Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions
La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.
Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.
Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.
Commentaires
- Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires.
Cette notion de "protection forte" a des relents "d’interdiction forte".
Elle vise à faire intervenir dans la nature des technocrates qui n’ont
aucun rapport physique avec le terrain. Elle apportera des gènes
supplémentaires aux paysans utilisateurs premiers , mais vise incontestablement la chasse et les chasseurs . Inacceptable !!!
Je suis contre se décret.
– une définition de « la protection forte » à géométrie variable selon les interprétations, va encore amplifier la dérive du contentieux que nous connaissons …
– L’ appauvrissement généralisé de la biodiversité dans les Aires Protégées françaises comme en dehors, avait – il besoin d’un nouveau classement ou labellisation de nos Aires Protégées totalement artificiel ?
– Distorsion entre Aires protégées qui, entre les régions, seront tantôt reconnues relevant de la « protection forte » ou n’en relevant pas, complexifiant encore notre système de protection ;
– Utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires…
– Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée…
– Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants …
– Une différence entre les activités de loisir comme la chasse qui a une empreinte écologique positive sur la biodiversité, et les activités et exploitations à caractère plus industriel serait à faire…
ce projet est utile, mais il devrait s’agir d’une loi faisant partie du Code de l’Environnement qui répond à un engagement de l’Etat, pas d’un décret ministériel qui répond à un calendrier électoral.
Contrairement à ce qu’il est indiqué en première page du rapport de présentation, il existe une classification des aires protégées, réalisée par l’UICN, dont les critères sont validés par des travaux scientifiques.
Une transposition de ces critères dans le droit national serait plus pertinente que le texte ouvert à la consultation, qui ne présente pas explicitement les critères nécessaires au statut de protection forte. L’article 1er cite ainsi un objectif intéressant, qui fait écho à la classification Ia ou Ib de la classification UICN, qui sont les seules catégories à pouvoir prétendre au statut de "protection forte".
Dans l’article 2, les espaces protégés existants qui seraient assimilés à une protection forte ne répondent pas nécessairement aux critères énoncés à l’article 1er. Certaines activités humaines y ont un impact trop élevés pour la bonne expression des enjeux écologiques. Pour répondre à un statut de protection forte, toute activité humaine ayant un impact direct sur le fonctionnement des écosystèmes (agriculture, sylviculture, chasse, aménagements de loisirs ou industriels) devrait y être proscrit.
Il est symptomatique de constater qu’en page 12 du document de présentation de la SNAP, l’illustration présente le barrage de Petit Saut en Guyane. Faut-il comprendre que cet espace pourrait être considéré comme une aire protégé qui pourrait être considéré en protection forte ? Sans remettre en cause l’utilité de cet aménagement, il convient de rappeler que la destruction de la forêt amazonienne par cette retenue artificielle constitue le meilleur exemple d’altération d’un écosystème emblématique.
Je suis contre ce projet.
Cette démarche de classement est totalement arbitraire. Elle va rajouter une couche supplémentaire au millefeuille réglementaire déjà illisible et rationnellement il serait plus efficace d’utiliser l’arsenal déjà existant en matière de protection de la nature.
Je suis également contre la sanctuarisation de la nature et votre inquiétude quant aux restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces… Sans que leurs efficacités n’aient été prouvées et notamment par rapport à la chasse qui, est-il utile de le rappeler, a une empreinte écologique positive sur la biodiversité.
- Des restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateur s de ces espaces encore à venir, sans que leur efficacité n’ait été prouvée.
- Des démarches en plus pour notre administration en charge de la biodiversité déjà débordée et qui peine à appliquer les outils déjà existants . .