Développement durable
Projet d’ordonnance portant simplification et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement
Consultation du 11/03/2011 au 26/03/2011 - aucune contribution
Projet de décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
Consultation du 16/02/2011 au 18/03/2011 - aucune contribution
Projet de décret portant réforme des études d’impact de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
Consultation du 16/02/2011 au 18/03/2011 - aucune contribution