Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Contre, le 5 février 2022 à 23h24
    Contre toute cette dictature écolo. Laisser les propriétaires gérés leurs bien. Vive la pêche, la chasse et la ruralité.
  •  Et que les AP et les ZPF qui sont sur des Bassins Versants?, le 5 février 2022 à 23h22
    L’article 1er du décret définit une zone de protection forte comme une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont, évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection. Autrement dit il n’y a pas d’état initial, ni une quelconque mesure qui constate la résilience ou la dégradation d’un habitat par rapport à l’état initial. Or ces 20 dernières années au moins 2 campagnes d’évaluation des habitats faune et flore ont pourtant été réalisées, donc il doit forcément exister un état initial. En prenant l’Art1 au pied de la lettre, ce n’est pas l’activité qui est visée, mais la supposée pression engendrée par l’activité humaine quel que soit l’impact réel sur l’habitat constaté par l’évaluation de l’état des habitats concernés ! De fait la présence de l’homme est écartée. C’est absolument inacceptable. La conséquence directe est que les mesures de protection, par définition injustifiées et prises en s’appuyant sur la présence humaine uniquement et la notion de « pression susceptible de … », ne vont pas être comprises, ne seront pas acceptées et ne seront donc pas respectées. C’est de l’écologie punitive pure et dure totalement incompréhensible . Par ailleurs comme nous l’avions évoqué lors de la présentation du projet ,Il nous semble que cette approche est incohérente car la pollution des bassins versants n’est pas abordée . Parce que vous ne traitez pas de la réduction, la suppression des pollutions des bassins versants dont les principaux réceptacles in fine sont les ports , rias et les abers de nos côtes,et cette pollution se déverse aussi dans les zones N2000 ,les AMP et les ZPF marines et autres PNR . Vous n’ignorez pas que 85 à 95% de la pollution des ports proviennent des bassins versants !Parmi les polluants on trouve des perturbateurs endocriniens, des résidus de médicaments ,des pesticides , des déchets organiques, des résidus d’engrais qui proviennent de l’activité humaine. Depuis 30 ans ces pb ne sont pas traités ! Alors un peu de courage. Pour tout ce qui précède nous donnons un avis négatif pour ce décret tel qu’il nous est présenté car il ne changera rien sur cette pollution .
  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 23h18

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  •  Contre ce projet qui n’a qu’un but interdire la chasse, le 5 février 2022 à 23h13
    Contre ce projet de décret rédigé dans la hâte à la veille des élections pour satisfaire les pseudo ecolos.il n’y a rien à gagner avec des gens qui sont intellectuellement malhonnêtes.
  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 22h50

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  •  NON à ce projet de décret trop flou, le 5 février 2022 à 22h50

    Le décret proposé est suffisamment flou pour que la protection soit adaptée aux activités humaines, ce que je ne souhaite pas.
    Faune et flore ont besoin d’espaces réellement protégés afin de jouer leur rôle, avec une finalité positive pour l’humanité.
    Je souhaite en effet que la protection forte ne permette ni l’exploitation forestière, ni le pastoralisme, ni la chasse, ni la pêche mais soit réservée exclusivement, concernant l’humain, à la randonnée pédestre.

    L’expression “significativement limitée” dans l’article 1er n’est pas suffisamment précise.
    Dans l’article 2, je ne suis absolument pas d’accord de reconnaitre les zones protégées (PN, PR, RNN, etc …) comme étant en protection forte. Près de chez moi, en RNN, en zone Natura 2000, on chasse presque toute l’année, on organise des évènements perturbateurs de la faune, et ce n’est donc pas du tout ce que j’appellerais de la protection forte.
    Il faut reprendre les critères de classification stricte de l’UICN : I et II.
    Le « cas par cas « mentionné à l’article 5 a un parfum de laxisme que je ne souhaite pas du tout.

    Merci

  •  Pas de chasse dans les espaces protégés , le 5 février 2022 à 22h46
    La nature s’auto-régule et n’a pas besoin des chasseurs. Pas de chasse dans ces zones protégées. Protection forte sans chasse
  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 22h39

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  •  Protection forte de 10% du territoire, le 5 février 2022 à 22h36
    Pour moi les espaces protégés ne le sont pas assez car on peut voir des activités sportives ou de la chasse ou pêche dans des parcs nationaux ou aires protégées.Ce qui a pour conséquence de détruire la faune et la flore. Pour moi une aire de protection forte est une zone sans activités humaines , sans habitations,sans tourisme. Je pense que 10% du territoire y compris les zones maritimes en protection forte pour la préservation de l’environnement est une bonne solution pour sauvegarder notre patrimoine faunique et floral.
  •  Protection forte de 10% du territoire, le 5 février 2022 à 22h33
    Je suis pour une protection forte de 10% du territoire français et des espaces maritimes. Pour moi les espaces protégés ne le sont pas assez car on peut voir des activités sportives ou de la chasse ou pêche dans des parcs nationaux ou aires protégées.Ce qui a pour conséquence de détruire la faune et la flore. Pour moi une aire de protection forte est une zone sans activités humaines , sans habitations,sans tourisme. Je pense que 10% du territoire y compris les zones maritimes en protection forte pour la préservation de l’environnement est une bonne solution pour sauvegarder notre patrimoine faunique et floral.
  •  Pour de vraies ZPF, le 5 février 2022 à 22h31
    Pour des zones en protection forte vraiment protégées de toute activité humaine susceptible d’impacter la nature, sans exception ni dérogation
  •  Mise sous "protection forte" de facto, le 5 février 2022 à 22h28
    Les aires déjà classées en zone naturelle d’intérêt écologique et ayant subi un désastre environnemental d’origine anthropique devraient de facto être mises sous "protection forte". Par exemple, près de Cahors, un glissement de terrain d’origine anthropique a détruit une ZNIEFF et son ru, habitat d’un biotope protégé par arrêté ministériel. D’autres sinistres étaient survenus sur le même site 18 mois auparavant, affectant plus particulièrement les populations proches. Le niveau de l’aléa local aurait du être reclassé fort à très fort, rendant la zone non ædificandi et protégé des activités humaines. Les récents arrêtés préfectoraux privilégient la poursuite de l’activité humaine sur ce site, loin du "combat pour la biodiversité" exprimé par le président de la république. D’où la nécessité d’une mise sous protection forte de facto.
  •  Pas de chasse dans les zones et espaces à protection forte, le 5 février 2022 à 22h26
    Aucune chasse ni intervention humaine dans ces zones. Laissez la nature et la biodiversité complètement tranquille.
  •  Avis favorable, le 5 février 2022 à 22h25
    Je suis pour ce projet. Il faut laisser la nature respirer, lui laisser reprendre ses droits et arrêter de l’asphyxier par la présence des activités humaines. Il faut interdire également la chasse sur ces territoires afin que la biodiversité renaisse.
  •  Contribution de l’Opie au projet de décret, le 5 février 2022 à 22h22

    L’Opie émet un avis défavorable sur le projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

    La définition d’une zone de protection forte donnée dans ce décret est floue et dénuée d’un objectif clair en matière de sauvegarde de la biodiversité. Elle ne convient pas à atteindre un but de protection écologique réelle.
    La France devrait adopter la définition européenne de la protection stricte qui est beaucoup plus claire et efficace à notre sens. Ceci aurait comme bénéfice collatéral de faciliter les interactions transfrontalières en matière de protection.
    Le texte devrait affirmer une politique ambitieuse et dynamique, associant à des objectifs scientifiques clairs la mobilisation des moyens financiers et humains nécessaires pour y parvenir.
    Nous appuyons un point relevé par le CNPN dans son avis qui est que « l’objectif des « 10% » n’est sous-tendu par aucune considération scientifique » car ne prenant pas en compte la diversité des écorégions terrestres et marines et les objectifs de préservation et d’amélioration de la conservation des habitats naturels et des espèces. Ce besoin d’ambition scientifique pourrait être aussi abordé en introduisant le concept (et la nécessité) de libre évolution de la biodiversité qui permet d’intégrer les deux dimensions d’espèces et d’habitats

  •  Protéger n’est pas abandonner, le 5 février 2022 à 22h18
    Je précise, parce que ma réponse ci dessous peut être interprétée comme un accord, que je suis CONTRE ce projet qui conduira à l’abandon de la forêt.
  •  Protéger n’est pas abandonner, le 5 février 2022 à 22h09
    L’orientation de ce projet me fait craindre une démission des propriétaires ou ayants droit vis à vis de l’entretien des forêts. Tout d’abord par gêne ou impossibilité d’y intervenir. Ensuite par manque de moyens car les propriétaires sont avant tout des personnes ayant besoin de vendre et cultiver leur forêt pour couvrir leurs frais. Par ailleurs, la vitesse extraordinaire de propagation de l’incendie du VAR de l’été 2021 montre qu’il y a grand danger pour la flore ET pour la faune de laisser les forêts sans intervention. Le projet de ces textes ne devraient pas s’appeler "protection forte" puisqu’il n’y aurait plus de protection mais "Abandon Fort".
  •  projet sur les modalités de la mise en oeuvre de la protection forte, le 5 février 2022 à 22h09

    Nous approuvons le projet de créer des zones de protection fortes mais demandons que la définition précise en soit donnée en terme de protection concrète de la nature et des espèces dont le taux ’extinction s’accélère.
    Les raisons de cette hécatombe :
    - L’utilisation des herbicides comme le glyphosate dont la France reporte l’interdiction (disparition des insectes pollinisateurs, abeilles et autres)
    - les habitats naturels détruits (forêt, estives occupée par le pastoralisme)
    - les plans de chasse validées chaque année par les préfectures qui sont autant de pression pour la faune et les espèces même protégées.

    Ces questions doivent être appréhendées en même temps que le projet de décret qui, sinon, n’aurait pas de sens. Ainsi, le gouvernement doit interdire l’usage du glyphosate, round up dès 2022 et exiger un moratoire d’au minimum 5 ans sur les décrets des plans de chasse des préfectures et interdire la cruelle chasse à courre.

    Pour amender ce projet, nous demandons que la chasse soit interdite dans des zones de protection forte.

  •  Pas de chasse dans les espaces protégés et des lois incontournables pour cela !, le 5 février 2022 à 21h33

    Je suis pour cette décision de protéger de façon forte et efficace la faune et la flore.

    Nous avons déjà beaucoup trop déséquilibré la nature, et la chasse est un prétexte à nos bas instincts de destruction.

    Quand allons-nous nous réveiller et prendre conscience que protéger la vie animale et la nature c’est protéger notre avenir à tous et celui de nos enfants ?

    Il est largement visible que avons déjà beaucoup trop abusé de la nature !

    Quelle hypocrisie de mettre en avant les problèmes de notre planète dû à nos actions passées et de continuer à détruire la vie aveuglement !!!

  •  Favorable aux zones de protection forte sans chasse ni régulation par l’homme, le 5 février 2022 à 21h27
    Il est indispensable de préserver des zones de biodiversité sans intrusion humaine dans les écosystèmes. La chasse loisir et la chasse de régulation doivent être interdites, car il faut laisser la nature se gérer seule, elle l’a très bien fait pendant des millions d’années, c’est l’homme qui dérègle tout. Si on ne sauvegarde pas ces espaces naturels de la pression humaine en créant une vraie protection forte radicale, toute la biodiversité aura bientôt disparu. Rappelons qu’on est entrés dans la 6e extinction de masse et qu’elle est due aux activités humaines. Les zones de protection forte sont indispensables, c’est le minimum que nous puissions faire pour contrer notre empreinte destructrice du vivant. Dans les zones de protection forte, il ne doit y avoir ni chasse, ni pêche, ni coupe de bois, ni élevage, ni pâturage d’ovins ou bovins. La nature doit être laissée entièrement à elle-même. Il faudrait même réintroduire des espèces endémiques de prédateurs si l’homme les a exterminés, comme le loup, le lynx, l’ours, selon la région où il y en avait avant l’extermination.