Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

Partager la page

Commentaires

  •  avis défavorable , le 20 janvier 2022 à 18h02
    Cela va faire un amalgame en local avec Natura 2000… ça risque de refroidir les démarches d’animation territoriale. J’ai une inquiétude sur la manière dont l’État va mener ça sur le terrain une fois qu’ils passeront à la phase opérationnelle de classement. Si jamais ça s’impose aux propriétaires sans consentement, sans contre-partie financière, sans soutien technique je ne vois pas comment ça peut bien se passer. Pourquoi une nouvelle couche L’état dirige cela de ses bureaux sans prendre en compte le terrain. Stop aux normes supplémentaires.
  •  "PROTECTION FORTE", le 20 janvier 2022 à 17h56
    Notre espace rural n’est il pas issu de la sage expérience des habitants de celui ci : "les paysans" qu’ils soient agriculteurs, forestiers, éleveurs , pisciculteurs , étangs , braconniers… Espaces appréciés par tous qui sont élaborés par empirisme avec des réussites et des échecs . Tant va la vie depuis La Création. Nous avons la LOI et les usages locaux qui font force de LOI. Que l’"administration" fasse respecter ce qui existe en France avant de "transposer" avec zèle puissance 3 ce que l’union européenne souhaite. Procéder par décret relève plus d’un régime dit autoritaire que d’une démocratie. Donc proposition sans fondement E. Marès
  •  C’est vital, le 20 janvier 2022 à 17h24
    Tout à fait d’accord nous devons sauvegarder notre patrimoine naturel. Halte au bétonnage, à l’agriculture intensive, aux inondations, à l’érosion des sols, oui à la sauvegarde de la faune et de la flore. Bien sur tout le territoire devrait pouvoir en profiter mais en l’état actuel des choses, il devient primordial de sauver l’existant malgré l’opposition de certains hasbeens. Demain il sera déjà trop tard.
  •  On se soviétise !, le 20 janvier 2022 à 15h19
    On ne se russifie pas, on se soviétise. Arrêtez d’emmerder les Français !Ils n’ont pas attendu Bruxelles ni l’Etat pour faire de la France un beau pays.
  •  mon commentaire, le 20 janvier 2022 à 09h41

    Il manque un article au décret suivant :

    Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classé comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine

  •  Avis FAVORABLE avec des modifications, le 20 janvier 2022 à 08h46
    Avis totalement favorable, mais je propose de modifier l’article 1er en remplaçant les termes " sont évitées, supprimées ou significativement limitées par " sont interdites ou supprimées". Je suis d’accord avec la liste de lieux proposée dans l’article 2, mais attention à leur choix. Celui-ci doit se faire bien sûr sur la base de leur intérêt biologique, mais il faudrait également créer des "corridors naturels" entre ces zones protégées. Créer un maillage permettant aux espèces de migrer sans buter systématiquement sur un obstacle lié à l’activité humaine (réseau routier, ville….)Cela est d’une importance capitale avec le réchauffement climatique et la migration sud/nord des espèces en particulier végétales. L’homme s’attribue un droit de propriété sur tous les espaces, il est temps qu’il redonne à la nature quelques espaces pour la laisser évoluer librement, ce qui peut d’ailleurs avoir un intérêt scientifique ou touristique. le fait que l’homme ait façonné le paysage et donc les milieux n’est pas un argument, ce n’est pas en regardant derrière soi qu’on avance. A l’heure de l’effondrement drastique de la biodiversité lié à l’activité humaine, à l’heure des projets destructeurs implantés même dans des zones bénéficiant d’une protection ( avec "mesures compensatoires") il est temps de redonner un peu de place à la nature, de "réensauvager" nos lieux de vie et de mettre en place des mesures de protection fortes qui ne souffriront aucune dérogation au moins pendant 100 ans.
  •  Et si déjà, l’État faisait respecter les textes en vigueur actuellement !, le 20 janvier 2022 à 08h03
    Mais que nenni ! Exemples : La Réserve Nationale de Scandola, qui a perdu son diplôme européen dans le plus grand silence des autorités incapables de prendre les arrêtés de biotope indispensables pour protéger les espèces en voie de disparition. Le Golfe d’Ajaccio Natura 2000 en mer où par dérogation les rouliers sont encore autorisés à utiliser du fuel à 3,5% de soufre (véritable déchet du pétrole) et à rejeter les eaux d’épuration des fumées des scrubbers en open loop dans la bande des 3 milles jusqu’en 2026, alors que l’objectif est d’atteindre le bon état écologique des eaux, des espèces et des habitats. Ah mais oui bien sûr, la pollution de l’air va baisser par simple transfert de l’air à l’eau qu’on se gardera bien d’évaluer. Et le sanctuaire Pelagos pour la protection des dauphins harcelés par le whale watching ! Faire des Lois, rédiger des textes qui ne sont pas appliqués ou amendés à coup de dérogations, c’est un travail parfaitement inutile, sauf si le seul objectif à atteindre pour la France c’est de briller en tête du classement des pays qui soit-disant agissent en faveur de l’environnement.
  •  Non , non et non ., le 19 janvier 2022 à 23h01
    Ras le bol des dictas provenant des hautes sphères de l’Etat pour toujours plus de normes . Ces gens liberticides ne font qu’ emmerder les français ruraux . Supprimons ces fonctionnaires sectaires qui ne sortent pas de leurs bureaux .
  •  Un decret qui va dans le bon sens mais avec des limites, le 19 janvier 2022 à 20h52
    Travaillant pour l Etat sur le sujet de la SAP2030, je trouve que ce decret va dans le bon sens. Il delimite clairement ce qui releve d une aire de protection forte ou non. Il est important que les Espaces naturels sensibles puissent etre ponctuellement considérés comme des protections fortes. C est une reconnaissance du travail effectué par les conseils départementaux.Les périmètres de protection des réserves naturelles ont également toute leur place dans cette dénomination. Cependant si il est prévu que les ENS soient inscrits dans ces aires de protection fortes ou en soit exclues au cas par cas sur demande du proprietaire, le risque existe d un cycle inclusion/exclusion de ces ENS au gré des alternances politiques dans les départements, indépendamment des objectifs nationaux.
  •  Avis favorable pour la mise sous protection forte, le 19 janvier 2022 à 17h35
    La mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes, et la couverture par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outremer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes est un objectif à la hauteur des besoins de protection de la biodiversité, sous réserve qu’il impose réellement des restrictions aux activités humaines préjudiciables à la vie sauvage. Nier l’absolue nécessité de réagir par rapport à l’effondrement de la biodiversité, et considérer que les pratiques qui ont conduit à cette catastrophe ne doivent pas changer, est devenu irresponsable. La biodiversité a besoin pour survivre, de zones de forte protection, où l’homme doit apprendre à respecter la priorité désormais donnée à la sauvegarde de la biodiversité. En veillant à mettre en œuvre des dispositions concrètes et cohérentes définies par des experts indépendants.
  •  On se russifie !, le 19 janvier 2022 à 10h11
    On passe ses journées à remplir des autorisations , des demandes , des codes et à appliquer des procédures et on a donc de moins en moins de temps pour faire du travail UTILE !!! Les autorités pourront-elles un jour s’en rendre compte et laisser les français tranquilles comme disait Pompidou ????
  •  Je donne un avis défavorable au texte proposé., le 19 janvier 2022 à 08h36
    La sanctuarisation de la nature n’est pas une bonne chose. Pour rester telle que que nous la connaissons et l’apprécions aujourd’hui, c’est à dire accueillante et riche en biodiversité, il faut qu’elle continue à être entretenue et gérée par l’homme. Si on prend l’exemple de l’abandon des estives de montagne par les bergers sous la pression insupportable du loup, on va très vite assister à une fermeture du milieu envahi par les strates arbustive puis forestière avec un effondrement de la biodiversité par rapport à celle des pelouses alpines pacagées.
  •  contre cette mise sous cloche des territoires , le 19 janvier 2022 à 08h12
    Dans la plupart de ces aires tout a déjà été modifié par l’homme et une mise sous cloche n’apportera rien .Il faut sortir de l’idée que tout ce que fait l’homme est nocif pour la nature et la biodiversité et il faut cesser de s’appuyer sur des théories fumeuses comme la nature s’équilibre seule alors que nous sommes impuissants face à des éruptions volcaniques , des tremblements de terre etc.
  •  aire de protection forte, le 19 janvier 2022 à 07h56
    Encore une fois de plus la France souhaite aller au delà de ses obligations demandées par l’Europe en proposant 30 % au lieu de 10 % et cela sans s’simplifier les règlementations spécifiques. On constate encore une fois qu’aucune concertation avec le monde agricole n’a été faite. Notre syndicat interprofessionnel des étangs de Bourgogne Franche Comté regroupant 542 membres est donc opposé à une tel décret. Cordialement. Le président.
  •  D accord avec laurent, le 18 janvier 2022 à 23h18
    Je n aurais pas pu mieux dire que Laurent qui nous a donné son opinion avec grande franchise
  •  Du forcing fait par le lobby éolien (allemand?), le 18 janvier 2022 à 22h57

    Ce zonage est à l’image de ce que sont les ENRI : du mensonge, de l’enfumage de l’escroquerie et surtout un ECOCIDE MAJEUR, que cela soit dans ou autour d’un PNR ou sur des pâturages.

    Il s’agit là de forcer (par la manipulation) l’implantation d’une industrie qui n’est PAS acceptable, ni ici ni ailleurs.

    La seule acceptabilité des ENRI possible se trouve éventuellement dans le photovoltaique, sur les toits des habitations et des toitures commerciales et industrielles, après les avoir bien isolées thermiquement, et pour une auto-consommation uniquement.

    ZERO éoliennes qui sont des hachoirs à chiroptères passereaux rapaces, et migrateurs. LES CHIFFRES SONT LA, LE LOBBY ÉOLIEN VOUS LES CACHE. Le photovoltaique au sol aussi, encore là une escroquerie massive.

    Je vous rappelle que les ENRI ne fournissent PAS de courant DURABLE ni écologique. C’est un mensonge perpétré par une bande organisée passible de poursuites pénales. Rappelez vous le sang contaminé, l’amiante… Un énorme scandale pointe à la porte, méfiez vous, vous qui êtes responsables de ces sujets.

    Un petit rappel pour votre culture :
    https://www.partage-le.com/2021/12/16/la-societe-industrielle-ou-lirresponsabilite-pour-tous-et-toutes-par-nicolas-casaux/

  •  NON A LA DICTATURE PARISIENNE, le 18 janvier 2022 à 21h39
    Il y en a marre de cette administration centrale française qui fait du zèle et qui va au delà des textes européens pour faire de la France un parc d’attraction écologique mondial destiné aux citadins français et aux touristes étrangers et nous les ruraux qui entretenons ces paysages nous serions les bêtes de foire à venir rencontrer le week-end et pendant les congés. Laisser nous vivre dans nos campagnes nous avons fait le choix de rester vivre et travailler dans nos belles provinces et nous savons les entretenir et les valoriser sans l’administration française et européennes.
  •  NON à Toujours + de déshumanisation de la nature !, le 18 janvier 2022 à 20h33
    Après avoir bourré la France de parcs naturels,qui sont devenus ingérable de par l’affoulement saisonnier(sans le résoudre),il s’agirait maintenant selon l’ U.I.C.N (:Union Internationale de Confiscation de la Nature) de privatiser intégristement les cœurs de ces parcs,dans toute l’Europe !Je n’ai jamais été appelé à élire d’élu européen portant ce programme,ni ne reconnaît le droit à un groupe comme U.I.C.N de faire pression sur un gouvernement quel qu’il soit ! En conséquence,je suis contre !
  •  Classement zones naturelles, le 18 janvier 2022 à 20h16

    Il manque un article au décret suivant :

    Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classé comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

  •  Pour à 100%, le 18 janvier 2022 à 20h07
    Je suis pour ce projet de passer 10% du territoire national en aires protégées à protection forte. On ne peut pas assister à effondrement de la biodiversité sans rien faire. Ce serait un minimum