification des installations qui aggraveraient encore plus le problème de la maltraitance animale?
  •  madame , le 25 septembre 2025 à 11h42
    je suis TOTALEMENT opposée ! TOTALEMENT ! stop stop stop à la souffrance animale ! un peu de respect et empathie scolaire !
  •  Non à cette loi !, le 25 septembre 2025 à 11h41
    Combien de temps va-t-il falloir encore avant que cette loi soit définitivement supprimée !?
  •  NON, le 25 septembre 2025 à 11h41
    Comment peut-on décemment promulguer de tels décrets, au mépris du bien-être animal, sachant que l’on multiplie ainsi les risques de contamination et d’abattages massifs ? Sans parler des nuisances prévues pour les riverains, la protection des terres et de l’eau … Je m’oppose à cette loi aberrante.
  •  opposé au décret FNSE Avril, le 25 septembre 2025 à 11h41
    Je suis opposé à ce projet de décret concocté par le "gouvernement parallèle FNSEAvril - Coordination Rural" incarné par le Sénateur Duplomb. Je suis opposé aux élevages de taille industrielle qui ne font qu’augmenter les risques d’épidémies, aggraver les conditions de travail des personnels intervenant dans ces installations, contribuer à la disparition de paysans-éleveurs à taille humaine et de proximité, et bafouer la bientraitance animale. Je demande un débat parlementaire sur tous les points de la loi Duplomb, et l’abrogation de celle-ci dans sa forme promulguée par le Président de la République.
  •  Avis défavorable à ce décret, le 25 septembre 2025 à 11h39
    Maltraiter les animaux pour des profits à courte vue aura, et a déjà, des conséquences désastreuses pour l’humanité.
  •  Une régression totale et un non sens en matière de protection animale, de risques sanitaires (santé animale et santé publique), de protection de l’environnement , le 25 septembre 2025 à 11h39
    La loi Duplomb et son article 3 qui relève les seuils du nombre d’animaux pour les élevages industriels de porcs, de volailles et de bovins soumis à autorisation est une régression totale et une atteinte caractérisée aux principes de protection animale, de protection de la santé animale et de de la santé publique, ainsi que de la protection de l’environnement. Emmanuelle Sandrin. Vétérinaire
  •  NON NON ET NON, le 25 septembre 2025 à 11h39
    Non à votre loi !!!!
  •  STOP A TOUTE SOUFFRANCE ANIMALE, le 25 septembre 2025 à 11h38
    Mais qui sommes-nous pour nous permettre d’infliger de telles souffrances à ces pauvres bêtes ! Je suis devenue végétarienne par empathie pour TOUS les animaux qui sont des êtres vivants et qui ressentent les émotions. Et l’élevage intensif est une réelle aberration et abomination… Il y a d’autres alternatives pour se nourrir et pour faire vivre les agriculteurs. Donc, non, non, non, à cette loi barbare.
  •  Usines à viande NON MERCI, le 25 septembre 2025 à 11h37
    Je suis contre ce projet permettant l’extension de l’élevage industriel, il faut changer de direction Françoise Petteni. Non à l’agrandissement des élevages qui engendrent : surconsommation d’eau, pollution de l’eau, propagation de bactéries et de virus, et souffrance animale. Ces élevages industriels présentent des risques sanitaires pour les riverains, les éleveurs et les consommateurs. La population mondiale augmente certes, mais la priorité est de s’appuyer sur d’autres modèles de consommation plus respectueux des animaux et des êtres humains.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 25 septembre 2025 à 11h37
    J’exprime mon désaccord pour la loi Duplomb
  •  Du n’importe quoi comme d’habitude , le 25 septembre 2025 à 11h36

    Ce n’est pas normal que les lobbies au nom du "Dieu argent " soient toujours plus forts que les personnes élues pour défendre les intérêts de leurs citoyens .

    Cela montre une volonté inexistante de la part des politiques comme c’est presque toujours le cas

  •  NON A L’ELEVAGE ET LA CULTURE INTENSIFS, le 25 septembre 2025 à 11h36
    Arrêtez de penser à vos profits personnels et immédiats délivrés par l’agrochimie ! Il faut SUBVENTIONNER le BIO et revenir au raisonnable , au respect de la vie animale et végétale et penser aux générations futures . Ceux qui défendent ce modèle sont des égoïstes. Agissez en achetant BIO et LOCAL ; ARRETEZ d’aller au supermarché MERCI
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