Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  STOP !, le 25 septembre 2025 à 15h19
    Je suis défavorable tout simplement parce que le peuple en a assez d’être empoisonné et de voir la planète s’éteindre. Revenez aux fondamentaux et l’avenir vous remerciera !
  •  Favorable à cette modification, le 25 septembre 2025 à 15h19
    La France doit retrouver sa souveraineté alimentaire. Stop aux importations. Stop aux produits qui ne respectent pas nos normes et qui mettent en danger la santé publique de notre pays oui, une agriculture française familiales Si rien n’est fait, il n’y aura plus d’agriculture en France dans 15 ans. nous devons tout faire pour garder notre autonomie alimentaire. Et pour cela mieux vaut que notre alimentation soit produite sur le territoire.
  •  fermes usines, le 25 septembre 2025 à 15h17
    Cette proposition permettrait d’agrandir les fermes usines qui sont un désastre pour les animaux, l’environnement, la pollution de l’eau et des terres, les travailleuses et travailleurs, les consommatrices et consommateurs. Je m’oppose à ce genre de pratiques qui devraient être interdites et non étendues.
  •  Défavorable, le 25 septembre 2025 à 15h16

    Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).

    Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.

  •  Je suis très favorable au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 25 septembre 2025 à 15h15
    Je suis très favorable au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. En application de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ce premier décret permet effectivement de revoir les conditions d’application du régime ICPE en relevant les seuils pour certaines catégories d’élevage, porc, volailles et bovins. Il convient de bien souligner que les seuils en question relèvent des dispositions de directives communautaires, directive IED et directive EIE notamment. Dès lors il est impératif que la réglementation française aligne le droit français sur le droit européen dans le décret objet de la consultation et de ne pas effectuer une surtransposition particulièrement préjudiciable aux producteurs. Ainsi pour les élevages bovins, le décret mis en consultation relève le seuil des exploitations soumises à l’enregistrement, conservant néanmoins une partie de la nomenclature ICPE, alors même que les directives européennes ne retiennent aucun seuil. Le relèvement des seuils prévu par le décret n’aura aussi aucune incidence sur la possibilité pour le préfet de soumettre les projets d’élevage bovin à une évaluation environnementale au cas par cas, apportant ainsi toutes les garanties nécessaires. Ce décret relevant les seuils ICPE est particulièrement important pour les éleveurs afin de sécuriser leurs projets et le développement de leurs exploitations, conditions essentielles pour leur permettre de vivre décemment de leur métier. Il est un pas important pour l’avenir de l’élevage en France, compte tenu des nombreux handicaps existants, plus stricts que la réglementation européenne. Le décret mis en consultation permet le maintien de l’élevage en France et de ses caractéristiques, bien éloignées des fantasmes développés dans plusieurs contributions qui ne traduit qu’une méconnaissance abyssale de la réalité de l’élevage bovin. L’élevage industriel ou intensif sont des propos totalement déplacés au regard de ce qu’est l’élevage en France. L’élevage français est essentiellement familial, particulièrement bien maitrisé et très vertueux, comme le démontrent les études scientifiques sur le sujet. Les produits lait et viande sont parmi les plus sûrs au monde. Il est important de conserver cet acquis en apportant aux éleveurs les moyens de compétitivité qui leur font défaut, si nous souhaitons agir pour une souveraineté alimentaire en France. Déjà, aujourd’hui, de nombreux produits animaux sont importés faute de pouvoir les produire en France du fait des nombreuses contraintes imposées aux éleveurs, alors que ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences de production. Il est donc urgent de promulguer ce décret qui permettra de garantir au pays un élevage et des produits de grande qualité.
  •  Stop, le 25 septembre 2025 à 15h15
    Non à l’élevage intensif, plus de BIO !
  •  Non à l’allègement des règles ICPE pour les élevages, le 25 septembre 2025 à 15h14

    Je m’oppose à la modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) concernant les élevages pour plusieurs raisons :

    Un recul environnemental : en allégeant les régimes de contrôle (autorisation → enregistrement, enregistrement → simple déclaration), on diminue la surveillance de filières agricoles qui ont pourtant un impact majeur sur les sols, l’air, l’eau et le bien-être animal.

    Un signal dangereux : à l’heure où la transition écologique est urgente, relâcher les garde-fous pour des raisons de « simplification » revient à fermer les yeux sur des pollutions massives.

    Un risque sanitaire : moins de contrôles, c’est aussi plus de vulnérabilité face aux crises sanitaires, qu’elles touchent les élevages eux-mêmes ou la santé publique.

    Une distorsion d’équité : les petits éleveurs qui font des efforts de qualité et de transparence se retrouvent mis en concurrence avec des modèles intensifs qui bénéficient désormais de règles allégées.

    Une régression démocratique : le choix de sortir des chiens de protection du calcul ICPE peut paraître anodin, mais il illustre une logique plus large : on fragmente les textes pour éviter de traiter sérieusement des impacts cumulés des pratiques agricoles.

    Je refuse qu’au nom d’une soi-disant « levée des contraintes », on sacrifie l’environnement, la santé, le bien-être animal et l’avenir des générations futures.

  •  Non au relèvement du nombre de bêtes dans les elevages, le 25 septembre 2025 à 15h14
    Je suis CONTRE l’augmentation du nombre des bovins, caprins, ovins, porcins et volailles dans les élevages intensifs. Produisons local, à petite ou moyenne échelle, sans intrants, pour notre santé et pour le bien-être des animaux.
  •  Je m’oppose moralement à ce décret, le 25 septembre 2025 à 15h13
    En tant que citoyenne et mère de famille, je refuse totalement la mise en place de ce décret pour l’élevage intensif. Nous avons le droit à une nourriture saine, les animaux ont le droit à une vie sans souffrance et nous nous devons plus que jamais de préserver et améliorer notre environnement. Ces décrets ne sont pas représentatifs des besoins et des choix fondamentaux des citoyens français et nullement garants d’un avenir pérenne. Le capitalisme n’est pas durable. Ce décret n’a aucun sens car il ne se met pas au service de la santé et du vivant.
  •  Pour une agriculture respectueuse, le 25 septembre 2025 à 15h11
    Au vu des connaissances actuelles, il devient criminel de poursuivre cette politique d’élevage intensif qui met en péril l’environnement par entre autres la pollution des sols et des nappes phréatiques, et ne respecte en rien le nécessaire bien-être animal. Nous ne pouvons plus à notre époque considérer les animaux comme des objets productifs, n’existant que pour notre unique intérêt. NON aux élevages industriels, NON à la concentration animale. OUI au respect de la nature, OUI à la considération pour les autres espèces animales : l’espèce humaine n’est pas la seule respectable ! Il est temps que les politiques arrêtent de statuer uniquement au bénéfice des lobbyings. Merci à l’OABA pour toutes ses actions.
  •  NON AUX ELEVAGES INTENSIFS, le 25 septembre 2025 à 15h11
    Pour la protection de l’environnement, des animaux et de leurs conditions de vie, je m’oppose à ces élevages surdimensionnés .
  •  Non à l’application de la loi Duplomb !, le 25 septembre 2025 à 15h11
    Le relèvement des seuils de l’élevage intensif ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  NON à l’extension des élevages extensifs !, le 25 septembre 2025 à 15h11
    C’est une aberration XXL !! Ces élevages sont ultra polluants et source de propagation de bactéries et virus résistants, pouvant devenir transmissibles à l’être humain. Il faut plutôt aider les petits éleveurs à vivre décemment de leur travail avec des élevages à taille humaine qui ne polluent pas le sol, et en respectant le bien être animal ! Privilégions le BIO ! Le lobbying de la FNSEA qui a pignon sur rue avec les gouvernements successifs depuis 2017 favorise un modèle d’élevage intensif qui ne devrait plus avoir lieu en 2025, c’est une honte ! Plus de 2 millions de signatures rejetant la loi Duplomb, c’est un déni de démocratie de la maintenir ! NON, NON et NON à cette loi nocive à 100% pour les animaux, les humains, et la planète entière !
  •  NON à cette loi rétrograde., le 25 septembre 2025 à 15h10
    Oui à une agriculture saine, de qualité et respectueuse du bien être animal.
  •  Non à l’élevage intensif, le 25 septembre 2025 à 15h07
    L’avis des scientifiques est connu depuis des décennies, mais au nom du profit, le gouvernement s’obstine dans cette politique de l’élevage industriel, nocif tant pour l’environnement que pour les consommateurs : pollution de l’air, de l’eau, des sols. Les conditions abominables dans lesquelles les animaux "vivent" doivent changer, et doivent être soumises à des contrôles réguliers. Autoriser l’agrandissement de ces élevages industriels est une fuite en avant au nom du profit.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB , le 25 septembre 2025 à 15h07
    AVIS DEFAVORABLE CONTRE LES ELEVAGES INTENSIF on est en pleine contradiction avec le bien être animal. Toujours plus de souffrances animales. AUCUN respect des animaux de leurs mode de vie . Privilégions les petites fermes.
  •  NON, le 25 septembre 2025 à 15h06
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Non à l’intensification de l’élevage., le 25 septembre 2025 à 15h06
    Des bêtes entassées sans pouvoir bouger, truies comprimées entre des barreaux métalliques pendant qu’elles allaitent leurs petits, vaches tenues par des cordes à l’étable sans jamais voir le soleil, veaux empêchés de téter leur mère, toute cette viande produite par un bétail stressé nous donne mauvaise conscience et nous coupe l’appétit.
  •  NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 25 septembre 2025 à 15h04
    NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS Honte à ceux qui détruisent le monde toujours plus, au nom de quoi !!! Le fric et rien d’autre !! Quitte à yout broyer sur son passage !! STOP STOP STOP
  •  CONTRE LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 25 septembre 2025 à 15h02
    - La France, 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe alors que d’autres pays européens ont fait le choix de modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur , densités élevées ; productivité ; mutilations systématiques.
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.