Indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques
Synthèse :
La présente consultation concerne un projet de décret en Conseil d’Etat et les arrêtés afférents portant sur le mode de calcul et la signalétique d’information des consommateurs de l’indice de réparabilité obligatoire pour les produits électriques et électroniques vendus en France, tant par voie directe en magasin que par vente en ligne. Cet indice est destiné à l’information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, aux fins d’allonger la durée de vie et d’utilisation des produits en incitant à la réparation, de lutter contre l’obsolescence programmée et ainsi de mieux prévenir les déchets et mises au rebuts de produits électriques et électroniques.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet 2020 au 17 août 2020. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.
Contexte et objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit dans son article 16-I la création d’un nouvel article L541-9-2 du code de l’environnement prévoyant que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de l’indice de réparabilité de ces équipements.
Le projet de décret en Conseil d’Etat et les arrêtés afférents définissent les conditions d’application de cette disposition. A ce titre, les définitions des différents acteurs (producteur, importateur, distributeur, vendeur, etc.) et leurs rôles respectifs sont précisés, les modalités de communication et d’affichage de l’indice sont précisément définies, de même que les règles de signalétique et de présentation au consommateur, et enfin les règles de calcul pour chaque critère et sous critère de cet indice.
Si les critères et sous critères sont communs à tous les produits électriques et électroniques, les grilles de calcul sont adaptées à la catégorie de produits concernée. C’est pourquoi, chaque catégorie de produit fait l’objet de grilles de calcul qui lui sont propres, détaillées dans l’arrêté relatif à cette catégorie de produits.
L’article 3 du décret prévoit une entrée en vigueur effective de cette mesure à partir du 1er janvier 2021.
Commentaires
I’m against killing, shooting turtle dove. They are important for global nature. It’s threatened species.
Bonjour,
je vous écris car je suis étonné de voir que les commentaires laissés par d’autres internautes ne sont pas visibles, comme cela peut l’être pour d’autres projets de décret/arrêté.
Pourriez-vous m’indiquer si cela est dû à un bug informatique ou si c’est au contraire voulu, et le cas échéant quelles sont les fondements juridiques de ce masquage ?
Bien cordialement
Je suis étonné de pas trouver de notion de durée de vie.
Avec les critères en place, cela sous entend qu’un produit avec une pièce de rechange bon marché mais peu fiable pourraient être mieux valorisé qu’un produit avec une piece de rechange coûteuse mais robuste.
Le risque de dériver vers du consommable est important.
La durée de vie étant difficilement quantifiable, le critère pourrait être le niveau d’engagement du constructeur représenté par la durée de garantie qu’il offre sur cette pièce.
Ex. Note de 1 à 10, 1 pour 2 ans de garantie, 10 si plus de 10 ans.
La meilleure réparation est une réparation durable et non répétée.
_
<span class="puce">- assurer la filière de réparation et de recyclerie
<span class="puce">- interdire les produits avec un indice de réparabilité <50%
<span class="puce">- lutter efficacement sur l’obsolescence programmée : ce décret semble peu contraignant en la matière.
merci
La colonne Producteur apparaît dans plusieurs tableaux de notation sans que cela apporte une plus-value à l’indice réparabilité.
La mise à disposition de la documentation s’évalue au niveau de la réparabilité uniquement si celle-ci est disponible pour les réparateurs ou les consommateurs.
Que la documentation fabricant soit disponible pour lui-même, et que cela soit valorisé, semble être un peu éloigné de l’objectif de l’indice.
Excellente mesure, qui met enfin en face de leurs responsabilité les différents acteurs du numérique.
Merci !
Professionnel de la réparation depuis 1991, je ne peux que louer cette initiative que nous attendions tous depuis bien longtemps !
A noter qu’il serait indispensable de prendre également en considération les coûts de mise à disposition des documentations techniques ( + le coût est élevé, plus la note de réparabilité est basse ) ainsi que le coût des interfaces rendues indispensables par certains constructeurs pour obliger les produits à passer par LEURS station techniques agréées ( note inversement proportionnelle au coût également ).
En effet, des marques proposent gratuitement le téléchargement des documentations techniques, dès lors que notre code NAFA correspond à un professionnel du SAV : conséquence, étant également revendeur, je privilégie ces marques lors de mes ventes, afin de pouvoir réparer par la suite les produits vendus.
A contrario, d’autres (ex. Bose, etc…)ne proposent aucune documentation ni pièces détachées, hormis à leurs stations, qui pratiquent du coup des prix prohibitifs et dissuasifs !
Il est temps que ça change.
Ce dispositif doit être obligatoire. Le texte n’est pas très clair à ce sujet.
Les fabricants/producteurs/vendeurs ne respectant pas l’affichage doit être sanctionnés, et les produits concernés retirés de la vente.
Plus important : ces indices de réparabilité doivent être expliqués aux acheteurs. Une simple note n’est pas suffisante.
Notamment pour les ordinateurs et smartphones, la possibilité d’utiliser durablement un appareil dépend, à mon avis, énormément du fournisseur de soft.
comment obliger Microsoft (au hasard) à maintenir des logiciels et encore plus à développer des « pilotes » pour continuer à utiliser des appareils en parfait état, mais qui vieillissent.
et si par exemple j’achète une nouvelle imprimante, comment être sûr qu’elle va fonctionner avec un SE ancien, qui avait été vendu avec mon micro-ordinateur ?
c’est pourtant un problème que j’ai mainte fois rencontré, et qui finalement a impliqué de changer complètement le PC.
bon courage !!
Notamment pour les ordinateurs et smartphones, la possibilité d’utiliser durablement un appareil dépend, à mon avis, énormément du fournisseur de soft.
comment obliger Microsoft (au hasard) à maintenir des logiciels et encore plus à développer des « pilotes » pour continuer à utiliser des appareils en parfait état, mais qui vieillissent.
et si par exemple j’achète une nouvelle imprimante, comment être sûr qu’elle va fonctionner avec un SE ancien, qui avait été vendu avec mon micro-ordinateur ?
c’est pourtant un problème que j’ai mainte fois rencontré, et qui finalement a impliqué de changer complètement le PC.
bon courage !!
Cette mesure est nécessaire pour préserver les ressources naturelles.
Bonjour dommage que les luminaires ne fassent pas partie de la listes .
projet de décret très intéressant et indispensable pour limiter la sur consommation des appareils
cependant est ce que l’ensemble des critères et les spécificités pour chaque type d’appareils (comme exposé dans les différentes annexes)vont ils être assez clair pour le consommateur ?
Bien qu’il y ait des coefficients pour les différents critères, est ce que l’impact coût de réparation versus acheter du neuf est assez mis en avant ?
Les coûts de réparation en passant par un réparateur entraine souvent une facture importante.
Beaucoup de bla bla lorsque l’on sait que toutes les pièces ne sont pas disponibles et que les SAV ne sont plus competents pour détecter une panne sur une carte électronique. Le prix de la réparation dépasse souvent 50% du prix du rė-achat neuf et 60 années de mauvaises habitudes de sur-consommation auront besoin de plus qu’un décret !
Important de connaître cet indice de réparabilité pour choisir les appareils qui seront le plus durables possibles afin de lutter contre l’obsolescence programmée et lutter contre le gaspillage
c’est une très bonne pratique à condition qu’il y ait du prêt de maternel en attendant la réparation
A la lecture de la documentation sur les laves-linges, je trouve assez étonnant que tous les critères pèsent le même poids : par exemple le "schéma de cablage et raccordement" pèse autant que les "codes d’erreur et de diagnostic". Comme tout projet, il me semble important de classer les critères par catégorie d’importance et leur attribuer des points différents, au sein même d’un chapitre comme "documentation" ou ". Ainsi un critère jugé important se verrait attribuer (exemple) 10pts si la durée de mise à disposition est 10 ans, et un critère moins important pour la note finale se verrait attribuer 5 pts. Sinon un score pourrait être peu parleur si on donne tous les schémas mais qu’aucune pièce n’est disponible.
Il semble également déséquilibré de donner 10pts à une documentation et seuelemtn 1-2-3 pts si un démontage nécessite 7 à 12 étapes…pu qu’un tambour non amovible donne 0pts alors que réutilisable ne donne que 2 pts… le score final me semble peu révélateur !
Avec la révolution de l’impression en 3D (bien que très peu diffusé au grand public) il me semble également important, tout groupe de produits confonuds, de placer un critère sur ce point avec la mise à disposition des schémas d’impression 3D de petites pièces à la demande, en cas d’absence de stock propre au réparateur/fournisseur.
Dans le sous-critère 3.3 nous devrions plutot parler de jour d’expédition…car le jour de livraison dépend également d’un acteur externe, le prestataire logistique La Poste ou autre..et également du lieu d’habitation du consommateur.
Le rapport prix pièces / produit neuf me semble également trop généreux… un rapport de 0,2 donne 50 pts…donc un produit neuf à 500€ pour faire simple, donne un prix de pièces à 100€ (hors main d’oeuvre), cela me semble bien trop élévé et pour l’instant le système de calcul non précisé ne permet pas de juger de la méthode de calcul du prix des pièces…
Autre point sur les points attriués pour années 0-9,10-11,12-13, 14+…je pense que les inclusions sont à amélorier…un produit d’un durée de vie de 25 ans (exemple) ne se distingue pas assez en terme de points qu’un produit qui va être formaté pour durer pile 10ans… 0-9,10-14,15-20,20+ me semble plus approprié dans l’idée..
Si je prends en considération le document sur les ordinateurs portables, il semble peu sérieux de classer à 0-4 (années) la première période. Un ordinateur portable personnel doit avoir une durée de vie supérieur à usage normal. Considérer avec le 7+ que c’est du bonus n’est pas suffisant…souvent on jette un ordinateur car il devient trop lent en exécution, alors qu’en changeant qq pièces à bon prix, on pourrait le garder.
Favorable à ce projet
pour une transparence des pratiques et une éducation du plus grand nombre à la réparation, au réemploi. En espérant que la grille de calcul soit réellement fiable parce qu’il faut être clair, en l’état la réparabilité des produits est rare. Mais il faut des actions fortes pour une prise de conscience de chacun.
Madame, Monsieur,
Le SECIMAVI remercie le ministère du Développement Durable pour la transmission des éléments relatifs à la consultation publique sur les projets d’arrêtés et de décret relatifs à l’indice de réparabilité et l’opportunité qui nous est fournie de nous exprimer sur un sujet d’importance, et sur lequel nous nous sommes collectivement fortement impliqués depuis 2 ans. Nous souhaitons à cette occasion remercier les pouvoirs publics pour leur écoute et la qualité des échanges tout au long de ces travaux.
Nous vous prions de trouver ci-après les remarques du SECIMAVI :
<span class="puce">- Sur la date de mise en œuvre
Comme exprimé lors des travaux préparatoires nous regrettons que la date du 1er janvier 2021 s’applique à l’ensemble des produits des catégories concernées. Ainsi que nous l’avons souligné, d’une part ce calendrier constitue une difficulté pour les entreprises, malgré leur implication constante depuis deux ans sur ce chantier, dans la mesure où cela implique de nombreuses opérations sur une grande quantité de produits sur un temps très limité et, d’autre part, cela ne permet pas de prendre en compte le fait que certains produits encore commercialisés ne sont plus fabriqués. Par conséquent, nous maintenons notre souhait que cet indice ne s’applique qu’aux produits nouvellement commercialisés ou, a minima, que la mise en œuvre de l’indice soit progressive.
<span class="puce">- Sur la transmission des informations du producteur au distributeur
Les textes prévoient une livraison de l’information au moment du référencement et à la livraison des produits. Cette double obligation complexifie fortement les opérations, alors qu’une transmission au moment du référencement semble suffisante. Nous suggérons de remplacer le terme « et » par « ou » afin d’offrir un maximum de souplesse tout en assurant que l’information sera bien mise à disposition.
<span class="puce">- Sur le critère prix
Compte tenu du caractère particulier de cette donnée, notamment du point de vue de l’exercice normal du jeu de la concurrence sur le marché et de la confidentialité des données stratégiques - principes auxquels nous sommes fortement attachés-, nous souhaitons que l’Autorité de la Concurrence soit saisie de ce projet.
<span class="puce">- Sur les distinctions de réseaux de distribution et réparation
Nous regrettons que la distinction, retenue pendant la quasi-totalité des deux années de travail dont l’indice de réparabilité a fait l’objet et qui a fortement mobilisé les entreprises et leurs représentants, entre réparateur agréé et réparateur indépendant ait disparu du projet de texte final dans les dernières semaines. Nous le regrettons d’autant plus que cette distinction aurait permis de valoriser l’activité des réparateurs indépendants dont la contribution au développement d’un marché de la réparation efficace, concurrentiel et attractif est essentielle.
Par ailleurs nous appelons à définir, dans les textes, les notions de « réparateur » et « distributeur de pièces détachées » utilisées dans les projets d’arrêtés, au même titre que celle de « producteur ».
<span class="puce">- Sur l’étiquette
Les fabricants souhaitent, afin d’assurer un affichage cohérent quel que soit le lieu de vente et d’en faciliter la reconnaissance par les consommateurs, que le ministère mette à disposition des entreprises un générateur automatique d’étiquette, par exemple sous la forme d’un outil en ligne.
<span class="puce">- Sur le sous-critère 1.1
Le sous-critère 1.1 fait apparaître plusieurs ajouts tels que « Schéma de câblage et de raccordement », « Accès aux incidents signalés et enregistrés » et « Encadrement de l’auto-réparation (opérations autorisées, risques, instructions de sécurité et de réparation, répercussions sur la garantie) » qui n’ont pas pu être discutés par le groupe de travail « TV », piloté par le SECIMAVI, compte tenu du calendrier et de la crise sanitaire qui a limité nos possibilités de réunion. Si le premier (schéma de câblage) n’appelle pas de commentaire spécifique, le second (« Accès aux incidents ») nous semble inutile car les éléments visés sont déjà couverts par l’item « bulletin technique ». Quant à la documentation d’encadrement de l’auto-réparation, des précisions semblent nécessaires afin de délimiter les documents requis.
<span class="puce">- Sur les pièces détachées
Il pourrait être utile à une compréhension uniforme de tous de préciser si ces pièces sont nécessairement des pièces d’origine ou si des pièces équivalentes, compatibles avec l’équipement, peuvent être proposées.
<span class="puce">- Sur le sous-critère 2.3
Les fabricants membres du groupe de travail ont indiqué que les connecteurs étaient soudés sur la carte principale des téléviseurs afin de minimiser les taux de casse liés aux manipulations par les consommateurs. Par conséquent, inciter les fabricants à rendre leurs liaisons réversibles aurait pour conséquence probable d’augmenter le taux de casse, allant à l’encontre de l’objectif visé. Toutefois, les membres du groupe se sont aussi accordés pour conserver ces connecteurs dans le sous-critère relatif à la disponibilité des pièces détachées, pour répondre à la demande des réparateurs.
<span class="puce">- Sur les délais de livraison retenus pour la note des sous-critères 3.3 et 3.4
Il pourrait être utile de préciser la note à attribuer si, par exemple, des engagements de délai de livraison différents étaient proposées pour une même catégorie d’acteurs (par exemple pour les réparateurs : si les pièces font l’objet d’un engagement de livraison en moins de 3 jours dans 95% des cas mais dans des délais plus longs dans 5% des cas, quelle note attribuer)
<span class="puce">- Sur le Critère 5
S’agissant du critère 5 et de ses sous-critères, les membres du groupe de travail rappellent que, pour ce qui concerne la réparabilité des produits, les facteurs sont, par ordre d’influence :
1. La possibilité de reprogrammation logicielle
2. L’assistance à distance
3. La présence d’un compteur d’usage.
En effet, ce 3e critère vise la durabilité plus que la réparabilité. Si l’intégration de ce sous-critère 5.1 au sein du critère 5 n’est pas contestée par les participants, ils proposent de pondérer les sous-critères 5.2 et 5.3 par un facteur 1 et le 5.1 par un facteur 0,5 pour refléter cet ordre d’importance.
<span class="puce">- Sur l’évolution de l’indice dans le temps
Afin de refléter les améliorations apportées par les producteurs à leurs équipements en termes de réparabilité, il pourrait être utile que les textes prévoient la possibilité de révision dans le temps de l’indice pour un même équipement. Dans ce cas, ces textes devraient préciser si ces mises à jour de l’indice sont à la discrétion du fabricant ou si des délais minimum ou un nombre maximal de mises à jour sont imposés.