Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Ce projet de décret le jour de la sortie du rapport de l’IPBES sur la perte de biodiversité est très à-propos !
Le fait de réduire les consultations aux cas des réserves et parcs naturels signifie que tout ce qui n’est pas protégé ne fera plus l’objet de concertations avec les parties prenantes. L’état des cours d’eau, nappes et captages hors parcs naturels justifierait plutôt que les procédures soient renforcées plutôt qu’allégées. Ou alors il faudrait que de nouveaux espaces puissent être protégés, en particulier les trames vertes et bleues non opposables : il est important que les milieux joignant les espaces naturels déjà repérés permettent des continuités écologiques. Une contrepartie de cet allègement serait que les espaces protégés soient très agrandis, en particulier à l’ensemble des trames vertes et bleues.
La dématérialisation est aussi un recul important, car les particuliers et associations non professionnelles ne peuvent passer tout leur temps à aller chercher sur internet quelles administrations sont en train de faire quelles consultations sur quels projets. Il faudrait au moins que les consultations soient "poussées" vers les associations d’environnement locales de façon qu’elles puissent se positionner en temps utile.
Claire Tutenuit Présidente de l’association Le Ruban Vert (Yonne)
Je suis fermement opposée à ce décret. En excluant l’avis des personnes compétentes en matière d’environnement au niveau national, en reportant les prises de décision au niveau départemental, où les logiques clientélistes sont très présentes, la défense de l’intérêt général et surtout de la protection de l’environnement pèseront bien peu face aux appétits économiques des grands acteurs nationaux et internationaux.
Je tiens a notifier de mon opposition totale a ce décret destructeur.
Nous devons proteger notre planete pas la detruire.
Je suis totalement opposée à ce projet qui aurait des conséquences très graves sur la biodiversité déjà beaucoup trop dégradée, et par ricochet sur notre qualité de vie et notre santé.
Nos dirigeants sont irresponsables d’oser proposer une mesure aussi destructrice.
Assez de projets inutiles et imposés. Il est plus que temps de passer aux choses sérieuses : protéger la nature et nos sols fertiles comme PRIORITE ABSOLUE (et pas les bénéfices de quelques entreprises sans scrupules) ; développer une agriculture paysanne et saine sur tout le territoire. Ni zones bétonnées supplémentaires, ni agriculture industrielle polluante.
Une fois de plus, il s’agit de faciliter les procédures pour faciliter les démarches afin de protéger les intérêts économiques d’entreprises privées au détriment de l’intérêt général (l’environnement), et ce, dans un contexte où il faudrait, au contraire durcir toute les procédures qui visent à porter atteinte à l’environnement.
Ce texte est une aberration car il va de donner pouvoirs aux préfets d’avaliser plus rapidement et facilement tout développement d’agglomération urbaine et commerciale sans aucun état d’âme quant à la destruction inhérente des terres cultivées, des espaces ruraux, naturels et de la biodiversité.
Malheureusement, on a toujours l’impression que nos gouvernants n’ont toujours pas compris. Sans son avidité économique et financière, ce projet de décret démontre une fois de plus son désintérêt total pour défendre la vie du monde à venir et à prendre en compte les préoccupations des citoyens.
Je m’oppose formellement à ce projet qui va à contre-courant de ce que nous devrions faire. Protégeons ce qu’il reste de nature préservée au lieu de la détruire pour le profit individuel de quelques promoteurs et bétonneurs
Le bétonnage des surfaces en France atteint des degrés critiques quant à la biodiversité, quant à la perte des sols fertiles, mais aussi quant aux risques d’inondation.
Au lieu de faciliter encore plus les procédures d’autorisation environnementale comme le propose ce projet, il est au contraire urgentissime de limiter par tous les moyens les possibilités de bétonnage supplémentaire en augmentant les contraintes et la réglementation de façon drastique.
Non à ce projet complétement rétrograde !
La commission CNPN, de par son rayonnement national, est une tierce personne non impliquée à l’échelle locale. Cela limite grandement les conflits d’intérêts et les pressions politiques. Enlever ces gardes fous qui n’ont déjà pas beaucoup de moyens, c’est faire un pas en arrière pour la protection de la biodiversité.
En tant que citoyen soucieux du respect de l’environnement, des enjeux de biodiversité (ce que le Président de la République a rappelé ce même jour) et des enjeux du réchauffement climatique, je tiens à intervenir dans cette consultation.
La procédure mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.) permet, à ce jour, d’appréhender les enjeux environnementaux dans leur plénitude.
Y renoncer reviendrait à saucissonner ces enjeux.
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques qui présentent l’intérêt d’avoir des avis éclairés de scientifiques spécialisés : Agence Française pour la Biodiversité (AFB), Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), Autorité Environnementale (Ae), Commission Locale de l’Eau (CLE)…
Renoncer à tout ou partie de ces consultations appauvrirait l’étude des dossiers et risquerait de sous évaluer les impacts d’un projet écocide.
Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique et envisager, lorsqu’il y a évaluation environnementale, que la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité Environnementale (Ae) ne constitue pas la dernière pièce du dossier mis à l’enquête, est de nature à ne pas permettre aux citoyens participant à l’enquête de se forger un avis en prenant connaissance de celui de l’Ae et de la qualité de la réponse qu’a pu lui apporter le pétitionnaire.
Cette volonté de réforme me semble de nature, sous le couvert d’une simplification administrative, à amoindrir l’importance de la procédure actuelle visant à garantir une étude complète et non précipitée d’un dossier impactant l’environnement.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte mon opposition à cette réforme.
Ce décret est un danger pour la biodiversité, je suis donc CONTRE !
Encore une fois, l’argent passe avant l’environnement. Et je parie que si la majorité des avis de cette consultation s’avère contre ce décret, cela ne l’empêchera pas de passer.
C’est triste où peuvent mener ignorance et cupidité.
A quand un véritable respect de l’environnement dans ce pays ?
Beaux discours et "en même temps" mesures restrictives ! NON à
la limitation du pouvoir du CNPN.
Bonjour,
Si la décentralisation de certains avis du CNPN vers les CSRPN peut a priori être cohérente afin de mieux correspondre aux réalités et enjeux des territoires, il ne faut en revanche pas se tromper la réalité de la manoeuvre qui est de saborder - un peu plus - la protection de la biodiversité.
On ne peut que s’opposer à ce projet de décret en l’absence de garanties quant aux moyens alloués aux CSRPN, quant à l’indépendance des personnes nommées…
Le CNPN cantonnerait ses avis que pour quelques espèces inscrites sur une liste vieille de 20 ans et largement dépassée… maigre lot de consolation !
A l’heure où l’on sonne encore plus fort l’alarme du déclin de la biodiversité, quel plus mauvais signal peut-on envoyer par ce projet de décret ?
La prise en compte de la biodiversité et plus globalement de l’environnement n’a pas besoin de cette simplification qui est en réalité une déconstruction.
Pas besoin de simplification, pas besoin de nouvelles lois, mais seulement que l’arsenal législatif et réglementaire qui régit la protection de la nature soit déjà appliqué correctement. Ce qui n’est malheureusement absolument pas le cas aujourd’hui…
Cordialement
Antoine CHAPUIS
Est-il bien raisonnable de considérer, avant de les avoir correctement étudié et soumis aux instances spécialistes de ces questions (Conseil National de la Nature),que certains dossiers méritent moins d’attention que d’autres et peuvent faire l’objet de procédures simplifiées? L’écologie, la préservation de la biodiversité menacée et ordinaire (car elles sont liées et dépendent l’une de l’autre), doivent devenir une priorité de l’Etat dans les décisions prises quotidiennement, et les procédures qui ont été mises en place pour favoriser une consultation élargie de TOUS ces dossiers doivent perdurer.
Pour gagner en efficacité il faut améliorer les techniques de travail et non pas simplifier les procédures. Il faut aussi être à l’écoute….plutôt que systématiquement rejeter les remarques qui sont faites par les membres des différentes commissions.
Par exemple, il existe aujourd’hui une multitude de commissions qui examinent les dossiers chacune avec un angle d’approche étroit, alors qu’une approche plus globale serait plus efficace. Exemple : la CDNPS et la CDPENAF pourraient être regroupées, car le paysage et la consommation d’espace sont souvent liés.
Enfin, le meilleur moyen pour que son dossier passe rapidement et recoive des avis favorables est qu’il n’impacte pas l’environnement. S’abstenir reste le meilleur moyen pour éviter les délais et ne pas détruire l’environnement.
Le seul niveau local (avec ses conflits d’intérêt au niveau municipal) et l’autorisation par une autorité non experte en matière d’écologie comme la préfecture risquent de ne pas freiner le développement de l’artificialisation du sol si l’avis du conseil national de la protection de la Nature est écarté. C’est son avis qui est décisif, c’est à lui qu’il faut donner du poids. Je suis contre cette mesure !
N’avez-vous pas compris que nous n’avons qu’une planète et qu’il est plus que temps de la protéger contre l’appât du gain. Marre de ces pseudos politiques incapables de tenir tête aux lobbyistes…
Bonjour
Je suis choqué par les mesures que vous envisagez de prendre concernant l’assouplissement des règles de construction sur les sites remarquables. Les paysages sont le patrimoine de tous les français et contribuent à leur bien-être. Ils sont uniques, éternels et doivent être protégés de la façon la plus stricte possible car une fois dénaturés il ne sera plus possible de revenir en arrière, nous nous devons de les laisser intacts aux générations futures.
<br class="manualbr" />Bien cordialement<br class="manualbr" />Marc Escayrol
Totalement irresponsable la logique serait de renforcer les procedures pas de les simplifiées protéger la nature arreter de la détruire elle va de pus en plus mal bon sens sait pas compliqué à comprendre .
Alors que la biodiversité est au cœur des débats, ce décret vise à museler un organisme qui travaille avec précision pour protéger ce qui nous reste de plus précieux sur cette terre : La Nature
Pourquoi envisager une telle modification !! ??
Nous devrions nous réjouir d’avoir des organismes de cette nature qui font barrages aux projets souvent démesurés des industriels qui se multiplient.
Le monde est fragile, adopter ce décret vise à minimiser un organisme d’intérêt public alors qu’il conviendrait de renforcer son action. A l’heure où l’on parle d’Ecologie, son adoption serait une grave erreur et non sens.
NON, non et non il faut plus que jamais préserver les zones naturelles, la biodiversité et lutter contre l’extinction massive des insectes, des oiseaux …Nous devons a tout prix maintenir les avis des experts. Maintenons le CNDPN
La protection de notre planete est vitale, c’ est notre priorité à tous.
Comment atteindre les objectifs de transition écologique et de zéro-artificialisation nette fixés par le Gouvernement en supprimant ou atténuant les (rares) garde-fous permettant de garantir une véritable prise en compte des enjeux écologiques dans les différents projets ?
Alors que la plénière de l’IPBES se termine et que les scientifiques réaffirment de manière toujours plus alarmante que la biodiversité s’écroule du fait de l’action de l’Homme, il est au contraire indispensable de renforcer le rôle des instances garantes de la prise en compte de la biodiversité dans les projets, plans et programmes, et ce à tous les niveaux (régional, national, et supra).