Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Favorable au décret, le 18 janvier 2022 à 09h30
    Avis favorable au décret, même s’il intègre en protection forte des RNN dans lesquelles s’exerce une importante pression de chasse, et sans trop d’illusions sur le résultat.
  •  avis sur le projet de Décret "protection forte", le 18 janvier 2022 à 09h10
    Les mesures protégeant la faune, la flore, l’écologie d’espaces terrestres et/ou maritimes sont variées, nombreuses et assez hétérogènes. Un classement d’une partie de ceux-ci en "protection forte" permet de les rassembler sous une dénomination commune et unique, censée garantir leurs particularités écologiques et leur pérennité. J’approuve les modalités de ce décret. L’ensemble des espaces qui seraient classés sous cette dénomination doivent tous être dotés d’un plan de gestion effectif et pérenne.
  •  NON au projet de srérilisation de 30% du territoire national, le 18 janvier 2022 à 08h56
    Encore une fois la France se croit plus forte que les autres. Pourquoi 30% de territoire "stérilisé" alors que l’Europe propose 10%, ce qui pourrait être admissible sous réserve de bon sens. Mais le pire de tout cela c’est qu’outre des tombereaux de pages de textes contraignants, rien ne mentionne qui sera sur le terrain pour les travaux de tous les jours nécessaires à l’entretien courant, si l’on veut éviter la fermeture des espaces ouverts et là je parle des bras et non des ordinateurs ! En particulier qui entretiendra les chemins d’accès durement créés par nos anciens ? En outre aucune allusion à la désertification de l’habitat permanent, à la prolifération des prédateurs de tous genres (cormorans, rats musqués et ragondins, grenouille taureau et autres…) Rien non plus sur l’incidence économique du foncier ! Bref des contraintes écologiques seulement… JJ.GOUJON tel :06 82 44 17 83
  •  Les nouvelles aires protégées , le 18 janvier 2022 à 08h40
    Quand les fonctionnaires parisiens, du fond de leur bureau, de leurs incertitudes et de leur incompétence, vont ils comprendre qu’il faut qu’ils cessent d’emmerder les ruraux, comme le dirait notre Président.
  •  Toujours plus !…, le 18 janvier 2022 à 08h27
    Y a-t-il 10% du territoire naturel? depuis le néolithique, l’homme a profondément remanié notre environnement… NON à ce projet ! Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classés comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.
  •  Classement protection forte, le 18 janvier 2022 à 08h24

    Bonjour,

    Veuillez trouver mon commentaire : Il manque un article au décret suivant :

    Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classé comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

    Cordialement.
    Martial POIREL

  •  Règlementation sur les etangs, le 18 janvier 2022 à 08h12
    Une fois de plus la France fait de l’excès de zèle au regard de la réglementation européenne là ou celle ci fixe un taux de 10% la France veut transposer 30% je sui très favorable aux intentions de la France et m’y oppose dans le cadre de cette enquête publique
  •  non à ce nouveau projet imposé, le 18 janvier 2022 à 07h41
    Encore une couche de mille feuille sans aucune concertation avec les vrais ruraux qui ne peuvent subir les diktats administratifs des urbains ignorants des réalités. On ne peut protéger sans concertation avec les vrais acteurs de terrain qui ont la connaissance et sont tout autant sensibles à la protection que ceux qui entendent l’imposer ! Il faut respecter la ruralité elle a beaucoup à apporter y compris en matière de protection ! Mesdames Messieurs du MTE OSEZ LA CONCERTATION VOUS EN SORTIREZ GRANDIS LA PROTECTION DE LA NATURE ET LA BIODIVERSITE AUSSI !
  •  encore une entrave aux libertés individuelles, le 18 janvier 2022 à 00h33

    comment est-il possible de trouver 30/100 du territoire national naturel qui n’a pas été sous l’influence des hommes, encore des lois sans bon sens qui vont encore une fois mettre les citadins (très actifs dans la contemplation gratuite de la vie des gens de la campagne,avec une vision restreinte et critique de ce que ces brave bouseux devrais faire ou ne pas faire pour protéger la nature)en opposition avec tous les ruraux (espèce devenue rare et très peu représentée au niveau étatique).

    Il faudrait peut être remettre, les jardin de Versailles,les étangs géants qui servent a éviter les inondations de Paris,les terrain pris à leurs destinations naturelles pour désenclaver toute les villes de France dans leur état premier.

    Serons nous encore soumis dans les campagnes au dictât administratif pour préserver aux yeux des citadins l’illusion d’une nature protégée, alors que les citadins ont par leur comportement de consommateurs gloutons et leur envie d’évasion compréhensible,sans se poser la moindre question sur l’impact que leurs loisirs et leurs besoins vitaux une grande part de responsabilité sur la disparition des milieux naturel.

    L’exemple du confinement covid qui a été une bouée d’oxygène pour la nature pourrait sans doute être une bonne base de réflexion.
    Que ceux qui n’on rien a faire dans la nature restent chez eux et arrêtons d’ennuyer les gens qui vivent de la nature avec toujours plus de contrainte

  •  Oui, il est enfin temps de protéger fortement ces milieux que nous avons dévastés, le 17 janvier 2022 à 19h52

    Au regard des dégâts que nous avons causés
    depuis tant de temps
    à notre milieu de vie,
    il est aujourd’hui grand temps,
    si tant est qu’il ne soit pas trop tard
    de lui assurer une protection forte.

    Notre Groupement Forestier tâche d’agir en ce sens :
    les 75 ha de la forêt qu’il gère
    ne sont pas "exploités",
    mais "mis en valeur",
    selon les principes d’une sylviculture douce et respectueuse.

    Bien sûr cela nous "coûte",
    mais conscients des erreurs de nos prédécesseurs,
    nous agissons en amis de la Terre,
    une terre qui n’est pas au courant
    que nous sommes ses "propriétaires".

    Nous tâchons d’en être davantage
    les "conservateurs"…
    une belle appellation malheureusement disparue,
    mais dont se rappellent encore les eaux et forêts d’ici.

    pour parler encore de nos forêts,
    elles ne sont pas des champs d’arbres.
    Dévastées depuis si longtemps par nos errements
    de prédateurs humains s’arrogeant leur "propriété",
    elles méritent que notre société
    en protège enfin fortement de nombreux secteurs.

    Il en va bien sûr de même pour les territoires marins,
    mais les eaux comme les forêts…
    ne sont-ils pas déjà en agonie commencée?

    Merci en tout cas,
    sans doute n’est-il jamais trop tard pour bien faire.

  •  De la loghorée, le 17 janvier 2022 à 19h49
    Cette nouvelle notion ne sert strictement à rien : elle ne crée aucun mécanisme nouveau de protection qui renforcerait celles des zones nommées dans le décret et déjà protégées. Pour être efficace, il eut fallu prévoir des obligations supplémentaires, des contraintes nouvelles, des peines plus importantes en cas de violation de ces obligations ou contraintes , et des moyens humaines pour les mettre en oeuvre ou en assurer le contrôle. Encore un texte proclammatoire qui n’apporte rien.
  •  Avis , le 17 janvier 2022 à 17h42
    Avis négatif sur ce projet
  •  Contre ce décret , le 17 janvier 2022 à 17h32

    C’est facile de protéger des zones naturelles dont on sait qu’elles sont déjà protégées par les PLU, PLUI !
    Par contre, ça ne dérange pas le ministère de la transition écologique de sacrifier des zones naturelles aux abords des villes pour construire encore et encore. À oui, la conscience tranquille puisque que l’on cré des mesures de compensations. Belles initiatives de compenser par des zones déjà naturelles !(ironie)
    Prenez vos responsabilités et œuvrez pour de vrais mesures plutôt que de prétendre protéger la campagne. De plus, ce décret est seulement le projet pour dire "la France" remplie son contrat, de la simple simulation.
    Ne cédez plus aux pressions financières et nous pourrons discuter de ce qui est bon pour la planète…

    À bon entendeur,
    Cordialement,

  •  Opposition, le 17 janvier 2022 à 16h51

    Il Faudrait ajouter ce décret :

    Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classés comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

  •  Non à ce projet , le 17 janvier 2022 à 16h46
    J’aime beaucoup les millefeuilles, mais on arrive à un point ou la ruralité atteint l’indigestion.
  •  Non au projet de décret de protection forte, le 17 janvier 2022 à 15h28
    Je suis défavorable à ce projet de décret de protection forte. Pourquoi vouloir placer 30% du territoire en aire de protection forte, alors que l’Europe demande 10%? D’autant que bon nombre d’espace protégé à ce jour profitent aux prédateurs et à la vermine, et sont laissés en quasi abandon ! Faisons bien sur une plus petite surface, que de vouloir absolument protéger de grandes superficies !
  •  Opposition à ce projet, le 17 janvier 2022 à 14h46

    Il manque un article au décret suivant :

    Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classés comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

  •  Encore plus de règlementation pourquoi ?, le 17 janvier 2022 à 13h54
    Je possède un étang près d’une zone naturelle protégée on veut encore étendre ces zones Je subis déjà les ravages des cormorans et autres oiseaux piscivores Mon étang a été créée par la main de l’homme il y a plus de 50 ans je n’aurai bientôt plus aucun droit que des devoirs. Le devoir de nourrir des oiseaux surprotégés qui n’ont pas de prédateurs et le devoir de me taire devant une administration sur puissante qui ne connait rien aux propriétaires d’étang et aux pisciculteurs La pisciculture est en voie de disparition Les zones humides ne seront plus que des refuges exclusifs à cormorans et autres oiseaux comme les cygnes ou les aigrettes qui deviennent surabondants Et on parle de biodiversité de protection…
  •  Protection forte : concept visqueux et élastique à volonté, le 17 janvier 2022 à 13h52
    Les trois premières lignes de l’article premier montrent que le concept de "Protection forte" est visqueux et n’apporte rien de substantiel aux textes existants. Je cite : "Une zone de protection forte est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre, la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées". Ce texte permet donc tout à fait l’installation d’aérogénérateurs industriels dans des zones qu’il protège théoriquement. La notion de Parc Naturel Régional n’a d’ailleurs jamais protégé ces "sanctuaires écologiques" de l’implantation de parcs industriels éoliens. A titre d’exemple, le PNR de la Brenne en fait les frais…. Il y a une obstination administrative à tout mettre en équation, ce qui est louable, mais une équation mathématique ne supporte aucunement les contradictions. Par ailleurs, en matière d’étangs, il serait souhaitable que l’administration écoute davantage l’expertise scientifique et abandonne son obsession d’effacement d’étangs dès lors que ceux-ci ne sont plus entretenus. Un étang abandonné se transformera petit à petit en zone humide et donc, quoi de mieux pour développer la biodiversité. Je déplore cet alourdissement réglementaire parfaitement bien rédigé par des professionnels hautement qualifiés qui ont tout prévu pour un échappatoire dès lors que l’administration aura décidé de la pertinence d’une exception. Compte-tenu de l’inutilité de ce texte, j’émets un avis défavorable.
  •  Gérant du GFR, le 17 janvier 2022 à 13h44
    Negatif sur le projet