Deux arrêtés relatifs aux espèces d’animaux classées nuisibles
Les deux textes sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
I. Sur l’ensemble du territoire métropolitain
Cet arrêté fixe pour un an, la liste des espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire. Il définit également les périodes et les modalités de destruction des animaux de ces espèces.
Il concerne les 6 espèces invasives suivantes : le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
L’article 2 précise les dispositions particulières qui sont à mettre en œuvre dans les 11 départements qui ont mis en place une politique de protection du vison d’Europe :
aménager une trappe de sortie dans les cages-pièges de 1ère catégorie ;
interdire la destruction à tir du vison d’Amérique et du putois ;
interdire l’usage des pièges de 2ème catégorie (pièges tuants) ainsi que dans les secteurs, définis en annexe de l’arrêté, où la présence de la loutre ou du castor est avérée.
II. Par arrêté préfectoral
Cet arrêté fixe la liste des 3 espèces (lapin de garenne, pigeon ramier, et sanglier) qui peuvent être classées nuisibles, pour 1 an, par le préfet, après avis de la CDCFS en fonction des particularités locales. Il définit également, les périodes, les territoires et les modalités de destruction des animaux de ces 3 espèces.
Un troisième arrêté concerne la liste des espèces qui peuvent être classées nuisibles, pour 3 ans,sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée issue de la CDCFS. Il définit également, les périodes, les territoires et les modalités de destruction des animaux des 10 espèces suivantes : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Cet arrêté sera rédigé après réception des listes départementales et après une expertise des propositions et de la pertinence des justificatifs.
Vous pouvez consulter :
- le projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
- le projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet