Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Contre le proget, le 28 janvier 2022 à 12h17
    L environnent dispose de suffisamment de moyens pour le protéger ce projet et trop floue pour être approuvé par des personnes responsables
  •  pour , le 28 janvier 2022 à 12h17
    POUR UNE PROTECTION FORTE DE LA BIODIVERSITE ET UNE ZONE FORTE OU L HUMAIN FICHERAIT LA PAIX AUX AUTRES ANIMAUX
  •  libre évolution de la nature, le 28 janvier 2022 à 12h16

    le décret da la loi "climat et résilience" du code de l’environnement L110-4 me semble insuffisant car pas assez précis sur la définition de la "PROTECTION FORTE".
    Je souhaite que cette "protection forte" soit synonyme de Laisser libre l’évolution de la nature, sans intervention humaine comme la chasse, la pêche, l’exploitation forestière et extractive de toute sorte ; et même le pastoralisme sauf si celui-ci est bien régulé et ne gène pas la faune sauvage.
    Cependant, la promenade ( sans bruit de moteur ni compétition) et les études scientifiques sur la nature y gardent leur place, s’il y a respect de la nature sans destruction ni prélèvement d’aucune sorte (flore, par exemple) .
    Il serait bon surtout que ce décret suive les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II, sur ce sujet pour la préservation du vivant sous toutes ses formes.

    Nous savons , par des exemples comme le parc de Yellowstone, que le travail de la nature, laissée en libre évolution, permet des bénéfices sur tout le vivant, l’humain et le non-humain.
    Je vous remercie de tenir compte de cet avis qui vise à un mieux vivre ensemble pour la protection de notre planète.

  •  protections déjà existantes et outils existants , le 28 janvier 2022 à 12h16
    Bonjour, La France connait déjà de nombreux statuts de protection ou de gestion durable :
    - Parcs naturels régionaux
    - Parcs nationaux
    - Réserves naturelles
    - ZNIEFF
    - Natura 2000
    - Réserves de Chasse (10% des ACCA)
    - réserve de pèche
    - Arrêté de biotope
    - … Chacun ayant ses spécificités et ses objectifs. Aucun, effectivement, n’apporte de protection "forte" (d’ailleurs que veut dire "fort" aujourd’hui et demain ?) car chaque outil est choisi en fonction du besoin et de l’intérêt du lieu. En réserve naturelle, on protège par exemple une flore spécifique et on permet la chasse, une réserve de chasse on ne chasse pas, un arrêté de biotope on protège un cours d’eau des traversées de promeneurs et pêcheurs, … . Il est illogique de protéger / interdire tout à 100%. Par exemple, même dans les réserves de chasse, la chasse y est parfois autorisée pour réguler les cervidés (problème sur estives, cultures et forêt) ou les sangliers (dégâts agricoles et sécurité routière). Donc un outil trop extrême n’est pas adapté au contexte local. Ainsi cet outil semble bien loin des réalités et des enjeux de terrain. Utilisons déjà ce qui est existe. Cordialement,
  •  Contre le proger, le 28 janvier 2022 à 12h15
    L environnent dispose de suffisamment de moyens pour le protéger ce projet et trop floue pour être approuvé par des personnes responsables
  •  Je suis contre le projet., le 28 janvier 2022 à 12h13

    J en ai marre qu une bande de citadin écologique nous explique comment nous devons vivre dans nos campagnes.

    Laissons aux ruraux et acteurs de ces zones de décider.

  •  Contre ce projet, le 28 janvier 2022 à 12h13
    Je suis tout à fait contre ce projet. Que les ruraux et acteurs de ces zones puissent en décider eux même.
  •  Pourquoi une réglementation de plus ?, le 28 janvier 2022 à 12h12

    Bonjour

    Sans préjuger de l’intérêt de ce texte , il existe déja de nombreux classements : ZNIEFF , Natura 2000, parcs nationnaux…. Cela se substitue t il à ces réglementations et classements ou est ce un nouveau statut ? Il est important de ne pas complexifier notre réglementation déja bien lourde et difficile .Faisons déjà appliquer et respecter les reglementations actuelles.

  •  Contre ce projet, le 28 janvier 2022 à 12h12
    Je suis tout à fait contre ce projet. Que les ruraux et acteurs de ces zones puissent décider.
  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte., le 28 janvier 2022 à 12h11
    avis défavorable au projet sous toutes ses formes
  •  DECRET, le 28 janvier 2022 à 12h11
    JE SIUS CONTRE CE DECRET, ASSEZ DE DECRETS !!!
  •  opposition audit PROJET, le 28 janvier 2022 à 12h08
    quand les écolos, laisseront un droit de discussion aux chasseurs, défenseurs de la nature, qui protègent de l’invasion de certaines espèces comme le sangliers , mais qui sont contents de nous faire payer les dégâts causés chez nos agriculteurs.
  •  projet de protection forte, le 28 janvier 2022 à 12h08
    je suis contre ce décret de protection forte et les modalités de mise en oeuvre
  •  Contre le décret de protection forte., le 28 janvier 2022 à 12h06
    Une application des textes déjà existant accompagnée de mesures plus strictes pour les faire respecter serait un préalable avant d’envisager une nouvelle loi dont le cadrage approximatif peut conduire à des dérives liberticides.
  •  Avis décret , le 28 janvier 2022 à 12h06
    Je suis défavorable Anvers ce décret
  •  Contre ce projet de décret, le 28 janvier 2022 à 12h05

    Contre ce projet de décret.

    Étudiez plutôt pourquoi les textes existants ne sont pas appliqués.
    Appuyez vous sur les gens de terrain les résultats vous étonneront..!

  •  Je suis pour une "protection forte" réelle, sans dérogations négociables, le 28 janvier 2022 à 12h05
    Je suis pour une protection forte d’au moins 10% du territoire français. Mais le texte prévu doit aller plus loin. Tel qu’il est actuellement rédigé, il risque de n’être que coquille vide. L’article 1 du texte regroupe sous l’étiquette « protection forte » des espaces où les activités humaines sont « évitées, supprimées ou significativement limitées ». Cela sous-entend qu’il y aura de possibles dérogations et exceptions, comme il y en a déjà trop d’accordées, et ce y compris dans les zones protégées comme les parcs nationaux ou réserves naturelles. Ainsi, on ne devrait en aucun cas pouvoir autoriser dans une zone sous protection forte des activités telle que la chasse , la coupe de bois, ou le pastoralisme par exemple. Je suis pour que ces zones sous protection forte soient laissées en libre évolution. Le décret doit donc être plus engagé, aller plus loin, pour garantir réellement une protection forte.
  •  projet de décret, le 28 janvier 2022 à 12h04
    je suis contre ce décret trop restrictif
  •  Contre ce projet , le 28 janvier 2022 à 12h03
    Je suis contre déjà assez de lois sur le sujet pas besoin dans rajouter
  •  Contre le projet, le 28 janvier 2022 à 12h02
    Je suis contre ce projet qui va à l’encontre de la liberté des propriétaires terriens et des exploitants, ainsi de tout ceux qui partage la nature.