Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Selon plusieurs enquêtes d’opinion récentes, les Français sont massivement favorables à une régulation plus stricte de l’élevage industriel. Une majorité demande le développement de modèles plus durables, comme l’agriculture biologique ou l’élevage extensif. La loi Duplomb va à rebours de ces attentes, en institutionnalisant un droit d’exception pour le secteur agricole industriel.
La Stratégie nationale bas-carbone fixe une baisse des cheptels de l’ordre de 10 % d’ici 2030, tandis que la Stratégie nationale alimentation nutrition climat, dans la version issue des ministères, encouragera une baisse de la consommation de viande pour des raisons non seulement environnementales mais aussi nutritionnelles. On peine à comprendre la logique qui vise à produire plus et avec plus d’impacts écologiques dus à la concentration d’animaux alors que les effets de l’intensification agricole sont de plus en plus visibles – algues vertes, dégradation des sols, crises sanitaires animales…
Enfin, cette loi répond aux besoins des plus grosses fermes mais ne prévoit rien pour de nombreux éleveurs qui peinent à se rémunérer. Que fait le gouvernement ?
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent !
Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants.
Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes.
Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
Je m’oppose à la mise en place de ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. L’extension de ces fermes-usines aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Rien ne justifie de faciliter l’enrichissement de quelques industriels et de court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Deux millions de personnes se sont exprimés contre cette loi rétrograde, il est temps de les entendre.