Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
JE SUIS CONTRE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DUPLOMB POUR LES RAISONS SUIVANTES :
- La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus respectueux des animaux, des éleveurs et de l’environnement
- Traitement concentrationnaire des animaux dans les élevages intensifs : maltraitance et cruauté principalement mais aussi manque de liberté car pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; promiscuité poussée à l’extrême avec les risques bactériologiques et/ou virologiques qui vont avec ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques ; absence de respect des besoins naturels des animaux (courir, gratter, se percher, jouer…)
En conclusion, il faut effectuer un transition douce entre le modèle agricole dépassé des années après guerre (celui-ci était nécessaire à l’époque pour nourrir la population affamée par les privations de la guerre) à un modèle à taille plus humaine et plus respectueux de l’environnement et des animaux tels que ceux des exploitations bio (agriculture biologique). C’est VITAL !!!!
P.S. : … et reformez les méthodes d’abattage dans les abattoirs à défaut de fermer définitivement ces lieux de souffrance et de mort
Non non et non :
Je suis absolument contre ce projet de décret aberrant, qui joue avec notre santé une fois de plus !
Ce projet de décret, en relevant les seuils prévus, contribuera à faciliter l’implantation de poulaillers industriels dans nos campagnes, sans vérification préalable de leur impact sur l’environnement.
L’homme pollue déjà assez la nature comme ça, sans en rajouter une couche inutile, qui ne fera que le bonheur des industriels agro-alimentaires, qu’on ne peut plus nommer dans ce cas "agriculteurs", puisque tout n’est fait que pour gagner de l’argent, au détriment de tout ce qui vit autour de ces entrepôts d’élevage honteux.
Merci de prendre en compte cet avis
et de ne pas laisser les lobbies industriels, passer une fois de plus, au-dessus des lois qui ne leur conviennent pas.
Sophie Maroni Fortin
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.