Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  projet, le 28 janvier 2022 à 16h50
    je suis contre ce projet
  •  Oui pour une protection forte mais…, le 28 janvier 2022 à 16h49

    Ok pour 10% de zones à protection forte, mais uniquement si ces 10% sont laissées en libre évolution ! Une zone vraiment protégée doit permettre à la nature de s’épanouir et d’évoluer librement, tout en permettant aux humains le droit à la contemplation : qui dit libre évolution ne dit pas interdictions absolues et mise sous cloche définitive de la nature !

    L’humain doit accepter qu’il est une espèce parmi les autres et doit apprendre à laisser de vraies grandes zones libres de toute activité humaine d’exploitation : chasse, sylviculture, sports bruyants et destructeurs, tourisme de masse… Savoir marcher, regarder discrètement devraient être les seules activités autorisées dans des régions à forte protection.

    Il faut que la nature reprenne ses droits face à une humanité envahissante et destructrice.

  •  projet, le 28 janvier 2022 à 16h49
    je suis contre ce projet
  •  Je suis pour le projet de décret en application de l’article L110-4 : notion de protection forte et modalités de mise en œuvre., le 28 janvier 2022 à 16h47
    Je suis favorable au projet de création de ZPF Les espaces protégés qui existent actuellement en France autorisent des activités qui empêchent l’équilibre naturel de s’établir et perturbent la faune : la chasse , la pêche, le pâturage de troupeaux ovins et bovins, l’abattage des arbres (ou l’élagage excessif) sont malheureusement autorisés dans les parcs nationaux ! Je suis favorable à la création de Zones de Protection Forte terrestres et demande que ces zones soient strictement encadrées par l’interdiction d’y pratiquer des activités humaines susceptibles d’avoir un impact : ces espaces en libre évolution doivent permettre à toutes les espèces animales et végétales de se développer et s’équilibrer. Le fait de limiter une activité néfaste n’est pas suffisant. On doit y interdire les engins bruyants (moto, quad, sono), interdire de tuer ou blesser des animaux (chasse, pêche), interdire le ramassage de champignon, la cueillette de plantes, le paturage de troupeaux, la coupe des arbres et bien sûr proscrire les nouvelles constructions, le détournement ou l’aménagement des cours d’eau , les activités touristiques, industrielles et artisanales… Les promeneurs seront tolérés mais les espaces strictement interdits aux chiens, car l’obligation de tenir en laisse n’est pas beaucoup respectée dans les réserves naturelles, ainsi qu’aux chevaux et ânes. Ces espaces protégés devront être surveillés par un personnel en nombre suffisant et pouvant verbaliser ; leur action pourrait être renforcée par de la vidéo surveillance ou des drones. Les sanctions/ amendes prévues pour les infractions devront être incitatives. La définition des ZDF doit avant tout être décidée à un niveau national, avec l’objectif de définir des zones cohérentes et l’ambition de développer la biodiversité : la décision ne doit pas être exclusivement entre les mains des préfets, mais être partagée.
  •  Contre, le 28 janvier 2022 à 16h47
    Je suis contre ce projet
  •  VOTE !!!, le 28 janvier 2022 à 16h45
    je vote CONTRE ce projet aberrant introduit par des gens qui ne connaissent rien à la nature et qui agissent uniquement pour satisfaire une PETITE poignée d’ignorants !!!
  •  ZPF, le 28 janvier 2022 à 16h45

    Observations Générales :

    le projet de décret a le mérite de confirmer la définition de Zone de Protection Forte (ZPF) telle que présente dans la Stratégie nationale sur les aires protégées
    La mise en place de ZPF maritimes n’aura pas d’effet limitant sur les pressions issues des zones adjacentes, dont les activités anthropiques et les pollutions telluriques.
    la définition de Zone de Protection Stricte au niveau Européen n’est pas encore arrêtée
    le décret a une approche très centrée sur les objectifs de surface à atteindre et ne donne pas suffisamment de poids au contrôle et suivi des zones post-classement en ZPF

    Concernant l’article 3 :
    les résultats des Analyses Risques Pêche doivent être pris en compte lors de la proposition de mise en ZPF

    Concernant Article 4 :
    La notion de pérennité telle que développée dans l’article 4 ne doit pas être limitant en ce qui concerne la possibilité de désignation en ZPF des cantonnements de pêche.

    Concernant Article 4 et 6 :
    « les mesures sont proposées en fonction des résultats de l’analyse des "risques pêche". Si l’analyse des risques a déjà été réalisée et a conduit à mettre en place des mesures réglementaires, la mise en place de la mesure « protection forte » ne devrait pas entraîner de réglementation supplémentaire pour les activités de pêche ».

  •  Je suis pour le projet de décret en application de l’article L110-4 : notion de protection forte et modalités de mise en œuvre., le 28 janvier 2022 à 16h43
    Je suis favorable au projet de création de ZPF Les espaces protégés qui existent actuellement en France autorisent des activités qui empêchent l’équilibre naturel de s’établir et perturbent la faune : la chasse , la pêche, le pâturage de troupeaux ovins et bovins, l’abattage des arbres (ou l’élagage excessif) sont malheureusement autorisés dans les parcs nationaux ! Je suis favorable à la création de Zones de Protection Forte terrestres et demande que ces zones soient strictement encadrées par l’interdiction d’y pratiquer des activités humaines susceptibles d’avoir un impact : ces espaces en libre évolution doivent permettre à toutes les espèces animales et végétales de se développer et s’équilibrer. Le fait de limiter une activité néfaste n’est pas suffisant. On doit y interdire les engins bruyants (moto, quad, sono), interdire de tuer ou blesser des animaux (chasse, pêche), interdire le ramassage de champignon, la cueillette de plantes, le pâturage de troupeaux, la coupe des arbres et bien sûr proscrire les nouvelles constructions, le détournement ou l’aménagement des cours d’eau , les activités touristiques, industrielles ou artisanales … Les promeneurs seront tolérés (éventuellement limités) mais les espaces strictement interdits aux chiens, car l’obligation de tenir en laisse n’est pas beaucoup respectée dans les réserves naturelles, ainsi qu’aux chevaux/ânes. Ces espaces protégés devront être surveillés par un personnel en nombre suffisant et pouvant verbaliser ; leur action pourrait être renforcée par de la vidéo surveillance ou des drones. Les sanctions/ amendes prévues pour les infractions devront être incitatives. La définition des ZDF doit avant tout être décidée à un niveau national, avec l’objectif de définir des zones cohérentes et l’ambition de développer la biodiversité : la décision ne doit pas être exclusivement entre les mains des préfets, mais être partagée.
  •  Contre la protection forte et les modalités de mise en œuvre, le 28 janvier 2022 à 16h42
    - L’ appauvrissement généralisé de la biodiversité dans les Aires Protégées françaises comme en dehors, avait - il besoin d’un nouveau classement ou labellisation de nos Aires Protégées totalement artificiel ?
  •  Pour !, le 28 janvier 2022 à 16h42
    Je suis pour, certains ruraux voient leurs propres intérêts et ne sont par conséquent pas aptes à gerer leur territoire durablement : braconnage d’espèces protégées (oui l’Ariège, je parle de toi entre autres), destruction d’animaux vitaux pour les écosystèmes, entraînant des dérèglements qui n’aggangent pas grand monde (renards chasseurs de lapins et de rongeurs), élevage de sangliers en plein air(qui engendre de nombreuses dégradations des cultures ). Un peu de raison ne fera pas de mal à certains lobbies ruraux… et ça pourrait permettre de protéger certaines espèces en danger, parfois peu visibles mais importantes comme les tétras, guêpiers ou pies-grièches par exemple ! Il est vital de créer des corridors écologiques afin de favoriser, n’en déplaise aux éleveurs et agriculteurs extrémistes qui veulent voir les animaux sauvages disparaître, le brassage génétique.
  •  eau et biodiversité protection forte, le 28 janvier 2022 à 16h41
    je suis contre ce projet de décret
  •  pour les ZPF, le 28 janvier 2022 à 16h40
    je suis pour des zones de protection forte à condition qu’elles soient laissées en libre évolution et sans aucune activité humaine.
  •  Projet nul, le 28 janvier 2022 à 16h40
    C’est une privation du droit de propriété et de liberté
  •  Pour des zones de préservation essentielles pour préserver la biodiversité en France , le 28 janvier 2022 à 16h39
    Je me prononce pour cette initiative qui me semble aller dans le sens d’un devenir positif de ces zones. Je suis don pour la création de ces zones et une application stricte des mesure de préservation de la flore et de la faune en France .
  •  zones de protections fortes., le 28 janvier 2022 à 16h38
    je suis totalement contre ce projet ! Natura 2000 a deja impacté nos libertés,sans avoir prouvé son utilité. Un grand président francais , un certain GEORGES POMPIDOU avait déclare "arretez d’emmerder les francais " nous devrions nous en inspirer ….
  •  Protection forte, le 28 janvier 2022 à 16h37
    Quel imbroglio !!! Depuis la mise en place des directives habitats et oiseau, a intervalle régulier (échéances électorale obligent), de nouvelles élucubrations apparaissent. Qu’en est-il donc des mesures environnementales prises en vertu de ces deux directives, de Natura 2000, des réserves naturelles locales et nationales des Parc nationaux et régionaux. Va t on arrêter de compliquer la compréhension de nos concitoyens et enfin être sérieux et économes !!!! Cette nouvelle lubie me parait totalement infondée.
  •  Je suis contre ce projet., le 28 janvier 2022 à 16h34
    Je suis contre la « sanctuarisation » de la nature contre les restrictions des activités des propriétaires fonciers, des détenteurs de droits réels et des utilisateurs de ces espaces naturels.
  •  Contre ce décret, le 28 janvier 2022 à 16h32
    Je suis contre ce décret inabouti. Il faut de vraies protections sans pastoralisme, coupe de bois, pêche et chasse.
  •  décret du ministère de l’écologie, le 28 janvier 2022 à 16h32
    Je suis contre ce projet, assez des règlements de plus en plus contraignants !!!!
  •  Réelle protection, le 28 janvier 2022 à 16h32
    JE suis POUR la protection d’au minimum 10% du territoire national terrestre et maritime (Métropole et Outre Mer) si la définition de protection forte correspond à l’interdiction pure et dure de toute activité humaine dans ces zones. Il n’y aura donc dans ces zones ni cynégétique, ni pastoralisme, ni pêche, ni cueillette, ni sylviculture, ni passage d’engins motorisés terrestres ou maritimes, ni cycles, ni chemins de randonnées ou d’équitation… LA seule dérogation éventuelle serait la préservation de chemins de randonnées pré-existants si des "déviations" ne sont pas possibles et l’entretien minimal de ceux-ci (expl : écarter un tronc tombé en travers), mais même cette activité douce devrait être restreinte. des dérogations ponctuelles doivent pouvoir être accordées aux scientifiques étudiant l’évolution de ces zones pour en mesurer correctement l’impact (au sein des zones et à leurs alentours) Par ailleurs, la mise en place de ces zones, et la préservation des zones naturelles moins fortement protégées, doivent pouvoir l’être (protégées), l’état dont donc être en mesure de déployer des agents assermentés pour assurer la protection de ces zones. à l’heure de l’érosion de la biodiversité, il est primordial que l’Etat Français démontre enfin son engagement et ne se contente pas de paroles