Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  projet de décret zones fortes, le 27 janvier 2022 à 19h41
    Nous utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires…- Des restrictions des activités , des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée… Encore de l’écologie punitive et pas justifiée du tout !!
  •  Il FAUT au moins 10% d’Espaces Naturels avec une VRAIE Protection Forte, le 27 janvier 2022 à 19h38
    Le décret tel qu’il est publié ne nous convient pas car pas assez ambitieux en terme de protection. Dans les espaces de protection forte, la nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. Il s’agit de créer les bonnes conditions pour que la nature reprenne son cours. Laisser la nature se régénérer, retrouver ses équilibres, SANS INTERVENIR. Cette protection forte ne DOIT donc pas permettre l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais doit être réservée exclusivement aux promenades de contemplation et au suivi et études scientifiques. C’est la seule façon de redonner de l’espace au vivant, biodiversité et écosystèmes et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces. Est-on capable dans ce pays de cesser de faire les choses à moitié ? !?
  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte., le 27 janvier 2022 à 19h37

    Ce décret tel qu’il est publié n’est pas à la hauteur car la définition de la protection forte qu’il contient dans l’article 1er n’est pas du tout suffisantes en termes de protection.

    Je pense que dans les espaces de protection forte, la nature doit pouvoir évoluer librement, sans présence et intervention de l’espèce humaine.

    Il s’agit de créer les conditions pour que la biodiversité prenne à nouveau toute sa place. Il faut laisser les dynamiques écologiques faire leur travail sans intervenir afin que la vie reprenne ses droits pour ensuite irriguer de vitalité les zones alentours. Je demande que que la protection forte française ne permette pas l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux scientifiques pour leur recherche.

    En ce qui me concerne, c’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.

  •  Non, non, le 27 janvier 2022 à 19h33
    Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires
  •  Projet de décret , le 27 janvier 2022 à 19h31
    Je suis totalement contre ce projet de décret . Laissons aux personnes présentes sur le terrain depuis très longtemps gérer tout ça
  •  Contre, le 27 janvier 2022 à 19h28
    Atteinte au droit de propriété
  •  contre cette proposition, le 27 janvier 2022 à 19h27
    commençons à appliquer l’existant qui est déja assez restrictif à mon sens
  •  CONTRE ce projet, le 27 janvier 2022 à 19h25
    Encore un projet de plus totalement arbitraire (c’est dans l(air du temps !)utilisons déjà les outils que nous avons ! dans les ministères il doit y avoir vraiment du personnel qui n’a rien à faire
  •  Contre ce projet, le 27 janvier 2022 à 19h23
    - Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants .
  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement, le 27 janvier 2022 à 19h23

    Pour moi la définition de protection forte proposée à l’article 1er du décret L.110-4 manque d’envergure en termes de protection. Dans les espaces de protection forte, la nature doit pouvoir évoluer librement, sans intervention humaine. Il faut créer les bonnes conditions pour que la nature puisse s’épanouir. Il faut laisser les dynamiques écologiques faire leur travail sans intervenir afin que la vie reprenne ses droits pour ensuite irriguer de vitalité les zones alentours. Pour moi la protection forte française doit interdire l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche et doit réserver l’exclusivité aux promenades et à la vie naturelle. C’est la seule façon de redonner de l’espace au vivant non humain et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.

    L’expression “significativement limitée” dans l’article 1er est sujette à de nombreuses interprétations qui ne garantissent absolument pas une protection forte au vivant. Je préfère la définition de Wild Europe de 2012 : un espace de protection forte « est une zone gouvernée par des processus naturels. Il est non ou peu modifié et sans activité humaine intrusive ou extractive, habitat permanent, infrastructure ou perturbation visuelle.”
    Je suis cependant d’accord de conserver la notion de protection pérenne et de contrôle effectif des activités restantes, qui seraient uniquement de la balade de contemplation et éventuellement des études scientifiques.

    Pour définir la protection forte à la française, je souhaite que l’on applique les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II (Aire protégée gérée principalement à des fins scientifiques ou de protection des ressources sauvages – Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives).

    Dans les articles 2 et 4, les zones de protection forte peuvent effectivement être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection du biotope et les réserves biologiques. La chasse, la pêche, le pastoralisme ou la coupe de bois n’ont pas leur place dans ces zones de protection fortes, il faut donc les interdire.

    Vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis d’accord mais il est indispensable que les critères de classement de ces nouvelles zones respectent la vie de la faune sauvage et du vivant et interdisent la chasse, la pêche, le pastoralisme et la coupe de bois.

    Concernant les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale (ORE), je pense qu’il faut limiter la protection forte aux ORE patrimoniales en excluant les ORE de compensation. En effet, quelle valeur pourrait-on accorder à de la protection forte acquise en détruisant la nature par ailleurs ?

    Dans les articles 5 et 8, je souhaite que l’on rajoute une nouvelle catégorie qui puisse formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte : il s’agit des co-contractants des ORE (Obligations Réelles Environnementales) patrimoniales (et non de compensation).

  •  contre, le 27 janvier 2022 à 19h14
    encore une réglementation pour diriger depuis une ville… laissez donc les espaces aux ruraux.
  •  Je vote contre, le 27 janvier 2022 à 19h06
    En effet :
    - nous Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires.
    - ce ne sont que Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateur s de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée.
    - ce sont Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants .
  •  Contre, le 27 janvier 2022 à 19h06
    Contre ce projet utilisons déjà les outils de protection existant sans créer de nouveau classement totalement arbitraire
  •  Je vote contre, le 27 janvier 2022 à 19h04
    En effet :
    - nous Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires.
    - ce ne sont que Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateur s de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée.
    - ce sont Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants .
  •  CONTRE LA PROTECTION FORTE, le 27 janvier 2022 à 19h04

    Je suis scandalisée de voir comment des minorités arrivent à faire modifier les lois et imposer leurs points de vue (sectaires très souvent).

    PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT : OUI pas au détriment de la liberté.
    Dans l’avenir ,les seuls lieux "nature"laissés à l’homme seront -ils les chemins bien délimités et surveillés,les parcs et les pelouses des stades de foot?

    Quelle tristesse !

  •  NON A CE PROJET par David, le 27 janvier 2022 à 18h59
    Dépenses de temps et d’argent… encore et encore ! Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires.
  •  Notion de protection forte, le 27 janvier 2022 à 18h58
    Contre le projet de protection forte.il faut pouvoir agir pour avoir un équilibre agro sylvo cynégétique
  •  mise sous protection forte, le 27 janvier 2022 à 18h53
    je suis contre ce projet,utilisons les textes dejà existants.
  •  Contre ce projet qui n’est pas assez fort, le 27 janvier 2022 à 18h53
    Bonsoir, Il faudrait que dans les espaces de protection forte, il n’y ait aucune intervention humaine, c’est impératif. La nature doit vivre et se développer sans aucune intervention humaine. Cela permettra de la nature reprenne son cours et de nouveau de s’enrichir. Il faut interdire dans ces zones toute exploitation forestière, la chasse, la pêche… Il faut de redonner de l’espace aux vivants non humains et répondre ainsi au changement climatique et à l’extinction des espèces. Ce projet n’est pas assez fort justement en ce sens.
  •   Contre ce projet, le 27 janvier 2022 à 18h41
    Localement les habitants ont la capacité de préserver leur habitat sans nécessité d’une injonction extérieure amplifiant les restrictions.