Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public
Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.
Commentaires
participant à une commission départementale d’aptitude à la désignation des commissaires enquêteurs, ayant beaucoup échangé avec eux, j’estime que rien ne remplacera le contact, les réponses aux questions posées par les administrés sur l’objet de chaque enquête. La participation par voie électronique ne peut être qu’un complément qui pourrait faciliter l’accès aux enquêtes. Il ne faut y voir qu’un outil de facilitation sans plus.
Résolument Non à la suppression de l’exercice démocratique qu’est la consultation publique. L’actualité devrait pourtant porter conseil !!
Sous prétexte de simplifier les procédures, le décret n’aura que pour seul effet de museler l’expression publique, qui ne sera le fait que des happy fews connectés et disposant du temps de s’intéresser aux projets environnementaux.
A un moment où les citoyens se plaignent de ne plus être entendus, où le lien entre décideurs et administrés est tellement distendu qu’on peut le croire rompu, il serait incompréhensible d’éloigner encore les français des décisions qui impactent leur vie au quotidien.
Sans rappeler tous les éléments juridiques et historiques lié à la consultation, revenir sur l’enquête publique et la présence indispensable d’un(e) commissaire enquêteur est une grande erreur. Rappelons que la concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. De plus l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.
C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. L’enquête publique un maillon ESSENTIEL pour la participation du citoyen !
La société de confiance française ne peut plus faire confiance à un Etat qui essaie par tous les moyens de manoeuvrer pour limiter au minimum le droit du citoyen à pouvoir exprimer un avis, des objections, sur des projets d’intérêt général à impact local. Le citoyen se sent peu à peu muselé, exproprié du territoire qui est son lieu de vie pour des aménagements souvent inadaptés et/ou non désirés.
Le projet de décret vise à supprimer l’enquête publique préalable qui laisse au Préfet l’arbitrage sur la faisabilité et le bien fondé des projets en tenant compte de l’ensemble des paramètres de sécurité, sociaux, environnementaux, patrimoniaux… Ramener cela à une simple consultation numérique, non encore accessible à tous les citoyens, est une mesure inégalitaire, que je qualifierai d’anticonstitutionnelle. C’est digne d’un Etat totalitaire qui aménage son territoire sans tenir aucun compte des gens qui y habitent.
Je suis totalement contre le projet de décret et son expérimentation prévue en Bretagne et Hauts de France
Comment être sûr que la consultation décmocratique aura été efective sans procedure d’enquête public. les gouvernants veulent se couper du peuple et imposer leur point de vue sans aucune consultation qu’ils jugent démagogique. Halte au "fait du prince", ne revenons pas au regime de la royauté absolue…
C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.
le GRAPE Normandie et ses associations s’opposent à cette procédure.
Michel Horn, Président
à Caen le 4 décembre 2018
Il est impensable qu’une enquête électronique remplace une l’enquête publique, car aujourd’hui de nombreuses personnes n’ont pas accès à internet. Personnes agées, personnes à faibles revenus, personnes dans des zones non coouvertes ou mal couvertes.
L’enquête publique est le seul moyen à une population de s’exprimer sur son projet éolien. Les Elus les promoteurs les comités de pilotage mènent leur projet sans communiquer en tout cas s’est comme ça dans mon village(Mont sous Vaudrey), ou on apprend un matin que la maire à signer un bail emphitéotique avec le promoteur Eolfi, sans avoir les mesures de vent sans avoir les études environementales et en plus dans une FORET. Le Maire donne tous les pouvoirs à la société EOLFI pour faire ce qu elle veut de la forêt.
Le parc eolien va détruire en grande partie cette forêt, en plus dans une zone les moins ventées de France, je ne comprends pas l’intérêt, Monsieur le Maire lui surement que si, quand on voit qu’il s’affiche et fait la promotion d’Eolfi sur le salon de l’habitat à Dole. Un vrai scandale…
La suppression de l’enquête publique est discriminant pour les habitants des zones blanches, encore fort nombreuses en France. Lors d’une telle enquête il est nécessaire de consulter les documnents géographiques sur des supports papiers de grands formats. Les éoliennes ont un grand impact sur la vie quotidienne des habitants, il est donc indispensable de consulter ces documents dans de bonnes conditions.
L’équilibre démocratique ne serait plus respecté……
Les habitants des divers territoires voient tomber trop souvent des projets dont ils n’ont pas entendu parler ou bien trop tard.
Dans ces conditions le remplacement de l’enquête publique risque d’élargir encore le fossé béant entre les décideurs de l’administration, les lobbys qui les influencent, et le vaste nombre de ceux qui estiment ne pas avoir droit au chapitre.
NON il ne faut pas supprimer l’enquête publique, mais au contraire renforcer son rôle en l’organisant plus tôt au sein du calendrier du projet. La possibilité de participation électronique serait alors un plus.
La suppression de l’enquête publique serait une erreur politique, même si administrativement cela pouvait simplifier les choses. Les projets risquent d’être contestés encore plus fréquemment lors du début des travaux, faute d’enquête qui permette à chacun de s’exprimer.
Il est encore trop tôt pour supprimer les commissaires enquêteurs. La majorité des citoyens ne maîtrisent pas encore le travail dématérialisé et ne lisent pas les dossiers d’enquête publique. Le travail de pédagogie des commissaires enquêteurs est irremplaçable. Surtout le commissaire enquêteur est une garantie d’indépendance et de probité. Il fournit un avis objectif à partir des observations formulées par tous.
Donc NON à la suppression des commissaires enquêteurs.
La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées
Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.
Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.
C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.
Trop facile ! C’est quoi cette démocratie Macron? Où va notre liberté d’expression avec ce nouveau décret?
La procédure d’enquête publique, par son formalisme, apporte des garanties de transparence, d’exhaustivité, d’écoute, et d’égalité de traitement des citoyens et des personnes publiques. L’avis des commissaires enquêteurs est un avis sur un avant-projet arrêté par les maîtres d’ouvrage, éclairé par les informations et prises de position qui leur remontent lors des enquêtes publiques.
Cette procédure ne saurait être escamotée.
Quel que soit le titre trompeur donné à la démarche "Société de Confiance", il n’a pas été prouvé à ce jour que les citoyens pouvaient faire confiance aux élus pour ce qui est de la protection des biens communs et de l’intérêt général. A ce titre, en tant que citoyen et en tant qu’administrateur de l’Union Régionale FRAPNA Auvergne-Rhône-Alpes, je suis fermement opposé à ce travail de sape du droit des citoyens à être réellement pris en compte.
Sont en forme les gilets jaunes ! L’internet passe bien dans les campagnes.
Non à cette atteinte à la démocratie participative . Petit à petit tout se met en place . On a commencé avec la procédure de mise à disposition du projet de décision en matière environnementale, et on continue avec la suppression des enquêtes publiques par participation du public par voie électronique .Que fait on de l’accueil du Public? On ne peut pas remplacer l’enquête publique par une concertation préalable, fusse avec la présence d’un garant.
vous voulez détruire la santé de milliers de personnes,détruire leur environnement et les sites de notre France ?
dégrader les campagnes ? ruiner les riverains qui verraient leurs maisons invendables ou perdant 40% de leur valeur ?
et tout cela pour quoi ? pour qui ?
pour de fausses raisons écologiques puisqu’il est prouvé que les éoliennes coûtent plus qu’elles ne rapportent, que seuls les qq propriétaires terriens en tireront profit (qq années seulement , mais cela on ne leur dit pas )
enfin pour satisfaire et engraisser des lobbies industriels soutenus par le gouvernement ….HONTE HONTE HONTE la colère et les recours ne faibliront pas
Marre de vos conneries. Sous couvert de "confiance" qui cache à peine votre course au pognon, vous bradez le droit de toutes et tous à une avenir démocratique, pacifique et non pollué. Tout cela va très très mal finir.
On les appelle "Hauts de France", et voilà qu’à titre EXPERIMENTAL, les enquêtes publiques "éolien" y seraient supprimées. Comme par hasard ???
Cette région abîmée par les guerres et truffée de cimetières, est déjà bourrée aussi d’éoliennes : on peut, ici et là, en compter 50 à l’oeil nu, dans un même périmètre. Arbres abattus aussi, pour les besoins d’une cause dont le sens n’apparaît pas suffisamment. Que dire des enquêtes épidémiologiques sur les infrasons, de ce qui est détruit dans l’écosystème, des intérêts financiers pour offrir aux campagnes des parcs souterrains de béton et pas seulement des mâts et des pales, et donner de l’argent aux agriculteurs ou terriens, qui sont parfois aussi des maires ?
Doit-on ainsi enterrer définitivement l’espoir que les "Hauts" de France puissent le devenir un jour ?
Les enquêtes publiques permettent la rencontre DE VIVE VOIX entre ceux qui participent au massacre, ceux qui le refusent et les hésitants.
C’est plus simple de se rencontrer pour comprendre qui s’informe, qui réfléchit, qui ment ou qui louvoie, et pourquoi.
La transition écologique ne peut pas s’envisager sans une transition solidaire.
C’est le nom de votre ministère, Mr le Ministre.
En abandonnant la ruralité à son triste sort, à bien des niveaux, croyez-vous que l’argent des promoteurs de parcs éoliens soit une manière de la regagner ?
Les villages n’ont pas besoin de trottoir comme en ville : ah, ces promesses des éolio commerçants !
La boue n’est pas sale : ah, ce regard méprisant du citadin sur le rural !
La nuit n’a pas besoin de feux clignotants incessants : cela donne le tournis, faites enfin quelque chose !
La terre accueille bien l’eau, et ce n’est pas le cas du béton.
Faire perdre aux natifs leur bon sens paysan à coup d’arrosage de leurs porte-monnaie, sans dialogue démocratique, donne une image détestable des décisions du Haut-Paris.
Le plus ridicule dans tout ça, c’est que des gens aveuglés aient osé écrire que des arbres sont une bonne protection visuelle vis-à-vis des éoliennes. On peut comprendre ainsi votre préférence : qu’il n’y ait plus d’enquête publique pour qu’on n’ait plus à lire ce genre d’énormité. Et quand les mêmes vous disent dans une grande banque parisienne qu’ils sont "Greenpeace et Macron", alors qu’on ne leur a strictement rien demandé, c’est un peu bas de France, ce genre de discours.
Encore plus "Bas de France" d’entendre les mêmes dire : ceux qui ne sont pas contents d’avoir des éoliennes à leurs pieds vendent ensuite leur maison et s’en vont. Tel quel. J’hallucine.
Ne resteraient donc dans les Hauts de France que les empêchés de quitter une région qui a tant souffert d’être une plaine, entre cimetières et éoliennes ?
On commence par l’expérimentation Dans 2 régions puis on l’étend à tout le territoire et où est la démocratie ,?
Tout cela est inadmissible et cela suffit
ras le bol de la dictature de l’écologie qui abime tous nos territoires et nous installe des moulins à vent…..
la parole du peuple vous importe si peu !
les événements actuels devraient vous faire réfléchir