Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).
Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.
Je m’oppose à la modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) concernant les élevages pour plusieurs raisons :
Un recul environnemental : en allégeant les régimes de contrôle (autorisation → enregistrement, enregistrement → simple déclaration), on diminue la surveillance de filières agricoles qui ont pourtant un impact majeur sur les sols, l’air, l’eau et le bien-être animal.
Un signal dangereux : à l’heure où la transition écologique est urgente, relâcher les garde-fous pour des raisons de « simplification » revient à fermer les yeux sur des pollutions massives.
Un risque sanitaire : moins de contrôles, c’est aussi plus de vulnérabilité face aux crises sanitaires, qu’elles touchent les élevages eux-mêmes ou la santé publique.
Une distorsion d’équité : les petits éleveurs qui font des efforts de qualité et de transparence se retrouvent mis en concurrence avec des modèles intensifs qui bénéficient désormais de règles allégées.
Une régression démocratique : le choix de sortir des chiens de protection du calcul ICPE peut paraître anodin, mais il illustre une logique plus large : on fragmente les textes pour éviter de traiter sérieusement des impacts cumulés des pratiques agricoles.
Je refuse qu’au nom d’une soi-disant « levée des contraintes », on sacrifie l’environnement, la santé, le bien-être animal et l’avenir des générations futures.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur , densités élevées ; productivité ; mutilations systématiques.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.