L’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion (SDAGE) des eaux précise le contenu du SDAGE pour le deuxième cycle de gestion (2016-2021) de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau, (DCE).

Consultation du 20/01/2020 au 10/02/2020 - 15 contributions


Ces évolutions sont de trois ordres :

  • Intégration des éléments du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Ce décret modifie notamment les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE suite à l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
  • Précisions sur le contenu des SDAGE pour la période 2022- 2027,
  • Ajustements rédactionnels.

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, seront recueillies pendant 21 jours à compter du 20 janvier 2020 du projet d’arrêté sur le site des Consultations publiques.

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Commentaires

  •  France Nature Environnement - Contribution réseau Eau et milieux aquatiques, le 10 février 2020 à 17h21

    Au-delà de l’intégration d’éléments modifiant les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE, ce projet d’arrêté modificatif contient des précisions sur le contenu des SDAGE pour la période 2022-2027, à savoir le dernier cycle dérogatoire prévu pour l’atteinte des objectifs de bon état contenus dans la directive cadre européenne sur l’eau de 2000.
    Les modifications apportées par ce projet d’arrêté découlent en partie de la nécessité de prendre en compte les dispositions de la directive 2013/39/UE modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau. L’arrêté prévoit ainsi de faire figurer, dans les tableaux de synthèse d’état des masses d’eaux des SDAGE, des dérogations potentielles à l’atteinte du bon état chimique des eaux, à l’horizon 2033 ou 2039, pour les masses d’eau en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison :
    • de substances nouvellement introduites par la directive 2013/39/CE ;
    • de substances dont la norme de qualité environnementale (NQE) a été modifiée dans la directive 2013/39/CE.

    Le mécanisme de dérogations est certes contenu dans la directive cadre sur l’eau de 2000, transposé en droit interne français dans l’article L.212.1, titre V du code de l’environnement.
    FNE retient de ce projet, qui n’a pas été soumis au Conseil National de l’Eau, le fait que l’information concernant les reports de délais sera plus transparente puisque davantage lisible dans les tableaux synthétiques.
    Ce projet nous permet également de rappeler que l’objectif initial de l’atteinte de 100% du bon état des masses d’eau européennes était fixé à 2015 et que la possibilité de report de l’objectif était de ce fait initialement théoriquement limitée à deux mises à jour du SDAGE, ce qui repoussait l’échéance à 2027. Les SDAGE 2022-2027 devraient logiquement faire en sorte de se donner les moyens d’atteindre l’objectif du bon état des masses d’eau en 2027, et ne pas déjà consacrer l’inscription d’objectifs moins stricts pour certaines masses d’eau en mauvais état chimique.
    Les Associations de protection de la nature et de l’environnement regrettent la baisse continue des moyens alloués à la politique de l’eau via les agences de l’eau depuis une dizaine d’années, rendant ainsi les objectifs de bon état difficilement accessibles. Par ailleurs, l’atteinte du bon état des eaux ne se fera pas sans une cohérence générale des politiques publiques, notamment en matière d’agriculture et de restauration hydromorphologique.
    Les représentants des Associations de protection de la nature et de l’environnement dans les comités de bassin travaillent pour l’obtention de SDAGE 2022-2027 révisés à la hauteur afin d’atteindre le bon état des eaux en 2027, malgré un retard significatif accumulé depuis plusieurs années. Elles et ils seront particulièrement attentifs sur ce point.

  •  observations FNE LOIRE, le 10 février 2020 à 17h12

    France Nature Environnement (FNE) Loire est une fédération départementale d’associations de protection de la nature agréée par le ministère de l’Écologie pour la protection de l’environnement depuis 1984. Elle œuvre en particulier depuis de nombreuses années pour la préservation des milieux aquatiques et participe aux politiques publiques locales dans le domaine de l’eau. FNE Loire est notamment représentée au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Loire Rhône-Alpes ainsi qu’au sein des comités territoriaux de plusieurs contrats de rivière afin de donner son avis sur les actions conduites. FNE Loire a donné son avis sur les toutes les étapes de rédaction des deux premiers cycles du SDAGE Loire Bretagne et participé aux différentes consultations du public. C’est dans ce contexte qu’elle souhaite apporter quelques observations sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE.
    Tout d’abord, d’un point de vue très formel, la communication sur cette consultation nous est apparue très insuffisante au regard des enjeux. Nous n’avons eu cette information que par hasard en consultant le site de l’agence de l’eau Loire Bretagne.
    Par ailleurs, bien qu’il ne paraisse pas inconcevable, compte tenu de l’ampleur de la tache, de reporter l’échéance du bon état à 2033 ou 2039 pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 ou en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39, ce report n’aura de sens que s’il est sérieusement et scientifiquement motivé pour chaque masse d’eau bénéficiant de cette dérogation, et que les objectifs sont réellement atteints à l’issue de ce délai.
    Nous craignons que la possibilité de ce report ne se généralise à toutes les masses d’eau en état chimique mauvais. L’échéance à 2027 doit rester la priorité et le report à 2033 et 2039 l’exception.
    Raymond FAURE
    Président de l’association FNE Loire

  •   Avis défavorable, le 10 février 2020 à 01h37

    Avis défavorable. Michel Botella représentant SEPANSO en Sage Côtiers basques et Adour aval.
    Il y a les textes, il y a la réalité des eaux au niveau local. Exemple le bassin de l’Adour avec son lot de STEU non conformes même au pays du G5 Afrique (après le G7 Biarritz) et son débouché dans le Golfe de Gascogne.

    Depuis le siècle passé nos alertes puis nos interventions au sein des Sage Côtiers basques (transfrontalier) et Adour aval portent sur la nécessité de corriger les écrits (SDAGE) au regard d’une réalité que la nature nous renvoie quotidiennement.

    L’état de saturation des eaux littorales d’Aquitaine par les « micropolluants » est tel que « la mer ne sent plus l’océan ». A chaque tempête désormais le littoral est submergé d’une étrange mousse qui n’est plus de la simple « écume de mer ». Elle est imprégnée des tensioactifs synthétiques qui ont traversé ou débordé les STEU. Nous avons prélevé ces mousses et les avons faites analyser par un laboratoire agréé = les cationiques et non ioniques sont présents en dizaines de mg/l + les anioniques.
    Et si Ciara vient jusqu’ici, elle nous le démontrera une fois de plus.
    Les pêcheurs professionnels le long de ce littoral ont eux aussi relancé les alertes.
    L’un des autres effets constatés par tout citoyen le long du littoral est d’observer les « brûlures » subies en particulier par les aiguilles puis les branches des pins maritimes dunaires les plus en hauteur qui sont morts par milliers et qui continuent de mourir au fer et à mesure que la ligne dunaire de pins recule.
    Comme ce projet de modification de l’écrit qui prévoit un recul des dates d’exigences DCE / DCSMM que nous n’acceptons pas.
    Et quitte à écrire du texte, non pas pour reculer mais bien plus pour sauver notre EAU nous renouvelons notre demande du retrait du marché des « détergents pétrochimiques » comme pour certains plastiques pétrochimiques en prolongement de l’Appel du « Collectif de scientifiques pour des détergents sans danger pour l’environnement »…de 1998.
    Dossier déjà déposé auprès de la Commission UE et auprès de Paris.
    Ce retrait du marché sera un pas en avant significatif de l’amélioration des conditions d’usage de notre EAU qui ne nécessitera aucun investissement supplémentaire de traitement.
    L’océan, les pins et nos poumons n’en seront que plus vivifiés pour permettre l’ajustement du texte et de ses dates, en fonction de la réalité naturelle et au bénéfice de tous.

  •  Avis défavorable - Refonte de la Gouvernance de l’Eau nécessaire., le 9 février 2020 à 22h12

    Le désengagement de l’état vis à vis de mesures prises il y a vingt années déjà montre que le fonctionnement actuel de la gouvernance de l’eau est à revoir. L’atteinte des objectifs (que les spécialistes pourront juger peu ambitieux) édictés par la DCE est d’une nécessité qui n’est plus à prouver, et qui ne doit donc en aucun cas faire l’objet d’un report.
    Je rends donc un avis défavorable à la modification des règles fixées par la DCE et encourage une refonte de la gouvernance. Celle-ci pourrait passer par la création de groupes de travail analogue à ceux constitués pour le climat, mais en faisant intervenir cette fois-ci les acteurs de l’eau en lieu et place des citoyens.

  •  Opposition totale au report de la DCE eau au-delà de 2027, le 9 février 2020 à 19h39

    Bonjour,

    Je rends un avis très défavorable à ce projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006, dite Directive Cadre sur l’Eau. Il est inconcevable pour les générations futures, pour le respect de la parole donnée par la France au niveau européen et pour la protection de la biodiversité de repousser au-delà de 2027 le bon état d’une masse d’eau. La France a le devoir de mettre les moyens nécessaires.
    Je propose que les agents des syndicats d’eau soient assermentés par l’État pour effectuer des contrôles sur le terrain (ex : assainissement collectif, respect des engagements pris par le milieu agricole, gestion des eaux pluviales,…), en plus de ceux déjà menés par la police de l’eau.
    Dans l’article 12, je propose également de modifier le morceau de phrase :"ou la disparition des syndicats devenus obsolètes" par "ou la disparition des syndicats se superposant géographiquement".

    Cordialement

  •  DU COURAGE, le 9 février 2020 à 19h11

    L’évolution proposée semble d’autant plus inquiétante que la note de présentation n’expose pas les problèmes identifiés qui pourraient être surmontés.

    Par contre il semble évident une nouvelle fois que les échéances fixées pour l’atteinte d’un niveau de bonne qualité pour les masses d’eau dégradées vont être repoussées par notre gouvernement. Force est de constater que ce gouvernement veut faire comme les précédents.

    Les gouvernements qui se sont succédés n’ont pas eu le courage de traiter les pollutions diffuses. Alors qu’il a fallu abandonner les forages dans le lit majeur de la plupart des cours d’eau et créer de nouveau forages avec des fonds publics, nous constatons que certains de ces nouveaux forages sont pollués (ESA Métolachlore) comme nous l’avions prédit. Naturellement il faut investir maintenant dans des systèmes de dépollution pour produire de l’eau potable, lesquels se traduisent par une augmentation des redevances payées par les consommateurs.

    De même nous attirons régulièrement l’attention sur les impacts des stations de traitement des eaux usées, soit parce qu’elles ne traitent pas les micropolluants (cf données Agence de l’Eau Adour-Garonne), soit parce qu’elles sont saturées lors des épisodes de pluies intenses ; ce qui conduit leurs gestionnaires à utiliser leurs dispositifs de surverse.

    En fin de compte, nous constatons que les eaux littorales se dégradent (nos analyses nous ont permis de mettre en évidence la présence de tensio-actifs (cationiques et non-ioniques) ainsi que d’agents de surface anionique dans des mousses de plus en plus spectaculaires, au point de nous inquiéter quant à la qualité de l’air lors des tempêtes sur le littoral (création d’aérosols qui dégradent énormément la qualité de l’air)

    La SEPANSO profite donc de cette consultation pour rappeler les urgences au cas où les nouvelles modalités de la concertation ne permettraient plus de sonner l’alarme. Il est grand temps de montrer autant de rigueur pour limiter les pollutions diffuses qu’il en a été montré pour maîtriser les pollutions ponctuelles. Nous souhaitons que les factures de dépollution soient présentées aux pollueurs. De plus en plus de citoyens se demandent bien pourquoi l’Etat n’applique pas le principe pollueur-payeur, énoncé par l’article L.110-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article (3°) « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». Ils se demandent bien pourquoi la lutte contre les pollutions diffuses mobilise des fonds publics …`

    La SEPANSO est radicalement opposée au report 2033, ou 2039. La France se déshonore en en respectant l’engagement pris pour la Directive Cadre Eau, elle qui avait su montrer la voie en traçant la piste de la gestion par bassin versant … DES OBJECTIFS ONT ÉTÉ FIXÉS : IL FAUT LES ATTEINDRE N’EN DÉPLAISE AUX LOBBIES. Naturellement à Bruxelles, plus personne ne parle du modèle français ; et pour cause !

  •  Non au report à 2033 ou 2039, le 8 février 2020 à 18h12

    La Directive cadre européenne sur l’Eau n’autorise que un seul cas de report de résultat de bon état d’une masse d’eau au-delà de 2027, il s’agit de la cause de "conditions naturelles" qui font que l’inertie du milieu ne donne pas les résultats escomptés alors que tout a été fait pour arriver au bon état (preuves à apporter aux niveaux technique, financier et réglementaire). Aucun autre cas n’est prévu pour un report de délai au-delà de 2027. Concernant les nouveaux paramètres chimiques introduits par l’Europe en 2013 et les changements de NQE, la DCE prévoit la possibilité d’une réduction des objectifs de Bon Etat (baisse de la norme !)mais en aucun cas un report de délai. C’est pourquoi je demande , dans le projet de modification de l’arrêté du 17 mars 2006, la suppression des phrases suivantes, qui ne respectent pas la DCE :

    Dans l’Article 6 :
    « Pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 l’échéance sera 2021, 2027, 2033 ou 2039 en fonction des cas.
    <span class="puce">- Pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l’échéance sera 2021, 2027, 2033 en fonction des cas. »
    Dans l’Article 7 :
    « Pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 l’échéance sera 2021, 2027, 2033 ou 2039 en fonction des cas.

    <span class="puce">- Pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l’échéance sera 2021, 2027, 2033 en fonction des cas. »
    Dans l’Article 8 :
    « En ce qui concerne l’état chimique, l’échéance peut en fonction des cas être fixée à 2033 (si présence d’une substance dont les normes de qualité environnementale ont été modifiées par la directive 2013/39) ou à 2039 (si présence d’une substance introduite par la directive 2013/39). Pour ces échéances (2033 ou 2039), les éléments de qualité à l’origine du report de délai sont précisés. »
    Je vous en remercie par avance.

  •  Président d’AAPPMA, le 8 février 2020 à 12h30

    Article 6 : repousser les masses d’eau en mauvais état chimique à 2039 ? En 2000, la DCE se donnait déjà 15 ans pour améliorer l’état des cours d’eau, intérêt général. Vous proposez de repouser cette échéance à 39ans. Est ce le temps nécessaire pour résoudre des problématiques, aujourd’hui identifiées ? Non. La solution, c’est de garder l’exigence des objectifs initiaux, et de contraindre, si nécessaire, ceux qui sont la cause des dégradations. La Loi sur l’eau de 1992 a apporté son lot de contraintes, mais elle a eu des résultats. Ne repoussez pas ; dotez vous de moyens et agissez !

  •  Président d’AAPPMA, le 8 février 2020 à 12h25

    Art 1,2 et 3 : Pourquoi remplacer la consultation du public par une mise à disposition du public ? Le principe de la consultation est sain dans une démocratie… encore faut il que cette consultation soit suffisamment longue et diffusée pour ne pas être totalement factice et artificielle. Aussi, plutôt que de se donner vraiment les moyens d’agir, l’autorité environnementale part d’un principe de réduction des exigences ? La démocratie ne gagne pas à jouer les apparences.

  •  Respect de la DCE, respect des générations futures… 2039 il sera trop tard, le 7 février 2020 à 10h30

    Article 7
    Je ne suis pas favorable à l’introduction de nouveaux délais
    et demande la suppressions de ces trois notions introduites, contraire à l’esprit de la DCE :
    <span class="puce">- Pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 l’échéance sera 2021, 2027, 2033 ou 2039 en fonction des cas.
    <span class="puce">- Pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l’échéance sera
    2021, 2027, 2033 en fonction des cas.

    « En ce qui concerne l’état chimique, l’échéance peut en fonction des cas être fixée à 2033 (si présence d’une substance dont les normes de qualité environnementale ont été modifiées par la directive 2013/39) ou à 2039 (si présence d’une substance introduite par la directive 2013/39). Pour ces échéances (2033 ou 2039), les éléments de qualité à l’origine du report de délai sont précisés. »

    Dans l’article 10, relatif aux modifications à propos des captages prioritaires d’une part, et les zones à préserver pour l’eau potable doivent intégrer une dimension adaptation au dérèglement climatique en proposant une révision annuelle à la hausse de cette liste et un engagement à ne pas affaiblir dans le temps les obligations de protection

    Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « soumis à la consultation » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition ». Cette modification de sémantique ne doit pas diminuer les moyens mis par les Agences à associer le public à l’élaboration d’une politique essentiellement financée par la redevance des particuliers. Elle doit au contraire être de nature à s’inscrire dans une certaine innovation en matière de participation des citoyens conformément aux attendus de la convention d’Arhus.

  •  Contribution de la FENARIVE, fédération d’industriels utilisateurs d’eau, le 4 février 2020 à 15h46

    Remarque sur l’article 2 :
    La modification apportée à l’article 2 remplace « soumission à la consultation » par « mise à disposition ». Cette modification est reprise aux articles 1 et 3.
    Or, la DCE dans son article 14 demande aux Etats Membres de soumettre aux observations du public un projet de plan de gestion du district hydrographique, ainsi que les versions mises à jour pendant une durée d’au moins 6 mois, afin de recueillir les formulations par écrit.
    Nous nous interrogeons sur la conformité de la modification apportée à l’arrêté vis-à-vis de cette exigence de la DCE.

    Remarque sur l’article 5 :
    A la fin de l’article 3, il est prévu de supprimer « lors de sa mise à jour ». Or, la DCE prévoit une élaboration du plan de gestion (en 2009) et une mise à jour tous les 6 ans.
    Nous proposons de remplacer « lors de sa mise à jour » par « et lors de sa mise à jour ». Ceci permettrait de couvrir toute la durée de vie du SDAGE, depuis son élaboration en 2009 et jusqu’en 2027.

    Remarque sur les articles 6 et 7 :
    Les modifications apportées consistent, pour les masses d’eau qui sont en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites ou des modifications de NQE dans la directive 2013/39, à reporter l’échéance de bon état en 2021, 2027, 2033 ou 2039.
    Cette modification implique que l’objectif fixé par la DCE de 100% des masses d’eau en bon état en 2027 ne soit pas respecté.
    Or, l‘article 3 - 1bis i) et ii) de la directive 2013/39 précise que la date limite pour l’atteinte du bon état est
    ­ 2021 pour les substances nouvellement introduites
    ­ 2027 pour les substances dont les NQE ont été sévérisées.
    L’affichage de ces objectifs décalés dans le temps ne risquent-ils pas d’entrainer un rejet de nos SDAGE par la Commission Européenne ?

    Remarque sur l’article 10 point I :
    Il est mentionné une liste correspondant à la liste des captages dits « prioritaires ».
    Ces captages dits « prioritaires » sont-ils ceux définis à la suite des lois Grenelle ? Si oui il serait nécessaire de le préciser, et d’indiquer la référence à cette liste.
    Le mot « pesticides » employé dans le texte doit être remplacé par « produits phyto sanitaires ».

  •  2 remarques sur l’article 4, le 27 janvier 2020 à 10h23

    Nous souhaitons faire 2 remarques, qui portent sur l’article 4 :

    > Dans la 1ère phrase, supprimer "aux I et II" de sorte que ne soit pas écarté le III de l’article L211-1 du code de l’environnement qui traite de la préservation du patrimoine hydraulique.

    > Et dans la même phrase, préciser "aux articles L.212-2-II…" (la suite sans changement).

    Merci

  •  merci de faire apparaître les commentaires, le 23 janvier 2020 à 17h04

    "Le ministère de la Transition écologique ne gère pas correctement les consultations publiques, pointe la CNDP dans une expertise."

    https://www.actu-environnement.com/ae/news/consultation-publique-avis-CNDP-LPO-pesticides-34719.php4

  •  le SDAGE en amélioration continu, le 20 janvier 2020 à 21h47

    Bonjour
    La mesure de l’efficacité des actions n’est pas systématiquement faites parfois faute de volonté, parfois faute de financement.

    Donner plus de latitudes de changement du SDAGE en fonction des réussites et des erreurs.

    Obliger les intervenants à diffuser les réussites et les erreurs avec des preuves tangibles et à les stocker dans un bêtisier.

    Le SDAGE doit être adapté au spécificité des régions, éviter des règles générales appliquées sans connaissance du terrain

  •  Report de l’état chimique jusqu’en 2039 ? !!, le 20 janvier 2020 à 18h34

    "En ce qui concerne l’état chimique, l’échéance peut en fonction des cas être fixée à 2033 (si présence d’une substance dont les normes de qualité environnementale ont été modifiées par la directive 2013/39) ou à 2039 (si présence d’une substance introduite par la directive 2013/39). Pour ces échéances (2033 ou 2039), les éléments de qualité à l’origine du report de délai sont précisés."

    Euh… 2039 ? on est loin de 2027, délai maximal initialement prévu par la DCE.
    On ne met pas les moyens humains ni financiers ni techniques pour atteindre les bons états écologiques, chimiques, globaux des masses d’eau donc le gouvernement modifie l’arrêté pour se donner jusqu’à la Saint Glinglin. Ben voyons, buvons de l’eau polluée mes aïeux. "Vous reprendrez bien un peu d’eau de Rouen ?"
    CET ARRÊTÉ SERAIT-IL CORRÉLÉ AVEC L’AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES EN FRANCE ?

    "2°bis Précisent les masses d’eau pour lesquelles un report de délais est retenu en application de l’article R. 212-16 du code de l’environnement, la justification étant précisée (faisabilité technique, coût disproportionné, conditions naturelles)" -> à la rigueur "conditions naturelles" peut être acceptable mais "faisabilité technique et coût disproportionné" sont deux justificatifs inacceptables ! L’Homme a marché sur la lune et il ne pourrait pas améliorer la qualité de la ressource la plus précieuse qui soit ? ! Pour des problèmes de coûts ? Au lieu de déployer des moyens dans la 5G et autres gadgets accessoires, rendez chaque goutte d’eau douce (et salée) de bonne qualité !!