Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- L’élevage intensif c’est : pas d’accès à l’extérieur, densités élevées, génétique tournée vers la productivité, mutilations systématiques.
- C’est également une augmentation du risque d’épizooties.
- C’est aussi une atteinte à la biodiversité, à la santé humaine et à l’indépendance de l’ANSES.
- Les associations L214 et CIWF, depuis des années, nous ont révélé par leurs images en direct les conditions atroces dans lesquelles sont élevés les animaux en élevage intensif : nous ne pouvons plus ignorer aujourd’hui cette réalité, qui en dit long sur notre système économique et qui est une vraie honte pour notre société. Depuis des années, en tant que consommatrice, je refuse de cautionner ce système et je continuerai de le faire dans les décennies à venir.
- Il a été également prouvé par ces associations que les élevages intensifs sont une source de pollution importante, notamment la pollution de l’eau : si nous voulons un avenir pour pour nos enfants et nous, nous devons mettre en place dès maintenant un système d’élevage engagé pour le bien-être animal et pour la planète.
- Comment est-il possible que la France soit le 2e pays européen ayant le plus d’élevage intensif ? Au contraire, nous devons dès maintenant faire supprimer ce type d’élevage qui est non seulement très coûteux mais met aussi en péril les exploitations à taille humaine. Malgré son intitulé, je ne vois en aucun cas dans ce projet un engagement véritable pour la protection durable de l’environnement.
Madame, Monsieur,
Je m’oppose au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb ».
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.
Ces méga-fermes entraînent :
une pression accrue sur l’eau (pollutions, algues vertes, consommation excessive),
des risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle),
la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux,
des atteintes majeures au bien-être animal et à la vie des riverains.
Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.
Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.
Bonjour,
nul besoin de repréciser le rejet massif de la loi Duplomb par les citoyens, lesquels quand ils sont bien informés comprennent parfaitement les enjeux. Cette loi est à l’image des gouvernements de ces dernières années : elle privilégie les intérêts particuliers (des plus puissants bien sûr) au détriment de l’intérêt général qui pourrait se résumer ainsi : tout faire pour préserver l’habitabilité de cette planète pour les êtres vivants qui la peuplent, humains et non-humains dont les destins sont étroitement interdépendants (comme tous les scientifiques experts en la matière ne cessent de le rappeler).
Je me contenterai donc de reprendre le solide argumentaire de l’Oaba, association reconnue depuis plusieurs dizaines d’années (par l’Etat, entre autres) pour son professionnalisme.
"Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).
Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.
Ces relèvements de seuils et donc ces augmentations d’animaux cloitrés dans les exploitations ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs, but pourtant affiché par cette loi Duplomb. Ces modifications ne correspondent pas à la demande paysanne mais profitent à l’agro-business (10% des plus gros élevages relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement). Favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations.
Enfin, ces relèvements de seuils vont inévitablement freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Les éleveurs d’animaux risquent de disparaître, progressivement remplacés par des producteurs de protéines animales !"
Je rajouterai que ce projet est aussi catastrophique par rapport à la nécessaire lutte contre le dérèglement climatique, les impacts des élevages industriels étant documentés.
En espérant que les résultats de cette consultation seront pris en compte (on peut rêver…).
Salutations,
David Richin