Décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique

Ce projet de décret se substitue au décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ainsi qu’au décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

I. Contenu du corps du projet de décret

Le projet de décret est composé de 5 chapitres.

La section 1 du chapitre Ier décrit la procédure applicable aux concessions. En particulier, une nouvelle concession sur un secteur n’en faisant pas l’objet pourra être octroyée à l’initiative de l’Etat et non plus seulement sur proposition d’un porteur de projet (sous-section 1). L’octroi des concessions fera l’objet d’une mise en concurrence dans des conditions compatibles avec les principes de la directive 2014/23/UE relative aux contrats de concession, dont la transposition en droit interne est en cours (sous-sections 2, 3 et 4). Sont également définies les règles selon lesquelles le règlement d’eau, qui encadre les effets de l’ouvrage sur l’eau et les milieux aquatiques, est élaboré (sous-section 5). Enfin les conditions dans lesquelles les projets et travaux sont approuvés font l’objet d’une révision a minima pour intégrer les nouvelles règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, introduites par le décret n°2015-526 pour les ouvrages autorisés (sous-sections 6 et 7).

La section 2 définit le modèle de cahier des charges mentionné à l’article L. 521-4, annexé au projet de décret. La section 3 précise les modalités d’établissement des servitudes.

La section 4 précise les dispositions applicables à la fin de la concession et à son renouvellement. En particulier, la sous-section 4 fixe les conditions de regroupement des concessions hydrauliquement liées, en vue d’une optimisation de l’exploitation des concessions, tout en ne modifiant pas l’équilibre économique des concessions pour les concessionnaires en place.

La section 5 définit la procédure d’instauration d’une société mixte hydroélectrique, qui permettra à un pôle d’actionnaires publics, composé notamment des collectivités locales concernées volontaires, de participer à l’exploitation d’une concession renouvelée.

Le chapitre II fixe au niveau réglementaire les redevances auxquelles sont assujettis les concessionnaires, précédemment définies par le modèle de cahier des charges.

Le chapitre III instaure des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau et précise les modalités de leur consultation.

Le chapitre IV précise les règles de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés, par référence aux règles définies dans le code de l’environnement.

Enfin, le chapitre V contient les mesures diverses, transitoires et finales. Elles visent notamment à clarifier la situation des concessions déjà existantes ou des procédures déjà engagées à la date de publication de ce projet de décret.

II. Contenu du cahier des charges type en annexe

L’article L. 521-4 du code de l’énergie prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat définit un modèle de cahier des charges qui s’appliquera aux concessions hydroélectriques. Cette trame sera adaptée et complétée au cas par cas afin de prendre en compte les spécificités de chaque concession.