Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Message Important , le 27 janvier 2022 à 11h33

    Bonjour Le décret tel qu’il est publié ne me convient pas puisque la définition de la protection forte proposée à l’article 1er du décret n’est pas suffisamment ambitieuse en termes de protection. Je pense que dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. Il s’agit de créer les bonnes conditions pour que la nature reprenne son cours. Il faut laisser les dynamiques écologiques faire leur travail sans intervenir afin que la vie reprenne ses droits pour ensuite irriguer de vitalité les zones alentours. Je souhaite en effet que la protection forte française ne permette pas l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux sui et études scientifiques. C’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.

    Que signifie exactement l’expression “significativement limitée” dans l’article 1er ? Elle est sujette à de nombreuses interprétations qui ne garantissent absolument pas une protection forte. Je préfère la définition de Wild Europe de 2012 : un espace de protection forte « est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle.”
    Je suis cependant d’accord de conserver la notion de protection pérenne et de contrôle effectif des activités restantes, qui seraient uniquement de la balade de contemplation et des études scientifiques.

    Pour définir la protection forte à la française, je souhaite que l’on applique les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages – Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives).

    Dans les articles 2 et 4, les zones de protection forte peuvent effectivement être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques. Comme ces zones permettent parfois la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois, il faut donc retirer des zones de protection forte les espaces qui autorisent ces activités.

    Vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis d’accord mais il est indispensable que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant et interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois.

    Concernant les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale (ORE), je pense qu’il faut limiter la protection forte aux ORE patrimoniales en excluant les ORE de compensation. En effet, quelle valeur pourrait-on accorder à de la protection forte acquise en détruisant la nature par ailleurs ?

    Dans les articles 5 et 8, je souhaite que l’on rajoute une nouvelle catégorie qui puisse formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte : il s’agit des co-contractants des ORE (Obligations Réelles Environnementales) patrimoniales (et non de compensation). Merci

  •  Protection forte, le 27 janvier 2022 à 11h33
    Je suis contre se projet
  •  non à l’ensauvagement., le 27 janvier 2022 à 11h31
    La nature sait s’auto protéger. Nos campagnes sont belles parce qu’elles sont habitées et vivantes. Non à une gouvernance arbitraire par des bureaucrates pseudo naturalistes. non à la création de nouveaux classements totalement arbitraires… non à des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces
  •  Démagogie écologiste, le 27 janvier 2022 à 11h30
    Ils n’ont qu’à dire clairement qu’il veulent abolir le droit de chasse , encore une minorité qui pourrit une majorité .
  •  Contre ce projet, le 27 janvier 2022 à 11h28
    Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée. Faites donc respecter ce qui existent au lieu de venir ajouter des restrictions aux restrictions !!
  •  protéger mieux mais partout, le 27 janvier 2022 à 11h20
    Bonjour les aires protégées sont déjà soumises à une règlementation multiple voire contradictoire. Les moyens de l’Etat pour contrôler sont exangues. Sanctuariser 10% du territoire, avec la clause permettant aux exploitants de demander dérogation ou suspension, est inefficace. Seules les entités armées pour des dossiers interminables ou des lobbys argentés ou têtus, pourront adapter l’esprit de ce décret à leurs propres besoins. La nature est partout à protéger, en ville, en péri urbain, à la "campagne", en métropole comme ailleurs, dans les eaux douces ou salées, en mer comme sur terre…les activités humaines EN SOIT ne sont pas nuisibles. Il vaudrait mieux mettre en cohérence les politiques agricoles, forestières, industrielles, de mobilité et d’aménagement du territoire, avec les recommandations insistantes du GIEC et de la convention citoyenne pour le climat. Un décret ne remplacera pas une construction législative holistique. L’agitation règlementaire n’est pas la forme d’action "urgente" la plus efficace pour les sujets de long terme .
  •  Totalement contre, le 27 janvier 2022 à 11h19
    Ce qui est déjà mis en place est suffisant pour encore en rajouter une couche. Nous en avons assez des politiques qui entravent nos libertés. Vivement le changement !
  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement, le 27 janvier 2022 à 11h17
    Je suis totalement contre ce projet. Les citadins ne comprennent rien ou pas grand chose à ce qui se passe en campagne. La ministre de tutelle en ferait elle partie
  •  contre, le 27 janvier 2022 à 11h16
    Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires…
  •  Contre la bureaucratie sur la Nature, le 27 janvier 2022 à 11h15
    Arrêtons de légiférer pour se donner bonne conscience. Ce n’est pas depuis les Tours de La Défense qu’il est possible de comprendre les inter-actions entre l’Homme et la nature. Prenons en compte la vie des ruraux concernés, avec leurs difficultés et plaisirs. Ecoutons les personnes qui vivent au quotidien avec cet environnement. Peut-être n’ont-elles pas raison sur tout, mais c’est par le partage des informations, l’écoute réciproque qu’il est possible de construire un monde vivable, pérenne plutôt que par l’ajout de nouvelles règles. Elles génèrent du ressentiment et son inévitablement contournées si leur justification n’est pas comprise. Stop à l’empilement des textes, mais au contraire ouvrons le dialogue.
  •  eau et biodiversité, le 27 janvier 2022 à 11h12
    totalement contre ce projet notre territoire diminue de plus en plus il faut arrêter
  •  projet de décret eau et biodiversité, le 27 janvier 2022 à 11h07
    Commençons par utiliser convenablement les outils existants avant de vouloir en créer de nouveaux !!!!!!
  •  CONTRE, le 27 janvier 2022 à 11h06
    Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateur s de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée de plus il existe déjà des outils alors arrêtons de rajouter des couches à chaque nouveau ministre…
  •  Mesdames , Messieurs le Ministre de l’écologie, le 27 janvier 2022 à 11h05
    Je suis contre toutes ces lois laissez nous la liberté d’être responsable et de punir ce qui le sont pas bientôt vous allez nous faire devenir comme des robots c’est facile de diriger quand on a de l’argent pour vivre . Je suis d’accord de protéger notre belle nature mais m’a mère si elle était encore vivante elle vous dirait ( LE trop c’est comme le pas assez ??) Avec tout le respect que je vous dois à 84 Ans ayant vécu toute ma vie dans le respect de cette nature et le plaisir d’avoir chasser je me permets à mon âge de vous dire ce que je pense car a mon époque on avait très peu d’études mais surtout une bonne cervelle pour bien réfléchir à nos actes
  •  Contre le projet de décret de protection forte « Roche Écrite »974, le 27 janvier 2022 à 11h02
    - Je suis contre ce projet de décret,
    - Une différence entre les activités de loisir comme la chasse qui a une empreinte écologique positive sur la biodiversité, et les activités et exploitations à caractère plus industriel serait à faire…
  •  contre, le 27 janvier 2022 à 10h59
    je suis totalement contre ce projet de décret. La protection de la NATURE et de notre cadre de vie doit être pragmatique et non un empilage de décret et de texte de loi.
  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement , le 27 janvier 2022 à 10h58
    Bonjour, Je suis contre ce décret de protection forte, des zones de protection existent déjà sur tout le territoire : réserves de chasse ou autres.
  •  CONTRE, le 27 janvier 2022 à 10h55
    Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants …
    - Une différence entre les activités de loisir comme la chasse qui a une empreinte écologique positive sur la biodiversité, et les activités et exploitations à caractère plus industriel serait à faire
  •  Contre, le 27 janvier 2022 à 10h55
    Contre ce projet mené par des gens de la ville
  •  Projets de protection fortes , le 27 janvier 2022 à 10h54
    Contre ce projets