Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée
Au nom de FUTUR Asso, nous dénonçons avec fermeté le décret qui relève les seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les élevages industriels de volailles, cochons et bovins.
Ce décret est particulièrement préoccupant :
Il autorise l’agrandissement automatique des élevages industriels, aggravant la souffrance et le stress des animaux, sans aucun contrôle sanitaire ni environnemental.
Il accélère l’industrialisation et la concentration des élevages, entraînant des impacts graves sur l’environnement : pollution des nappes phréatiques, dégradation des écosystèmes et nuisances pour les riverains.
Nous rappelons que ce texte profite essentiellement à quelques grandes exploitations industrielles, au détriment des animaux et de la biodiversité.
Pour toutes ces raisons, FUTUR Asso demande le retrait immédiat de ce décret et l’adoption de mesures respectant la condition animale et protégeant notre environnement.
Je suis opposé à ce décret, signé courageusement !! par un 1er ministre démissionnaire pour la raison principale que les grands élevages intensifs créent de l’insécurité alimentaire et de la malbouffe pour la population. D’ailleurs, le Gouvernement ferait mieux de suivre l’avis très majoritaire de la population, opposée aux fermes-usines !
En plus ces grands élevages créent de l’insécurité sanitaire grave en créant une vulnérabilité très forte au regard des épizooties (démontrée par tous les scientifiques indépendants…)
Enfin, ce décret n’arrangera en rien la situation des paysans en France. Il ne sert que les intérêts des fermes usines et de leurs propriétaires cupides, prêts à empoisonner par la malbouffe (160% de personnes obèses en 20 ans…. liées à la malbouffe).
Ce décret est inutile et dangereux.
STOP, nous attendons un gouvernement courageux qui promeut la santé publique et pas les intérêts capitalistes de quelques usines à viande industrielle de très mauvaise qualité.
Nous avons besoin d’un gouvernement qui soutienne l’agriculture paysanne et l’aide à produire, dans les territoires, des aliments de qualité. A quand un décret dans ce sens?